Facturation éléctronique obligatoire : tout savoir sur la reforme et son calendrier

Facture électronique obligatoire : tout savoir sur la réforme et ses dates clés.

À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront passer à la facturation électronique pour les transactions B2B (entre professionnels). Cette nouvelle obligation s’applique à tous, y compris les indépendants et les micro-entreprises ⁽¹⁾ ​.

Et bonne nouvelle : ce qui peut être perçu comme une contrainte va devenir une opportunité pour vous.

Elle permettra de gagner du temps ​, de réduire les erreurs ​, de mieux suivre sa trésorerie ​, et à terme, de simplifier les déclarations de TVA ​. Moins de paperasse, moins de litiges et plus de visibilité sur votre activité.

Dans cet article, on vous explique tout : ce que dit la loi, qui est concerné, comment s’y préparer… et avec quels outils facturer ses clients​ .

Pas le temps de tout lire ? Si vous êtes indépendants ou exercez en tant que TPE ou PME et que vous ne deviez retenir qu’un seul tableau, c’est celui-ci. Il résume ce qui change ​, quand ​, et surtout ce que vous devez faire à chaque étape pour rester conforme.

Ce que vous devez faire à chaque étape pour rester conforme

Date à retenir (1)	Ce qui devient obligatoire	Ce que vous devez faire
1er septembre 2026	Réception des factures électroniques	Choisir une plateforme de dématérialisation (PDP) et s’inscrire à l’annuaire
1er septembre 2027	Emission des factures électroniques + e-reporting	Utiliser un outil compatible pour émettre des factures au bon format

C’est quoi une facture électronique ?

La facture électronique ne se résume pas à un simple PDF envoyé par e-mail. Elle répond à des règles précises, définies par l’administration fiscale.

Tous ces formats utilisés aujourd’hui seront bientôt considérés comme non conformes. Une facture électronique, ce n’est pas :

• Une facture papier scannée ;
• Un fichier PDF classique généré depuis un tableur ;
• Ou encore un document transmis par mail sans format structuré.

Pour être conforme, une facture électronique doit être émise, transmise et reçue dans un format structuré et très spécifique ​, c’est-à-dire lisible automatiquement par un logiciel. L’objectif : garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des données ⁽¹⁾ ​.

Trois formats seront acceptés à partir de 2026 :

• UBL (Universal Business Language) ​ : format international utilisé pour structurer les données commerciales (TVA, délais de paiement, etc.).
• CII (Cross Industry Invoice) ​ : format très structuré, adapté aux secteurs exigeants comme l’industrie ou les grandes entreprises.
• Factur-X ​ : format hybride combinant un PDF lisible par l’humain et un fichier XML lisible par machine. C’est le plus accessible pour les TPE/PME.

Ces formats permettent aux plateformes de dématérialisation de lire de manière fiable et de recueillir les données pour les transmettre automatiquement de manière transparente aux clients et à l’administration. Si votre facture ne respecte pas l’un de ces formats spécifiques, elle ne sera pas considérée comme électronique. Pour se conformer à la réforme, il faudra donc passer par des outils compatibles et des plateformes agréées.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

La réforme concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur statut juridique. Cela inclut les professions libérales, les artisans… et même les micro-entreprises, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA ⁽²⁾ ​.

Deux obligations distinctes sont à prendre en compte ⁽²⁾ ​ :

• Réception de factures électroniques ​ : obligatoire pour toutes les entreprises établies en France à partir du 1er septembre 2026. Cela signifie que même une structure qui ne fait pas de factures (comme un commerce de détail ou une micro-entreprise en franchise de TVA) devra pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
• Émission de factures électroniques ​ : elle concerne uniquement les entreprises assujetties de la TVA. Seules les structures totalement exonérées de TVA (certaines associations, secteurs réglementés, etc.) ne sont pas concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques.

Seules les transactions B2B entre professionnels établis en France sont couvertes par l’obligation de facturation électronique ⁽²⁾ ​.

Quant aux transactions B2C (vers des particuliers) et les opérations avec l’étranger ​, elles ne relèvent pas de la facturation électronique, mais donnent lieu à un e-reporting ​, c’est-à-dire une transmission régulière à l’administration des données de transactions (montant, TVA, date, etc.) par le biais d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ^{(2) (5)} ​.

Est-ce que la facturation électronique est obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?

Oui ​. Même si vous êtes en franchise en base de TVA (donc sans collecter ni reverser de TVA avant d’atteindre un certain seuil de chiffre d’affaires), vous restez assujetti à la TVA.

À ce titre, vous êtes concerné ⁽²⁾ ​ :

• par l’obligation de réception de factures électroniques dès septembre 2026,
• puis, par l’obligation d’émission à compter de septembre 2027 pour les transactions entre professionnels (B2B) et l'obligation d'E-Reporting pour les transactions avec un particulier (B2C)

Ce qu’il faut retenir : ce n’est pas parce qu’on ne facture pas la TVA qu’on est exempté de facturation électronique en micro-entreprise ​.

Des solutions légères, parfois intégrées à votre compte bancaire pro ou à votre outil de facturation habituel, permettent déjà d’émettre des factures conformes à ce nouveau format règlementaire. Au-delà d’être une obligation comptable, l’objectif est justement de vous faire gagner du temps, pas de vous en faire perdre.

Enfin, il y a des avantages à proposer une facture électronique à ses clients professionnels. C’est une preuve de professionnalisme et de fiabilité, y compris pour une micro-entreprise. De plus, vous leur simplifiez la vie :

• ils reçoivent des documents lisibles et conformes à leurs propres obligations comptables ;
• ils peuvent intégrer plus rapidement les factures dans leur logiciel de gestion ;
• le suivi et les relances sont facilités.

Réforme sur les factures électroniques : ce que dit la loi

La réforme de la facturation électronique marque un tournant pour les entreprises françaises. À partir de 2026, toutes devront s’adapter à de nouvelles obligations qui transforment en profondeur leurs habitudes de facturation ⁽¹⁾ ​.

Cette réforme repose sur deux piliers ⁽¹⁾ ​ :

• La facturation électronique (e-invoicing) ​ : elle concerne toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Les factures devront être émises, transmises et reçues dans un format structuré, via une plateforme de dématérialisation agréée (PDP).
• Le e-reporting ​ : il vise les opérations non couvertes par la facturation électronique. Cela inclut les ventes à des particuliers (B2C) ou à des clients établis à l’étranger. Les entreprises devront alors transmettre certaines données (montants HT, TVA, dates, etc.) à l’administration fiscale, via leur plateforme.

L’État ne se contente pas d’imposer une nouvelle formalité. Cette réforme répond à une ambition plus large ⁽¹⁾ ​ :

• Renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant la charge administrative.
• Simplifier les déclarations de TVA ​, avec à terme un pré-remplissage automatique.
• Lutter contre la fraude fiscale ​, grâce à un meilleur contrôle des flux de facturation.
• Mieux piloter les politiques publiques ​, avec une vision plus fine de l’activité économique.

Scanner une facture ou envoyer un PDF par mail ne suffira plus. C’est toute la chaîne de facturation qui évolue : de l’émission à l’archivage, en passant par la transmission et la réception. Cela suppose de revoir ses outils, ses pratiques, et parfois même son organisation ​.

Anticiper cette transition, c’est éviter les sanctions et gagner en efficacité. La bonne nouvelle : vous n’êtes pas seul·e pour y parvenir.

Dématérialisation des factures : les dates à retenir

Deux dates vont rythmer la mise en place de la facturation électronique en France. Il faut les avoir en tête, car toutes les entreprises sont concernées ⁽³⁾ ​ :

• 1er septembre 2026 : réception obligatoire
  
  À partir de cette date, toutes les entreprises ​, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques ​. Même si vous n’émettez pas encore de factures ou que vous ne collectez pas la TVA, cette obligation vous concerne également.
  
  Les grandes entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire devront émettre leurs factures au format électronique via une plateforme de dématérialisation agréée pour les transactions entre professionnels (B2B) et d'effectuer du E-Reporting pour les transactions avec un particulier (B2C).
• 1er septembre 2027 : émission obligatoire
  
  À compter de cette seconde échéance, les micro-entreprises, TPE et PME devront elles aussi émettre leurs factures au format électronique ​ via une plateforme de dématérialisation agréée pour les transactions entre professionnels (B2B) et d'effectuer du E-Reporting pour les transactions avec un particulier (B2C).
  
  

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité avec la facturation électronique ?

La facturation électronique n’est pas une option. En cas de manquement, l’administration fiscale applique des sanctions forfaitaires, clairement définies.

Deux types de pénalités sont possibles ⁽⁴⁾ ​ :

• 15 € par facture non émise au format électronique ​, plafonné à 15 000 € par an ​.
• 250 € par transmission manquante ou incorrecte en e-reporting ​, plafonné à 15 000 € par an également.

La première infraction ne donne pas lieu à une sanction. C’est un filet de sécurité pour se roder. Mais les suivantes seront comptabilisées.

Les étapes pour se mettre en conformité sur la facturation électronique d’ici 2026

La mise en place de la facturation électronique ne se fait pas en un clic. Pour être prêt à temps – et éviter les sanctions – mieux vaut suivre ces trois étapes clés dans l’ordre.

Facturation électronique : les 3 étapes clés

Facturation électronique : les 3 étapes clés
Dés T4 2025 Etape 1	Septembre 2026 Etape 2	Septembre 2027 Etape 3
S'inscrire à l'annuaire PDP	Être prêt à recevoir des factures électoniques	Emettre des factures électronique

Etape 1 : S’inscrire à l’annuaire PDP

Chaque entreprise devra être référencée dans l’annuaire central des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP ou PA). Cet annuaire permet d’identifier où et comment vous recevez vos factures électroniques ⁽³⁾ ​.

Sans inscription, vos fournisseurs ne pourront pas vous transmettre leurs factures électroniques au bon endroit, ce qui risque de bloquer leur traitement.

Chez Hello bank! Pro ​, la disponibilité de ce service est prévue pour le dernier trimestre 2025 ​. Vous pourrez alors facilement vous inscrire via notre application, sans procédure complexe.

Etape 2 : Trouver d’une solution permettant de recevoir les factures électroniques

À partir de septembre 2026 ​, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques ​. Cela nécessite un outil capable de recevoir des factures électroniques au format structuré (UBL, CII, Factur-X) et interconnecté à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ⁽¹⁾ ​.

Voici quelques conseils pour bien choisir :

• Assurez-vous que l’outil est compatible avec votre activité (freelance, commerce, profession libérale…).
• Privilégiez une solution simple à connecter à votre logiciel comptable ​, si vous en avez un.
• Vérifiez que la réception automatique des factures est bien intégrée (pas de traitement manuel).

L’idéal ? Une solution qui gère à la fois la réception et l’émission, pour tout centraliser dès le départ.

Etape 3 : S’équiper d’une solution permettant d’émettre des factures électroniques

L’obligation d’émettre vos factures électroniques démarre à partir de septembre 2027 ​, mais il est vivement conseillé de choisir son outil dès 2026 ⁽¹⁾ ​.

Pourquoi ? Parce que cela vous laissera le temps de prendre en mains l’outil :

• de vous former à l’interface,
• d’importer le listing de vos clients,
• de paramétrer vos factures

et de sécuriser votre processus de facturation bien avant l’échéance.

Au moment de faire votre choix, ayez en tête les points suivants :

• L’outil doit permettre l’émission au format UBL, CII ou Factur-X ​.
• Il doit automatiser la transmission à la PDP ​.
• Il doit intégrer les nouvelles mentions obligatoires imposées par la réforme.

Pour vous accompagner dans cette transition, Hello bank! Pro proposera très prochainement une solution de facturation électronique simple, fiable et sécurisée intégrée à votre compte pro.

La solution de facturation électronique Hello bank! Pro : simplicité, sécurité et gain de temps

Hello bank! Pro proposera très prochainement une solution de facturation électronique pensée pour vous faire gagner du temps tout en respectant les nouvelles obligations légales.

Les avantages de l’outil de facturation électronique :

• Productivité au quotidien ​ : la gestion, le suivi et le paiement de vos factures se feront au même endroit. Vous vous concentrerez sur l’essentiel : ​ votre business ​.
• Fiabilité garantie ​ : Toutes les mentions obligatoires seront intégrées par défaut. Vous éviterez les erreurs, les oublis… et les litiges.
• Sécurité renforcée ​ : Les échanges de factures seront sécurisés via un système homologué par l’État ​, compatible avec les exigences de la réforme.
• Simplicité d’utilisation ​ : Pas besoin de multiplier les outils : Depuis l’appli ou l’espace en ligne, tout sera à portée de clic.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) ​ impots.gouv.fr ↩ Retour au texte
• (2) ​ impots.gouv.fr ↩ Retour au texte
• (3) ​ economie.gouv.fr ↩ Retour au texte
• (4) ​ bpifrance-creation.fr ↩ Retour au texte
• (5) ​ impots.gouv.fr ↩ Retour au texte