Par Olivier | Domaine d'expertise : Produits et services du secteur bancaire et des assurances

Publié le 29 décembre 2022 | Temps de lecture : 5 minutes

L’entrepreneur individuel est une personne physique, et par conséquent, est soumis à une imposition sur ses revenus. Avec l’inflation, le gouvernement a décidé de revaloriser les barèmes de l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’article 2 du projet de loi de finances 2023 (1) prévoit une augmentation de 5,4 % sur les tranches de l’imposition sur le revenu 2022.

Cette hausse concerne également les tranches des barèmes d’application du taux neutre (2) du prélèvement à la source 2023 :

  • 0 % jusqu’à 10 777 euros ;
  • 11 % de 10 777 euros à 27 478 euros ;
  • 30 % de 27 478 euros à 78 570 euros ;
  • 41 % de 78 570 euros à 168 994 euros ;
  • 45 % au-delà de 168 994 euros.

Suppression de la CVAE : quels changements prévus dans le projet loi de finances ?

Rejeté dans un premier temps, le projet de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) a été adopté en commission des finances le 5 octobre dernier. (3) Pour rappel, son montant est calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Cet impôt de production est reversé aux collectivités territoriales.

Le projet de loi de finances 2023 entérine sa suppression étalée sur deux ans. Dès l’année prochaine, les taux d’imposition sont réduits de moitié. Toutefois, en tant que micro-entrepreneur vous n’êtes pas concerné par la CVAE , puisqu’elle s’applique à partir d’un revenu supérieur à 500 000 euros.

En revanche, le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000€ doit toujours s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), même si certaines activités en sont exemptées totalement ou temporairement. Le calcul du montant de la CFE tient compte :

  • de votre chiffre d’affaires ;
  • du lieu de domiciliation de votre auto-entreprise ;
  • du taux fixé par la commune.

À titre informatif, l’application de cette fiscalité sur votre micro-entreprise peut s’élever entre 60 euros et 500 euros. Chaque commune vote le calcul de cette cotisation foncière des entreprises. Pour savoir si vous devez payer cette taxe et connaître son montant exact, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) de votre ville, votre mairie ou encore le service développement économique de votre commune.

Quelle est la revalorisation des seuils de TVA d’un micro-entrepreneur à partir de 2023 ?

Le statut de micro-entreprise implique un possible rôle de collecteur de TVA pour l’État. Là encore, tout dépend de votre chiffre d’affaires. A partir d’un certain montant facturé, vous serez dans l’obligation de collecter la TVA, à partir du moment où :

  • vous dépasserez le plafond majoré une première année (peu importe votre secteur d’activité) ;
  • ou franchir le seuil de franchise de TVA deux années consécutives.

Notez que vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du premier mois de dépassement du seuil. La réglementation prévoit toutefois une tolérance pour la deuxième année d’activité.

En 2023, les seuils normaux de TVA d’un auto-entrepreneur seraient de 91 900 euros (4) (micro-BIC) et de 36 800 euros (autres prestations, dont les micro-BNC). Les seuils majorés s’établiraient respectivement à 101 000 euros et 39 100 euros.

Plafonds de chiffre d’affaires en 2023 : quels sont les nouveaux paliers ?

Pour conserver votre statut de micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil. Ces plafonds sont révisés réglementairement tous les trois ans.

L’année qui arrive coïncide avec un changement du barème d’impôt applicable pour 2023, 2024 et 2025. Attention, les seuils de chiffre d’affaires, pour rester en micro-social et micro-fiscal sous le régime de l’auto-entrepreneur, varient selon les activités exercées. Voici les cas de figure si vous optez pour le régime simplifié :

1. Micro BIC

Le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) concerne les travailleurs·ses indépendants·es qui exercent un métier lié à une activité commerciale, industrielle ou artisanale (ventes d’objets, vente de denrées à emporter, location immobilière, etc.). Le montant du chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser passe de 176 200 euros à 188 700 euros par année civile.

2. Micro BNC

Le régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux) englobe les professions libérales et les prestataires de services. Le seuil pour 2023, 2024 et 2025 s’élève désormais à 77 700 euros par année civile contre 72 700 euros auparavant.

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Suivez attentivement l’évolution mensuelle de vos recettes et déterminez rapidement si le montant de votre chiffre d’affaires risquerait bientôt de dépasser les seuils de limite du régime de l’auto-entrepreneur ou les seuils de franchise en base de TVA. De quoi vous rendre facile la gestion de votre micro-entreprise en 2023 en intégrant dans votre tableau de bord ces nouvelles dispositions fiscales !

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) https://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2023
(2) Le taux neutre du prélèvement à la source fait référence au taux d'imposition par défaut d’un contribuable célibataire sans enfant ne percevant aucun autre revenu.
(3) https://www.entreprises.gouv.fr/fr/etudes-et-statistiques
(4) https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites
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