Avantages et inconvénients d’une SASU : l’essentiel

Quels sont les principaux atouts de la SASU ?

Les SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) représentent plus de deux tiers des créations de sociétés commerciales. ⁽¹⁾ Flexible et performante, la société par actions simplifiée unipersonnelle attire de nombreux entrepreneurs individuels. La SASU ne fixe que très peu de limites. Elle constitue souvent le cadre idéal pour un projet sur le plan fiscal, social et réglementaire. Hello bank! Pro fait le point pour vous sur les avantages et inconvénients de la SASU.

Une souplesse de gestion appréciable

Une SASU offre une souplesse de gestion importante pour l’actionnaire unique. Ce dernier dispose d’une liberté remarquable dans la rédaction des statuts et pour définir l’organisation de l’entreprise. Sa responsabilité est, par ailleurs, strictement limitée au montant de son apport. Il met ainsi à l’abri son patrimoine personnel des éventuels créanciers.

La seule obligation consiste à désigner un président de SASU. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale se cumulant avec l’associé unique. L’entrepreneur dispose ainsi de tous les pouvoirs de décision au sein de la structure.

Le montant minimum du capital social ⁽²⁾ requis pour la création d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) est fixé à un euro symbolique. Pour garantir votre crédibilité auprès de potentiels investisseurs, il est conseillé de prévoir un capital plus élevé malgré tout.

Un régime fiscal flexible

Le mode d’imposition SASU est, par défaut, celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices de la société sont éligibles au taux réduit de 15 % sur la première tranche de 42 500 €, puis 25 % au-delà. ⁽³⁾ Cet avantage est toutefois conditionné à ⁽³⁾  :

• Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros.
• Un capital social détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.

La SASU vous permet aussi d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si vous le souhaitez. Cela peut s’avérer avantageux si votre foyer est peu ou pas imposé. Vous pouvez faire ce choix si ⁽³⁾  :

• Votre SASU aura moins de 5 ans à la date de début du premier exercice fiscal sous le régime de l’IR.
• Votre entreprise emploie moins de 50 salariés.
• Vous réalisez un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.

Une rémunération possible en dividendes

Les dividendes SASU sont un moyen apprécié pour rémunérer l’actionnaire unique, et qui peut être pertinent dans le cas où il dispose d’une protection sociale par ailleurs (autre mandat rémunéré avec cotisations sociales, emploi salarié en cumul…). Le président de SASU, en effet, n’est redevable d’aucune cotisation sociale sur leur versement. Il dispose, par ailleurs, du libre choix du mode d’imposition sur le revenu, avec :

• Soit un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 30 %.
• Soit une imposition classique au barème de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : Les autres avantages de la SASU

Le choix d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut aussi se justifier pour d’autres raisons :

• Vous voulez bénéficier du statut protecteur d’assimilé-salarié.
• Vous n’excluez pas de vous associer plus tard et d’évoluer vers une SAS.
• Vous souhaitez, en temps voulu, profiter d’un cadre idéal pour transmettre ou céder vos parts.

Quels sont les principaux inconvénients de la SASU ?

Le statut de SASU vous séduit ? N’oubliez pas de vous renseigner sur tous les aspects de ce statut avant de prendre une décision.

Un formalisme exigeant lors de la création

La liberté statutaire accordée par la SASU a, pour contrepartie, une certaine technicité des démarches de création de la société – a fortiori plus complexe par rapport à la création d’une micro-entreprise. La rédaction des statuts d’une SASU peut s’avérer difficile à appréhender pour l’entrepreneur. Vous pourrez toutefois aplanir la grande majorité des difficultés si vous sollicitez un conseil professionnel, par exemple auprès d’un avocat spécialisé, un expert-comptable ou après de société spécialisée comme une LegalTech (organisme qui utilise la technologie pour proposer des services juridiques).

La création de la SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, en outre, n’est pas exempte de frais divers, liés notamment :

• À l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.
• À la publication d’une annonce légale.
• À la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.
• À la souscription d’un contrat collectif santé et prévoyance obligatoire pour l’assimilé salarié…

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Une protection sociale conditionnée à des charges sociales élevées

Le président de SASU, s’il se verse une rémunération, relève du régime assimilé-salarié. Cette protection sociale de bon niveau a toutefois un coût élevé. Les cotisations sociales SASU s’élèvent à environ 82 % du salaire versé ⁽⁶⁾ .

C’est la raison pour laquelle de nombreux dirigeants de SASU préfèrent se rémunérer en dividendes de façon totale ou partielle – au détriment de leur couverture sociale.

Le modèle économique du créateur d’entreprise doit idéalement permettre de garantir sa rémunération mais également sa protection sociale. C’est pourquoi la phase de préparation, avec l’étude de son marché, l’analyse de sa clientèle et la projection de ses ventes, est indispensable à mener avant de pouvoir décider du statut le plus adapté à la réalité du projet.

Ci-dessous un tableau résumant les avantages et inconvénients de la SASU :

Tableau résumant les avantages et inconvénients de la SASU

Avantages SASU	Inconvénients SASU
Liberté statutaire Capital social minimal de 1 € Responsabilité limitée Régime assimilé salarié avec protection sociale pour le dirigeant Option possible pour l’IR Rémunération possible en dividendes exonérés de cotisations sociales	Création assez complexe Cotisations sociales élevées Aucune protection sociale en cas de rémunération en dividendes

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1)  bpifrance-creation.fr ↩ Retour au texte
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• (3)  entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
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