Déposer sa marque pour la protéger sur le marché français

Quelles sont les différentes formes de marque ?

Une marque peut prendre différents aspects. Cela peut être :

• un logo ;
• un produit ;
• un service ;
• un signe, etc.

Le dépôt de votre marque se fait lorsque celle-ci est :

• distincte :elle permet d’identifier vos produits ou services d'autres totalement similaires. C’est un signe distinctif.
• disponible :elle doit être libre.
• licite :elle doit respecter l’ordre public.

Pourquoi une entreprise doit protéger sa marque ?

Déposer sa marque a un double avantage. C’est une protection qui offre une exploitation sereine.

Le dépôt de marque : une protection pour son titulaire

Le propriétaire de la marque protégée bénéficie d’un monopole sur les produits ou services protégés. C’est un droit de propriété intellectuelle qui a pour effet d’empêcher les tiers d’utiliser votre marque ou de la copier, dans les secteurs d’activité protégés.

Dans le cas où votre marque serait utilisée malgré la protection que vous avez effectuée, votre entreprise dispose d'un droit d'action en contrefaçon, ainsi que de l’action en concurrence déloyale pour une marque déposée. Vos concurrents s’exposent alors à des amendes, des peines pénales, et des dommages-intérêts.

La protection de sa marque : une protection de son patrimoine

Le dépôt de marque donne un droit à son titulaire, et c'est une protection en cas de copie. C’est donc un outil de valorisation du patrimoine pour l’entrepreneur. La marque qu’il a déposée acquiert une valeur financière. Le professionnel indépendant peut vendre sa marque, l'utiliser dans le cadre d'une franchise ou céder ses droits d'exploitation.

Quelle est la procédure pour déposer sa marque à l’INPI ?

Le dépôt de marque en France se fait auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une procédure spécifique s’applique et plusieurs étapes sont nécessaires.

Les recherches d’antériorité et étapes préliminaires à la demande

Avant le dépôt du dossier auprès de l’INPI, vous devez vous assurer que votre marque est bien disponible. Vous devez également faire un classNameement de vos produits et services.

Vérifier la disponibilité de la marque

Le signe distinctif de votre entreprise ne doit pas être déjà utilisé. Une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe préalablement protégé pour des produits ou des services équivalents.

L’entreprise peut faire :

• une recherche à l’identique ;
• une recherche de marque similaire (ressemblance visuelle, orthographique, etc.).

Ces recherches consistent à vérifier si une marque identique ou similaire à celle que vous souhaitez déposer a déjà été enregistrée pour des produits ou des services semblables aux vôtres ⁽¹⁾ .

Déterminez les produits et services concernés par le dépôt

Le dépôt de marque est organisé en classNamees, numérotées et permettant dans le cadre du dépôt, de désigner plus facilement le ou les domaines concernés. Vous devez donc identifier dans quelle classNameification entrent les produits et services que vous souhaitez protéger. Il existe 45 classNamees différentes, chacune regroupe une liste de produits et services qui sont précisés. Ces 45 classNamees forment la « classNameification de Nice » ⁽²⁾ , revue en 2021, qui sert de support.

Le dépôt de la marque en France

En France, la demande d’enregistrement de marque se fait uniquement en ligne sur le site de l’INPI.

Une personne physique (particulier, artisan, commerçant, professionnel libéral, etc.), mais aussi une personne morale, quelle que soit la forme juridique de la société peut déposer la marque. Lorsque l’entreprise est en cours de création, le futur dirigeant peut faire le dépôt. Un mandataire peut également déposer cette demande (avocat, personne habilitée par l’INPI, etc.).

L’INPI vous adresse alors un récépissé par mail qui mentionne la date du dépôt et un numéro national.

La publication au BOPI

Après le dépôt de votre marque, l’INPI se charge dans un délai de 6 semaines de sa publication au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle). Il reprend toutes les informations déclarées lors du dépôt.

Vous recevrez une copie. Il vous appartient alors de relire l’avis et de signaler toute erreur.

L’examen de la demande de dépôt de marque et l’opposition

L’INPI fait une étude du dossier sur le fond et vous avertit en cas d’irrégularité.

Parallèlement, dans les 2 mois qui suivent la publication, un tiers est en droit de faire :

• une opposition :le titulaire d’un dépôt antérieur pense que votre marque porte atteinte à la sienne.
• une observation :le titulaire d’un dépôt antérieur pense que votre marque porte atteinte à la sienne.

Vous bénéficiez d’un droit de réponse dans les délais fixés dans le courrier de l’INPI ⁽³⁾ . À la suite de cela, votre demande peut être rejetée partiellement ou en totalité.

La dernière étape : l’enregistrement de votre marque au BOPI

L’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI. Cela se fait dans un délai minimum de 5 mois après l’examen du dépôt.

Vous recevez un certificat qui attestera définitivement de cet enregistrement.

Quel est le coût pour enregistrer une marque auprès de l’INPI ?

Le coût ⁽⁴⁾ va dépendre du nombre de classNamees. Il est de :

• 190 € pour des produits ou services appartenant à une classNamee.
• 40 € pour chaque classNamee de produits ou services supplémentaires.
• 290 € pour le renouvellement de marque pour une classNamee.

Que faire après le dépôt de sa marque ?

La durée de protection en France est de 10 ans. Vous pouvez faire inscrire tout événement qui affecte votre marque sur le registre national des marques.

Vous pouvez également élargir la protection de votre marque :

• auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ;
• auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour une marque internationale ;
• dans chaque pays qui intéresse votre entreprise ;
• auprès de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle pour l'Afrique francophone subsaharienne.

Protéger sa marque en France : ce qu’il faut retenir

Défendre sa marque est essentiel pour tout entrepreneur qui lance et développe son activité. En protégeant votre marque, vous pouvez alors exploiter votre marque déposée en toute sérénité. En tant qu’entrepreneur, vous disposez de la propriété intellectuelle. En cas de concurrence déloyale ou de contrefaçon, vous êtes en droit d’intervenir par une action en justice.

Le dépôt d’une marque en France se fait exclusivement auprès de l’INPI ⁽³⁾ et en suivant plusieurs étapes. Votre marque est ainsi protégée pendant 10 ans. À l’issue de ce dépôt protecteur, votre entreprise peut également élargir cette protection à l’Union européenne, au niveau mondial ou dans chaque pays qui l’intéresse.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) https://www.inpi.fr
(2) https://www.inpi.fr
(3) https://www.inpi.fr
(4) https://www.inpi.fr/tarifs