C'est en 1981 que les Centres de formalités des entreprises (CFE) ont été créés, dans un souci d’allègement des démarches des entrepreneurs. Cependant, les différents CFE répartis sur le territoire national engendrent encore de la complexité ; par la création du guichet unique, l’État français souhaite centraliser davantage la gestion des différentes demandes et procédures, juridiques ou administratives, relatives à la vie des entreprises.
Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs sont également concernés par le nouveau guichet unique : ils peuvent créer, modifier ou cesser leur activité auprès de cet organisme, le tout en ligne. Dans cet article, Hello bank! Pro vous explique ce changement et ses implications pratiques dans la gestion des formalités de votre entreprise.
Les CFE avaient pour rôle de rassembler les informations et les documents concernant la vie d’une entreprise : cela touchait les formalités relatives à la création d’une société, la modification ou encore la cessation d’activité. Toutes les données étaient ensuite transmises aux organismes impliqués tels que l’Urssaf, les greffes, les centres des impôts ou l’INSEE.
Désormais, le guichet unique issu de la loi PACTE (1) concerne toutes les entreprises, quelle que soit la forme juridique choisie et le secteur d’activité. C'est l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui gère le site formalites.entreprises.gouv.(2)
Avant les changements mis en application au 1er janvier 2023, un entrepreneur devait s’adresser au CFE compétent selon la nature de l’activité de son entreprise. Les démarches pour les entrepreneurs semblaient complexes et dépendaient surtout de la forme juridique de l’entreprise et du secteur d’activité. Aujourd’hui, le guichet unique dématérialisé donne aussi la possibilité aux entrepreneurs individuels de s’informer et de suivre leurs dossiers.
| Activité (dont entreprise individuelle et micro-entrepreneur) | CFE compétent |
|---|---|
| Commerciale (Registre du commerce et des sociétés RCS) | Chambre du commerce et de l’industrie ou Infogreffe |
| Artisanale (Registre des métiers) | Chambre des métiers et de l’artisanat |
| Libérale | Urssaf |
| Agricole | Chambre de l’agriculture |
| Transport de marchandises par voie d’eau | Chambre nationale de batellerie artisanale ou chambre des métiers et de l’artisanat |
| Agent commercial, société civile, société d’exploitation libérale, groupement d’intérêt économique, etc. | Greffe du tribunal de commerce |
Le guichet unique permet à chaque entrepreneur de :
Toutes les entreprises en France sont désormais enregistrées sur un unique registre, le registre national des entreprises (RNE) qui regroupe ceux déjà existants :
Les centres de formalités des entreprises ne disparaissent pas : ils restent en activité pour certaines situations particulières. De plus, ils permettent encore de réaliser des démarches de gestion administrative au format papier, non dématérialisé.
Certaines activités continuent de se référer aux CFE en région :
Désormais, vous êtes invité à créer un compte sur le nouveau site qui centralise la gestion de votre entreprise. Vous pouvez utiliser les services en ligne pour tous les actes de la vie d’une entreprise (création, modification et cessation de l’activité).
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle au réel ou sous le régime de l’auto-entrepreneur ou société), un unique formulaire dynamique et en ligne est disponible et il permet de regrouper environ une cinquantaine de formulaires papier :
Tout événement affectant la vie de votre entreprise doit être déclaré : cela peut être par exemple, un changement de nom, d’activité, de dirigeant, ou de domiciliation. Désormais, chaque modification devra se faire sur le site du guichet unique.
Le guichet unique permet également aux entreprises de déposer les comptes annuels lorsqu’ils sont obligatoires.
L’utilisation du site est entièrement gratuite. Cependant, certaines formalités nécessitent d’effectuer un paiement. Dès que les valideurs du guichet vérifient la formalité, le déclarant reçoit une synthèse des informations et un décompte des éventuels frais de formalités.
L’acquittement peut se faire de deux façons :
Toutefois, certaines déclarations continuent de se faire sur les sites habituels. C’est le cas pour :
Cette démarche de cessation a pour objectif de mettre fin à toutes les activités de l’entreprise. Cela peut être une décision définitive ou une simple mise en sommeil. Le déclarant doit seulement sélectionner le formulaire « cessation de l’entreprise ».
En cas de besoin, il est possible de solliciter une assistance. Voici quelques conseils complémentaires :
En cas de difficultés, plusieurs solutions sont à votre disposition. Vous pouvez :
Désormais, toutes les formalités sont centralisées, peu importe que vous soyez un entrepreneur individuel ou une société. L’objectif est de faciliter toutes les démarches qui concernent la vie d’une entreprise.
Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.
(1) legifrance.gouv.fr
(2) formalites.entreprises.gouv.fr
(3) legifrance.gouv.fr
Publié le par Blandine
Publié le par Apolline
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