Les frais obligatoires pour l’ouverture d’une SASU
Un euro symbolique : c’est le montant du capital social minimal d’une SASU. Flexible et performant, le statut séduit à juste titre de nombreux lanceurs de projets. En pratique, certains frais obligatoires s’appliquent pour la création de la société. Vous pouvez néanmoins les réduire dans certains cas. Sachez, toutefois qu’il est impossible de créer une SASU gratuitement car des frais de formalités sont inévitables et à budgéter par l’entrepreneur, même s’ils restent cependant très modérés.
Déposer le capital social de la SASU
Comme indiqué plus haut, il est possible de réaliser un apport symbolique de seulement 1 € . Cependant, vous devrez considérer la nature du projet et les besoins liés à l’activité que vous lancez. Dans de nombreux cas, une somme plus importante en capital peut se révéler judicieuse – pour rassurer un établissement de crédit par exemple.
Le dépôt du capital social peut s’effectuer auprès d’une banque proposant ce service, auprès d’un notaire ou encore auprès d’une legaltech qui accompagne dans toutes les démarches de création et d’immatriculation de société. Les frais d’ouverture d’un compte bancaire pour déposer son capital dépendent de l’établissement choisi.
Publier une annonce légale
La création de la SASU nécessite de diffuser une notification officielle dans un journal d’annonces légales (JAL). Des frais inévitables sont associés à cette formalité. Le coût standard d’une annonce légale pour une SASU est au minimum de 138 € (1) . Une exception notable existe pour les départements de La Réunion et Mayotte, où le tarif s’élève à 165 € (1) .
Immatriculer la SASU
Le montant des frais d’immatriculation dépend de la nature de l’activité envisagée :
- Une activité commerciale suppose l’enregistrement de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) . Le tarif s’élève à 37,45 € HT, auquel s’ajoutent des frais de dépôt d’actes de 8,03 € (3) .
- Pour une activité artisanale , les frais d’immatriculation de base sont identiques à ceux d’une activité commerciale. S’y ajoutent des démarches spécifiques liées à l’immatriculation auprès de la CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) . Cela représente un coût supplémentaire de 15 € pour une immatriculation au RM (Répertoire des Métiers) (2) .
Vous devrez enfin prévoir une somme supplémentaire de 21,41 € pour enregistrer votre déclaration des bénéficiaires effectifs de la société dans le registre concerné (2) .
Prendre en compte les autres frais obligatoires
Selon la nature de votre projet, d’autres dépenses incompressibles peuvent s’avérer indispensables :
- Le dépôt de votre marque auprès de l’INPI vous coûtera au minimum 190 € en ligne, pour une classNamee unique de services ou produits (3) . Comptez 40 € pour chaque classNamee supplémentaire.
- Le dépôt d’un brevet vous sera facturé 26 €, puis 90 € au moment de la délivrance du document (au moins deux ans plus tard) (4) .
- La gestion de la comptabilité de votre future entreprise peut être confiée à un expert-comptable. Son coût annuel est variable, mais peut être compris entre 875 et 1 700 € (5) .
Bon à savoir : Frais supplémentaires des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA)
Certaines CMA peuvent vous facturer des frais obligatoires supplémentaires pour un accompagnement personnalisé, variant entre 100 et 200 € (6) .
| Coût création entreprise SASU | |
|---|---|
| Capital social* | 1 € minimum |
| Ouverture du compte bancaire professionnel | Gratuit |
| Annonce légale | Entre 138 et 162 € |
| Immatriculation | Activité commerciale : 59 € Activité artisanale : 74 à 300 € |
| Dépôt de la marque (facultatif) | 190 € + 40 € par classNamee supplémentaire |
| Dépôt de brevet (facultatif) | 116 € |
| Aide à la création (facultatif) | Plateforme en ligne : gratuit en fonction de la forme juridique sinon à partir de 100 € Avocat : à partir de 1 200 € |
*Le dépôt de capital social est réalisable auprès d'un notaire, prenez contact avec un professionnel habilité pour connaitre les modalités de cette démarche. Actuellement le dépôt de capital n’est pas disponible chez Hello bank! Pro.
Réduire les frais de création de sa SASU
La création d’une SASU offre la possibilité à l’entrepreneur de choisir entre deux approches principales :
- Effectuer toutes les démarches soi-même, pour réduire au maximum le coût de création de la SASU.
- Solliciter un accompagnement professionnel, via une plateforme en ligne spécialisée ou avec le conseil et le suivi d’un avocat. Dans ce deuxième cas, les frais vont dépendre du type de prestation.
| Faire soi-même | Prestataire spécialisé | |
|---|---|---|
| Coût création SASU | Limité aux frais administratifs obligatoires | En passant par une plateforme dématérialisée vous devrez payer une somme supplémentaire. En passant par un avocat spécialisé les frais de conseil seront plus élevés que sur une plateforme en ligne. |
| Avantages | Solution la plus économique | Accompagnement personnalisé et conseil juridique Traitement plus rapide |
| Inconvénients | Complexité des démarches Vous gérez seul les échanges avec l’administration. | Coût supplémentaire à la création à intégrer dans votre business plan |
| Coût création SASU | ||
| Faire soi-même | Prestataire spécialisé | |
| Limité aux frais administratifs obligatoires | En passant par une plateforme dématérialisée vous devrez payer une somme supplémentaire. En passant par un avocat spécialisé les frais de conseil seront plus élevés que sur une plateforme en ligne. | |
| Avantages | ||
| Faire soi-même | Prestataire spécialisé | |
| Solution la plus économique | Accompagnement personnalisé et conseil juridique Traitement plus rapide | |
| Inconvénients | ||
| Faire soi-même | Prestataire spécialisé | |
| Complexité des démarches Vous gérez seul les échanges avec l’administration. | Coût supplémentaire à la création à intégrer dans votre business plan | |
En conclusion, la création d'une SASU implique inévitablement des frais. Du dépôt du capital social à l'immatriculation et à d'autres démarches, ces coûts peuvent être gérés de manière stratégique, soit en effectuant les démarches soi-même pour minimiser les dépenses, soit en optant pour un accompagnement professionnel, offrant des avantages tels qu'un traitement plus rapide et des conseils juridiques. Quelle que soit l'approche choisie, il est essentiel pour les entrepreneurs de bien comprendre ces frais et d'évaluer leurs options en fonction de leurs besoins et de leur budget.
Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d'accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.