Nouveau décret pour les micro-entrepreneurs en services à la personne dès 2025

Qui est concerné par ce nouveau décret ?

Un changement majeur s'annonce pour les professionnels des services à la personne (SAP). Le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 modifie les règles d'activité du secteur en 2025. Cette réforme a pris effet au 1ᵉʳ janvier 2025 et offre plus de flexibilité aux entrepreneurs de ce secteur tout en imposant de nouvelles obligations.

Le texte supprime la contrainte d'​ activité exclusive qui limitait jusqu'ici les professionnels aux seules prestations SAP auprès de particuliers. Les entrepreneurs pourront désormais proposer des services complémentaires, sous réserve de respecter certaines conditions et une certaine organisation comptable.

Le décret n°2024-851 s'adresse aux acteurs du secteur des services à la personne qui souhaitent diversifier leurs activités. Les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés peuvent désormais exercer des activités complémentaires sous des conditions précises ⁽¹⁾ ​.

Pour en bénéficier, ces professionnels doivent toujours réaliser leur activité principale dans le secteur des services à la personne ⁽¹⁾ ​.

La nouvelle dispense d’activité exclusive : qu’est-ce qui change ?

Le secteur des services à la personne imposait jusqu'ici une règle d'activité exclusive ​. Les professionnels déclarés devaient consacrer 100 % de leur activité aux prestations SAP auprès des particuliers pour conserver les avantages fiscaux dont bénéficient leurs clients et liés à cette exclusivité.

Le décret n°2024-851 assouplit cette contrainte en introduisant une dispense d'exclusivité ​. Les entrepreneurs du secteur peuvent maintenant développer des activités complémentaires tout en conservant leur agrément SAP et les bénéfices associés pour leur activité principale ⁽¹⁾ ​.

Cette nouvelle réglementation fixe toutefois une limite précise : les activités secondaires ne doivent pas dépasser 30 % du chiffre d'affaires annuel total. Le calcul s'effectue sur l'année civile précédente ​, permettant ainsi aux entrepreneurs de mesurer leur conformité ⁽¹⁾ ​.

Cette évolution apporte une flexibilité inédite aux professionnels des services à la personne. Ils peuvent désormais :

• Diversifier leurs sources de revenus ;
• Développer de nouvelles compétences et de nouvelles offres ;
• Répondre à des besoins complémentaires de leurs clients ;
• Maintenir leur activité pendant les périodes creuses.

Les nouvelles obligations comptables et déclaratives

Le décret impose aux entrepreneurs concernés de mettre en place une comptabilité distincte pour leurs activités de services à la personne et pour les autres activités exercées. Cette séparation comptable est devienue obligatoire pour bénéficier de la dispense d'activité exclusive depuis du 1ᵉʳ janvier 2025 ⁽¹⁾ ​.

Les professionnels devront distinguer clairement leurs revenus dans leurs déclarations ⁽¹⁾ ​ :

• Le chiffre d'affaires des prestations SAP d’une part ;
• Et les recettes des activités complémentaires hors SAP d’autre part.

Cette distinction permettra de vérifier facilement le respect du seuil des 30 %.

Le texte introduit également de nouvelles obligations déclaratives ​. Les entrepreneurs devront fournir ⁽¹⁾ ​ :

• Un tableau statistique annuel détaillant leurs différentes activités ;
• Des états d'activité trimestriels ​ ;
• Une déclaration de leurs effectifs selon les règles de la Sécurité sociale.

Cette nouvelle organisation comptable conditionne le maintien des avantages fiscaux et sociaux ​. Les services préfectoraux utiliseront ces données pour contrôler le respect des nouvelles dispositions.

Comment se mettre en conformité avec le nouveau décret ?

L'adaptation aux nouvelles règles implique une restructuration de la gestion de votre entreprise. Commencez par analyser la répartition de vos activités (SAP et autres) pour vérifier le respect du seuil des 30 % pour les prestations hors SAP.

La mise en place d'une comptabilité séparée nécessite des outils adaptés. Pour faciliter cette transition, privilégiez des solutions de facturation comme Mon Business Assistant Start ⁽²⁾ ​ qui vous accompagne dans la gestion quotidienne de votre base de clients. Retrouvez aussi cet outil de facturation dans notre offre groupée de produits et services bancaires Hello Business ⁽³⁾ ​.

Voici une feuille de route :

• Choix et paramétrage de votre outil de gestion (devis, factures et tableau de bord) ;
• Mise en place de votre nouveau fonctionnement ;
• Vérification des premiers états déclaratifs ;
• Planification de votre activité complémentaire à hauteur de 30 %.

Le non-respect de ces dispositions entraîne des conséquences sérieuses ​. La préfecture procédera au retrait de l'enregistrement SAP en cas de ⁽¹⁾ ​ :

• Dépassement du seuil de 30 % pour les activités secondaires ;
• Absence de comptabilité séparée ;
• Non-transmission des déclarations obligatoires.

Ce retrait supprime les avantages fiscaux et sociaux liés au statut SAP, impactant directement la rentabilité de votre activité.

Les perspectives pour le secteur SAP

Ce décret transforme l'​ organisation du secteur des services à la personne. Il ouvre de nouvelles perspectives de développement tout en maintenant un cadre réglementaire protecteur pour les professionnels et leurs clients.

Les entrepreneurs SAP peuvent enrichir leur offre de services. Cette diversification leur permet de :

• Répondre à plus de demandes clients ;
• Développer de nouveaux marchés ;
• Optimiser leur planning d'intervention ;
• Sécuriser et augmenter leurs revenus.

Cette évolution réglementaire constitue aussi une opportunité de croissance ​. Les micro-entrepreneurs qui souhaitent développer leurs activités complémentaires, peuvent envisager l’augmentation de leur chiffre d’affaires et une meilleure rentabilité. Un changement de statut peut être envisagé, si leur volume d’activité SAP est déjà assez conséquent ​. Ce passage vers une autre forme juridique peut permettre de dépasser les limites du régime micro-entrepreneur. En revanche, l’agrément SAP étant attribué à un numéro siret, ce changement de statut doit s’anticiper pour transférer en amont l’agrément sur le nouveau numéro siret attribué.

Pour explorer les différentes options d'évolution de votre structure, consultez notre article "​ Micro-entrepreneur : changer ou mettre à jour son statut ​". Vous y trouverez le détail des démarches à suivre.

Cette réforme marque une étape importante dans la professionnalisation du secteur ​. Elle répond aux besoins d'évolution et de diversification des entrepreneurs, tout en préservant la qualité de service qui caractérise les prestations SAP.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) ​ legifrance.gouv.fr ↩ Retour au texte
• (2) ​Service géré par la société ONEUP SAS au capital de 403 977.00 €, dont le siège social est à SAINT MANDE 94160 - 1 RUE POIRIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ne numéro B 399 838 10. ↩ Retour au texte
• (3) ​L’offre Hello Business est une offre groupée de produits et services, réservée aux professionnels titulaires d’un compte professionnel Hello bank! Pro, soumise à tarification. Sous réserve d’éligibilité et d’acceptation de la banque. Chaque produit ou service est disponible séparément selon tarification prévue au guide tarifaire. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours. Plus d’information sur les produits et services composant l’offre Hello Business sur notre fiche produit. ↩ Retour au texte