Exonération CFE 2023 :
comment en bénéficier ?

Micro-entrepreneurs : bénéficiez d’une exonération de CFE

Chaque année entre le mois d’octobre et de novembre selon les régions, les entrepreneurs reçoivent leur avis d’imposition CFE, la cotisation foncière des entreprises. C’est à cette occasion que de nombreux micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) découvrent le montant de la CFE qu’ils auront à payer mi-décembre.

Vous ne le savez peut-être pas, mais les micro-entreprises peuvent bénéficier d’exonérations de la cotisation foncière des entreprises. Hello bank! Pro vous détaille toutes les subtilités à connaître en matière d’exonération de CFE en 2023.

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises a remplacé ce qui, il y a quelques années, était appelé la taxe professionnelle. Cet impôt local est établi sur la valeur locative des locaux et terrains utilisés par une entreprise pour exercer son activité. Le mode de calcul de la CFE dépend de la présence ou non de locaux professionnels.

Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), au même titre qu’une autre entreprise, qu’il possède ou non un local professionnel. Qui doit payer la CFE en 2023 ? Tous les entrepreneurs exerçant une activité non salariée, en France, à titre habituel et professionnel doivent contribuer à la CFE.

Calcul de la CFE avec un local professionnel

La cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés en N-2 au titre de l'activité professionnelle.

Pour calculer le montant de la CFE, chaque commune détermine un taux d’imposition qu’elle applique à la valeur locative des locaux professionnels. Attention : si la valeur locative du local est trop faible, l’entreprise doit s’acquitter d’une cotisation minimum calculée sur le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année N-2.

Calcul de la CFE sans local professionnel

En tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, il arrive souvent que vous exerciez votre activité à votre domicile ou dans un centre de domiciliation, où vous avez établi fiscalement l’activité de votre entreprise. Dans ce cas, vous devez également vous affranchir de la CFE. Cette dernière est alors calculée en tenant compte de votre chiffre d’affaires réalisé l’année N-2.

Montant de la cotisation minimum CFE en 2023

Comme nous venons de le voir, si vous exercez votre activité à votre domicile, ou si la valeur locative de votre local est trop faible, vous devrez payer une cotisation minimum de CFE.

Cette dernière est établie à partir d'une base dont le montant est décidé par chaque commune, selon un barème revalorisé annuellement ⁽¹⁾ .

Bon à savoir : à chiffre d'affaires égal, deux entreprises ne paieront donc pas le même montant de CFE si elles sont domiciliées dans deux communes différentes.

Voici par tranche de chiffre d’affaires, les fourchettes des cotisations CFE dues en 2023 :

Montant de la cotisation minimum CFE en 2023 ⁽²⁾

Chiffre d'affaires réalisé en 2021	CFE minimum due en 2023 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 227 € et 542 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 227 € et 1 083 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 227 € et 2 276 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 227 € et 3 794 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 227 € et 5 419 €
À partir de 500 001 €	Entre 227 € et 7 046 €

Les différentes exonérations CFE pour les micro-entreprises en 2023

En tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier dans certains cas d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises.

Exonération permanente de CFE

En exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, votre type d’activité peut vous octroyer une exonération de CFE de plein droit ⁽³⁾ . Cette distinction concerne :

• les exploitants agricoles ;
• les propriétaires louant une partie meublée de leur habitation ;
• les pêcheurs ;
• les sportifs ;
• les artistes ;
• les artisans, à l’exception de ceux qui « spéculent » sur la matière première (bouchers, boulangers, par exemple) ;
• les photographes auteurs ;
• les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires ;
• les vendeurs à domicile indépendants, sous conditions.

Exonération temporaire de CFE

Depuis la loi de finances 2021, les entreprises nouvellement créées ou procédant à une extension d’établissement peuvent demander une exonération de CFE de trois années ⁽⁴⁾ . Attention, cette mesure de relance dépend de la domiciliation de votre micro-entreprise, car toutes les communes n’ont pas voté cette exonération temporaire.

Comment bénéficier de cette exonération temporaire de CFE ? Il vous suffit d’envoyer une demande d’exonération à votre Service des impôts et des entreprises (SIE) avant le 1er mai de l’année suivant votre création ou votre extension d’établissement. Au préalable, vous aurez pris le soin de vérifier votre éligibilité sur le site aides-entreprises.fr ⁽⁵⁾ .

Certaines domiciliations ouvrent également droit à une exonération temporaire de CFE de 5 à 8 ans. Cette dernière concerne les activités implantées notamment ⁽⁶⁾ :

• dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) ;
• en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
• en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
• dans un quartier prioritaire politique de la ville (QPPV).

Exonération de CFE la 1ère année

En tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, vous bénéficiez de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises l’année de la création de votre micro-entreprise. Les années suivantes, à partir d’un chiffre d’affaires de 5 000 €, vous serez soumis au paiement de la CFE, en-deçà, vous en serez exonéré.

Comment bénéficier de l’exonération de CFE lors de votre 1ère année d’activité ? Vous devez simplement remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ( Cerfa 1447-C-SD ) qui vous est adressé dès votre création et l’envoyer à votre Service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier suivant votre début d’activité.

Quand et comment payer la CFE ?

La CFE doit être réglée au plus tard le 15 décembre de chaque année, via :

• le paiement en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr ;
• le prélèvement mensuel ;
• le prélèvement à l'échéance.

Si le montant de votre CFE dépasse 3 000 €, vous devez payer un acompte avec une échéance au 15 juin.

A noter : vous pouvez vous rapprocher de la mairie de votre commune pour présenter votre activité et demander une exonération partielle ou totale de la CFE qui vous est demandée. Il faut savoir que la loi prévoit d'exonérer certaines activités de manière permanente, elle donne la possibilité aux collectivités d'accorder ou de s'opposer à tout ou partie d'une exonération de la CFE.

Ce qu’il faut retenir sur l’exonération CFE des micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs

Avant de lancer votre micro-entreprise, renseignez-vous tout d’abord pour demander au Service des Impôts ou à la mairie de votre commune quel sera le montant de la CFE dans votre cas, et prenez le temps d’examiner toutes les situations vous permettant de réduire le montant de votre CFE. En connaissant par avance son montant, vous pourrez intégrer ce coût annuel dans le calcul de vos prix de vente. En maîtrisant toutes les exonérations permanentes ou temporaires, vous pourrez réinvestir l’argent ainsi économisé, pour développer votre activité ou préparer votre retraite.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) https://www.impots.gouv.fr
(2) https://entreprendre.service-public.fr
(3) https://entreprendre.service-public.fr
(4) https://bofip.impots.gouv.fr
(5) Il s’agit de la base de données de référence sur les aides aux entreprises ouverte à tous, pilotée par la Chambre de Métier et de l’Artisanat en France.
(6) https://www.economie.gouv.fr