Par Caroline | Domaine d'expertise : Droit des affaires et droit du travail

Publié le 30 novembre 2022 | Temps de lecture : 3 minutes

Finie l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ! Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur. (1) Il concerne toutes celles et tous ceux qui ont ou créent une entreprise individuelle, micro-entrepreneurs compris.

Qu’est-ce que la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ?

La loi du 14 février 2022 a créé un statut unique pour l’ensemble des entrepreneurs individuels. Pour rappel, l’article L. 526-22 (2) du Code de commerce définit l'entrepreneur individuel comme “une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes”.

Plus protecteur, ce statut unifié consiste notamment à séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur·se de son patrimoine professionnel. Concrètement, un créancier ne pourra plus saisir les biens personnels de l’entrepreneur·se si celui ou celle-ci a des dettes liées à son activité professionnelle. Pour les entreprises individuelles créées avant la réforme, la séparation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.

Qu’entend-t-on exactement par patrimoine professionnel ? Il s’agit des biens dont l’entrepreneur·se est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de sa profession, comme du matériel (ex : un ordinateur) ou des marchandises.

Enfin, la loi du 14 février 2022 supprime également la possibilité de créer une EIRL, et simplifie le passage du statut d’entreprise individuelle à celui de société grâce au transfert, en une seule opération, de l’ensemble du patrimoine professionnel de l’entrepreneur·se.

Quel est l’impact du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel ?

Le statut unique de l’entrepreneur individuel a pour objectif de lui conférer une plus grande protection (ses patrimoines personnels et professionnels sont désormais séparés), de lui apporter une liberté accrue (s’il remplit les conditions, il peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés), mais aussi de simplifier la transformation d’une entreprise individuelle en une société. Autrement dit : il fait bénéficier les entrepreneurs·ses d’une plus grande souplesse dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Autre changement important : la possibilité, pour un entrepreneur individuel, d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Désormais, 2 options sont offertes aux entrepreneurs·ses en matière fiscale :

  • Une imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu ;
  • Une option pour les entreprises individuelles soumises au régime réel d’imposition, qui peuvent demander l'assujettissement de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Une nouvelle mention obligatoire pour les micro-entreprises

Désormais, les entrepreneurs individuels (ce qui inclut les micro-entrepreneurs) doivent faire figurer la mention "EI" ou “Entrepreneur Individuel” sur l'ensemble de leurs documents en lien avec leur activité indépendante. L'objectif est d’instaurer une stricte séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, notamment en cas de saisie.

Par exemple, si vous vous appelez Louise Dupont, vous ajouterez à vos documents professionnels la mention Louise Dupont EI ou encore Louise Dupont Entrepreneur Individuel. Cette mention est désormais obligatoire également si votre entreprise porte un nom commercial, vous ajouterez ainsi la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » à côté du nom d’usage de votre entreprise.

En cas d’oubli, des sanctions peuvent s’appliquer : une amende de 750 € maximum, mais aussi la saisie d’un bien personnel en cas d’impayé. Par exemple, si un·e entrepreneur·se a omis d’inscrire la mention « EI » sur un contrat, son fournisseur pourra faire saisir un bien personnel à titre d’indemnisation.

Cette nouvelle mention obligatoire permet de clarifier la désignation exacte du statut juridique : être micro-entrepreneur, c’est exercer une activité professionnelle indépendante relevant du statut de l’Entreprise individuelle sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Quels documents sont concernés ?

Les documents sur lesquels la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” doit être inscrite après le nom de l'entrepreneur·se sont les suivants :

  • Les devis et les notes de commande ;
  • Les factures ;
  • Les contrats (y compris les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation) ;
  • Les documents publicitaires (cartes de visite, flyers…) ;
  • Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ;
  • Les récépissés et les correspondances relatives à l’activité professionnelle (avec l’URSSAF, l’administration fiscale, etc.)

Quels sont les changements pour votre compte bancaire professionnel ?

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000€ par an, ou dès lors que votre compte bancaire est dédié à votre activité indépendante, il vous faut inscrire la fameuse mention sur l’intitulé de votre compte bancaire dédié. Pour cela, demandez à votre banque de rajouter la mention EI ou Entrepreneur individuel à la suite de votre nom et de votre prénom. Chez Hello bank!, cela est déjà prévu pour votre compte bancaire professionnel. (3)

Cette inscription doit être visible sur votre RIB (Relevé d’identité bancaire) et tous vos documents bancaires, relevés de compte professionnel y compris.

A noter que certaines banques, telles que Hello bank! ont créé des comptes spécifiques pour chaque situation, que l’on soit professionnel ou particulier.

En résumé

La loi du 14 février 2022 supprime l’EIRL et unifie le statut d’entrepreneur individuel. A la clé de ce statut unique, qui se veut plus protecteur : une séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, et l’intégration d’une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur tous ses documents professionnels (compte bancaire dédié, devis, factures, etc).

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) https://www.economie.gouv.fr/cedef/ LEGIARTI000045168684 entrepreneur-individuel
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ LEGIARTI000045168684
(3) Le compte bancaire Pro est réservé à toute personne physique majeure capable, résidant en France agissant pour des besoins professionnels et exerçant son activité sous forme d’entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur.