Par Magali | Domaine d'expertise : Finance, banque, économie

Publié le 18 janvier 2023 | Temps de lecture : 5 minutes

En tant qu’auto-entrepreneur, si vous y êtes éligible, vous pouvez choisir l’option de versement libératoire pour régler votre impôt sur les revenus que vous générerez via votre activité en micro-entreprise. Accessible sous certaines conditions, ce système permet de vous acquitter du paiement de votre impôt mensuellement ou trimestriellement au fil de l’année.

Contrairement au prélèvement à la source lié à l’imposition classique, le versement libératoire n’appelle aucune régularisation ultérieure.

Qui peut avoir accès à l’option de prélèvement libératoire ? Est-elle intéressante pour tous ? En quoi est-elle différente du prélèvement à la source ? Hello bank! Pro vous explique tout dans cet article.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est dit micro-fiscal : en tant qu’entreprise individuelle, et donc personne physique, vous êtes assujettis à l’impôt sur le revenu, tout comme les salariés. Son taux d’imposition dépend du revenu total du foyer. Il est possible, par contre, d’opter dans certains cas pour le versement libératoire.

Qu’est-ce que le versement libératoire ?

Le versement libératoire du micro-entrepreneur est une option de paiement de l’impôt sur le revenu. En le choisissant, non seulement vous payez votre impôt chaque mois ou chaque trimestre, mais de plus vous versez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales à l’Urssaf, qui se chargera de reverser le montant auprès du service des impôts.

Qui peut choisir le prélèvement libératoire ?

Pour bénéficier du versement libératoire de l’auto-entrepreneur, vous devez remplir deux conditions (1) :

  • Votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil : 25 710 € pour une personne seule, à multiplier par le nombre de parts de quotient familial de votre foyer.
  • Le chiffre d’affaires hors taxe de l’année qui précède doit respecter les plafonds du régime de l’auto-entrepreneur : 176 200 € pour les activités commerciales et 72 600 € pour les prestations de services.

Le versement libératoire dispense-t-il de déclaration annuelle des revenus ?

Même en optant pour le versement libératoire de l’impôt, vous devez effectuer votre déclaration de revenus chaque année. Veillez donc à bien tenir à jour la comptabilité de votre auto-entreprise.

Avec le versement libératoire, votre impôt est déjà réglé, mais vous devez mentionner dans votre déclaration annuelle de revenus, le montant de votre chiffre d’affaires encaissé durant l’année d’imposition, dans la case de la déclaration prévue à cet effet.

Si vous optez pour l’imposition classique sur vos revenus lors de votre déclaration d’activité en auto-entrepreneur, vous êtes alors soumis·e au prélèvement à la source qui comporte des différences importantes avec le versement libératoire.

Le mode de calcul

La première différence entre le versement libératoire et l’imposition classique réside dans le mode de calcul de l’impôt.

Pour l’imposition classique, afin d’évaluer votre revenu imposable, l’administration applique au montant de votre chiffre d’affaires un taux d’abattement forfaitaire pour frais professionnels qui varie selon votre activité (2) :

  • 71 % pour la vente et l’hébergement ;
  • 50 % pour la prestation de services commerciale ;
  • 34 % pour la prestation de services non commerciale et pour les activités libérales.

Le montant de l’impôt dû sur vos revenus est alors calculé selon le barème progressif par tranche qui prend en compte tous les revenus de votre foyer.

Pour le versement libératoire, votre impôt correspond à un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires applicable selon la nature de l’activité exercée (3) :

  • 1 % sur le chiffre d’affaires issu de l’achat/revente ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % sur le chiffre d’affaires issu de prestations de services commerciales ;
  • 2,2 % sur le chiffre d’affaires issu de prestations de services non commerciales et toutes les activités libérales.

Le mode de prélèvement

Le mode de versement de l’impôt n’est également pas le même si vous optez pour l’imposition classique ou pour le versement libératoire.

Dans le premier cas, avec le prélèvement à la source mis en place depuis 2019, vous versez des acomptes mensuels ou trimestriels. Ces derniers sont basés sur le revenu fiscal de votre foyer de l’année précédente. Après la déclaration de revenus annuelle, l’administration procède ensuite à une régularisation. Elle vous rembourse le trop-perçu ou elle prélève le solde restant dû.

Avec le versement libératoire du micro-entrepreneur, vous payez votre impôt chaque mois ou chaque trimestre en même temps que vos cotisations sociales.

Le versement libératoire peut être avantageux à partir d’un certain montant d’impôt payé. Si vous êtes non imposable, si vous avez des faibles revenus ou si vous bénéficiez de certaines déductions fiscales, l’imposition classique sera peut se révéler davantage appropriée.

Avant de faire votre choix, étudiez donc attentivement votre situation, et simulez les montants d’impôts (sur le site officiel impots.gouv.fr) que vous auriez à payer dans les deux cas.

La souscription de l’option se fait au moment de la création de la micro-entreprise, vous devez donc en premier lieu, sélectionner l’option du versement libératoire lors de votre déclaration d’activité en auto-entrepreneur, ou au plus tard, dans les trois mois qui suivent auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Ensuite, une fois votre activité lancée, si vous souhaitez modifier votre sélection initiale, vous pouvez en faire la demande auprès de votre SIE avant le 30 septembre pour une prise d’effet l’année suivante, et ce, que vous souhaitiez entrer ou sortir du dispositif du versement libératoire.

Toutefois, lorsque vous êtes dans un des cas suivants, vous ne pouvez plus bénéficier du versement libératoire :

  • Sortie du régime de la micro-entreprise ;
  • Choix du régime réel d’imposition ;
  • Dépassement du seuil de revenu fiscal de référence.

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(1) https://www.impots.gouv.fr
(2) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267
(3) https://www.impots.gouv.fr
(4) Personne physique exerçant sous le statut de Micro-entrepreneur ou Entrepreneur individuel (artisans, commerçants, agriculteurs, professionnels libéraux), titulaire d’un compte professionnel Hello bank!