Par Blandine | Domaine d'expertise : banque & assurance, mutuelle santé, défiscalisation

Publié le 12 janvier 2023 | Temps de lecture : 5 minutes

Et si le montant d’une seule facture pouvait chambouler votre régime fiscal et social ? En effet, pour conserver votre statut d’auto-entrepreneur, le respect du seuil de chiffre d’affaires (CA) demeure l’une des conditions principales.

Quelle est la différence entre le seuil de passage à la TVA et le plafond du chiffre d’affaires maximum ?

Afin de conserver votre statut d'auto-entrepreneur, il convient de ne pas dépasser la limite de chiffre d'affaires fixée par l'État pour les micro-entreprises. Pour rappel, le chiffre d’affaires d'un auto-entrepreneur correspond à la somme de toutes ses factures encaissées sur la période de déclaration.
Le plafond de CA en micro-entreprise varie en fonction de la nature de votre activité.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes en réalité soumis·e annuellement à deux seuils :

  • - le plafond de chiffre d'affaires pour rester dans la simplicité du régime micro-social micro-fiscal ;
  • - le seuil de la franchise en base de TVA en dessous duquel vous n’avez pas à facturer la TVA à vos client·e·s.

A noter : le dépassement du seuil de TVA en micro-entreprise n’induit pas la perte du statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit de deux notions bien distinctes. De plus, le passage à la TVA signifie que votre chiffre d’affaires atteint un certain niveau et que votre activité se développe.

Le régime simplifié de l’auto-entrepreneur : on vous explique

Le régime fiscal de la micro-entreprise permet de bénéficier d’une gestion comptable simplifiée et d’obligations administratives allégées. En effet, la comptabilité d’une auto-entreprise est simplement réduite à la tenue d’un registre de recettes et d’achats. De plus, elle ne nécessite pas la présentation d’un bilan annuel et n’intègre pas la TVA (grâce à la franchise en base de TVA) jusqu’à un certain seuil. L’auto-entrepreneur bénéficie également d’un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu s’il est éligible afin d’opter pour le versement libératoire.

Attention, le régime simplifié de l’auto-entrepreneur ne permet ni d’amortir son matériel, ni de déduire ses charges. En effet, en micro-entreprise, les cotisations sociales et les frais de fonctionnement sont déduits de manière forfaitaire grâce à l’abattement fiscal appliqué de - 34 % pour les activités libérales, - 50 % pour les prestations de service, - 71 % pour les activités commerciales. Par exemple, si vous exercez une activité libérale avec 20 000 € de chiffre d’affaires annuel, votre abattement sera de - 34 % (- 6 800 € = déduction comprenant 22 % de cotisations sociales et 12 % de frais), votre revenu après abattement sera donc de : 20 000 € - 6 800 € = 13 200 €

En ce qui concerne le régime micro-social, le montant de vos cotisations en micro-entreprise s’obtient en appliquant un taux à votre chiffre d'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. Ce taux de cotisations sociales dépend de votre secteur d’activité.

Tableau comparatif cotisations sociales

Source : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Ces différents taux de cotisations couvrent toutes les prestations relatives à votre protection sociale obligatoire, notamment :

  • - la maladie et la maternité/paternité ;
  • - les indemnités journalières (selon vos droits) ;
  • - la retraite de base et complémentaire ;
  • - l’invalidité et le décès ;
  • - les allocations familiales ;
  • - la CSG et CRDS. (1)

Plafond micro-entreprise 2023 : les seuils maximums par types d’activités

Pour bénéficier des avantages du statut de l’entreprise individuelle en micro-entrepreneur, des plafonds de chiffre d’affaires ont été instaurés. Ainsi, seules les petites structures peuvent bénéficier de ce régime fiscal avantageux.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des plafonds de chiffre d’affaires et des seuils de franchise de TVA en micro-entreprise pour l’année 2023 :

  • - 71 % pour les activités commerciales ;
  • - 50 % pour les prestations de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
  • - 34 % pour les prestations de services relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et les professions libérales règlementées et non règlementées.
Tableau comparatif seuils de chiffres d'affaires

Source : impots.gouv.fr (2)

Que se passe-t-il si vous dépassez ce plafond ?

Hello bank! a détaillé pour vous les conséquences d’un dépassement de plafond pour les micro-entreprises en 2023, tant au niveau du chiffre d’affaires que du seuil de franchise de TVA.

Plafond de chiffre d’affaires

Les impacts d’un dépassement de plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise se résument ainsi :

  • - si vous dépassez pendant une année le plafond de CA corrélé à votre activité, vous conservez le statut d’auto-entrepreneur l’année suivante ;
  • - en revanche, si vous le dépassez deux années de suite, alors vous perdez le bénéfice du régime fiscal d’auto-entrepreneur à compter de la 3e année.
Tableau comparatif seuils de chiffres d'affaires

Source : impots.gouv.fr (3)

Seuil de franchise de TVA

L’auto-entrepreneur sort de la franchise en base de TVA s’il dépasse le seuil de tolérance (sans pour autant perdre le statut de micro-entrepreneur si le chiffre d’affaires de son entreprise reste en deçà du plafond de chiffre d’affaires en vigueur de l’année).

Tableau comparatif seuils de chiffres d'affaires

Source : impots.gouv.fr (4)

D’autres critères sont également à prendre en considération pour connaître précisément le moment où vous devenez redevable de la TVA. En effet, il existe une distinction entre l’année de création de l’auto-entreprise et les années suivantes.

Dépassement de seuil en année de création

Nous avons clarifié pour vous les trois situations impactant votre activité en cas de dépassement d’un seuil de TVA pendant votre année de création :

  • 1.  Dépassement du seuil proratisé (= seuil de tolérance divisé par 365 et multiplié par le nombre de jours entre la date de début d'activité et le 31 décembre de l'année en cours) :
    • • TVA à facturer dès le 1er euro au 1er janvier de l’année suivante.
  • 2.  Dépassement du seuil de franchise :
    • • TVA à facturer dès le 1er euro au 1er janvier de l’année suivante.
  • 3.  Dépassement du seuil de tolérance :
    • • Dès le 1er jour du mois de dépassement, il convient de demander un numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises (SIE), facturer la TVA sur toutes vos factures du mois de dépassement, et débuter les déclarations de TVA dès le mois suivant.

Dépassement de seuil les autres années

Voici les situations que vous pouvez rencontrer concernant le maintien ou non de votre franchise en base de TVA, une fois votre année de création passée :

  • 1.  Dépassement du seuil de franchise (= seuil de tolérance divisé par 365 et multiplié par le nombre de jours entre la date de début d'activité et le 31 décembre de l'année en cours) :
    • • L’année N : facturer sans la TVA.
    • • L’année N+1 : facturer sans la TVA.
    • • Si l’auto-entrepreneur se trouve dans la période de tolérance pendant 2 ans, alors il doit facturer la TVA à partir de la 3e année et dès le 1er euro.
  • 2.  Dépassement du seuil de tolérance :
    • • Dès le 1er jour du mois de dépassement, il faut demander un numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises (SIE), facturer la TVA et procéder aux déclarations de TVA dès le mois suivant.

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Actualisation des seuils de chiffre d’affaires en 2023

Les seuils de chiffre d'affaires sont établis pour des périodes de trois ans. Les dernières données couvrent les années 2020, 2021 et 2022. Les nouveaux plafonds officiels de CA des auto-entrepreneurs sont désormais en vigueur pour l’année 2023, ainsi que pour 2024 et 2025. D’après le projet de loi de finances 2023, (6) le plafond de CA du régime micro-BIC (activités de vente) s’élèverait à 188 700 € (soit 2 500 € d’augmentation), et celui du régime micro-BNC (prestations de services et activités libérales) serait revalorisé à 77 700 € (contre 72 600 € actuellement).

Quant aux seuils de franchise de TVA, ces derniers passeraient de 85 800 € à 91 900 € pour les activités d'achat/revente (avec un seuil de tolérance à 101 000 €), et de 34 400 € à 36 800 € pour les prestations de services (avec un seuil de tolérance à 39 100 €).

Vous l’aurez compris, le plafond du chiffre d’affaires est décorrélé du seuil de franchise de TVA.

En clair :

Le dépassement du plafond de CA durant deux années consécutives vous fait perdre le bénéfice du régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur, tandis qu’un dépassement du seuil de TVA vous contraint uniquement à facturer, collecter, récupérer et déclarer la TVA. En matière de micro-entreprise, l'anticipation reste donc le maître-mot pour éviter toute déconvenue.
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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) CSG signifie contribution sociale généralisée, c’est un impôt mais également une cotisation sociale portant sur les revenus des professionnels domiciliées en France.
CRDS est la contribution au remboursement de la dette sociale, elle a été créée en 1996 et a pour objectif de financer la caisse d’amortissement de la dette sociale.
(2) et (3) https://www.impots.gouv.fr
(4) https://www.impots.gouv.fr