Comment changer l'objet social d'une SASU ?

Pourquoi effectuer la modification de l'objet social de sa SASU ?

L'objet sociald'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) détermine son activité principale ainsi que ses champs d'action secondaires ​. L'objet social joue aussi un rôle dans la définition du code APE d'une société. Changer d'objet social implique de réaliser des démarches administratives spécifiques. Dans cet article, Hello bank! Pro vous expose comment changer l'objet social de votre SASU pas à pas.

Changer l'objet social d'une SASU est une décision stratégique, la plus souvent motivée par la croissance ou l'adaptation de l'entreprise ⁽¹⁾ ​.

Cette démarche peut servir à ⁽¹⁾ :

• Adapter l'entreprise aux évolutions du marché(une activité de vente en ligne qui nécessite d'ouvrir un point de vente physique par exemple) ;
• Répondre à une nouvelle opportunité d'affaires(une SASU du secteur informatique qui découvre un marché potentiel dans le développement d'applications mobiles par exemple) ;
• Restructurer l'entreprise pour qu'elle soit plus efficace(une société en conseil de gestion qui décide de réduire son offre à du conseil financier uniquement par exemple).

Les étapes pour changer l'objet social d'une SASU

Étape 1 : Rédaction d'un procès-verbal de l'associé unique de la SASU

La première étape du changement d'objet social pour une SASU consiste à formaliser la décision de modification par un acte écrit ⁽¹⁾ ​.

Cette formalisation dépend de la manière dont se structure la SASU ⁽²⁾ :

• L'associé unique est aussi le président de la SASU :l'associé unique devra rédiger et signer un procès-verbal de décision qui sera ensuite conservé au sein d'un registre prévu à cet effet ;
• Le président de la SASU n'est pas l'associé unique : le président doit convoquer l'associé unique qui devra donner son accord écrit pour le changement d'objet social de la SASU ;
• La SASU dispose d'un organe collégial : le procès-verbal sera établi à la suite d'une délibération collégiale dont les modalités devront être respectées et seulement après avoir pris connaissance dans les statuts de la SASU de l'étendue des pouvoirs de l'organe collégial.

Étape 2 : Modification des statuts de SASU

Une fois que la décision de changement d'objet social d'une SASU est établie, il faudra mettre à jour ses statuts en conséquence. Si cette étape n'est pas respectée, cela pourrait engager la responsabilité personnelle du dirigeant de la SASU, voire la dissolution immédiate de cette dernière ⁽¹⁾ ​.

Étape 3 : Publication d'un avis de modification de l'objet social

Un changement d'objet social d'une SASU doit également être communiqué officiellement dans un délai d'un mois après la décision. Cela implique de publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales couvrant le département du siège social de l'entreprise. Cet avis devra comporter ⁽¹⁾ :

• Les modifications apportées (ancien et nouvel objet social) ;
• Les informations essentielles de la société (dénomination, forme, adresse du siège social, numéro SIREN et montant du capital social) ;
• La mention RCS suivie de la ville du greffe d'immatriculation.

Une fois l'avis de modification publié, une attestation de parution sera délivrée à la SASU ⁽¹⁾ ​.

Dernière étape : Dépôt du dossier de modification sur le guichet unique

Enfin, il faudra déposer un dossier de modification sur le Guichet Unique dans le mois suivant la décision de changer l'objet social de la SASU. En outre, il vous sera demandé de fournir les pièces justificatives suivantes ⁽¹⁾ :

• Le procès-verbal avec l'ancien et le nouvel objet social ;
• Les statuts mis à jour et certifiés par le représentant légal de la SASU ;
• L'attestation de parution de l'avis de modificationdans le journal d'annonces légales qui aura été sélectionné.

Il faut savoir qu'un changement d'objet social d'une SASU entraîne des coûts ​. Si l'ensemble des démarches administratives sont menées en interne, les coûts engendrés pourront aller jusqu'à 500 euros environ. Cela inclut les frais d'enregistrement au centre des impôts, de modification à la chambre des métiers pour les activités concernées, de greffe (200 € TTC à régler obligatoirement) et les frais de parution dans le journal d'annonces légales ⁽²⁾ ​. Il est possible de solliciter un expert-comptable ou une legaltech pour être accompagné dans ce type de démarche.

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d'accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) entreprendre.service-public.fr↩Retour au texte
• (2) legalplace.fr↩Retour au texte
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