La facturation client : ce qu’il faut savoir quand on est un travailleur indépendant

La facturation client : ce qu’il faut savoir sur le sujet

Avant de rentrer dans le détail commençons par répondre à une question :

Est-ce obligatoire de rédiger une facture à son client ?

De manière générale, la facturation est obligatoire dans les cas suivants ⁽¹⁾ :

• Toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ;
• Toute vente à un particulier d’un montant supérieur à 25 € TTC ;
• Pour les ventes à distance ;
• Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA ;
• Dès lors que le client en fait la demande.

Une facture est un document légal qui constitue un élément de preuve de l’exécution de la prestation ou de la vente, et qui sert de justificatif comptable. La facture a une valeur juridique. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tenu aux mêmes obligations règlementaires d’édition de factures.

Quelles sont les mentions légales à faire apparaître sur ses factures ?

L'article L. 441-9 du Code de commerce⁽²⁾ liste les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Il s’agit notamment ⁽³⁾ :

• Du nom et des coordonnées de votre entreprise (en tant qu’entrepreneur individuel sous le régime de l’auto-entrepreneur ou au réel, vous devez faire figurer la mention : « EI » ou « Entreprise individuelle », à placer devant ou à la suite de votre nom et prénom ou du nom commercial de votre entreprise) ;
• Du nom et des coordonnées de facturation du client ;
• Du numéro de SIREN ou SIRET de votre micro-entreprise ;
• Du numéro de bon de commande de l’entreprise cliente, le cas échéant ;
• De la date de la vente des biens ou de l’exécution de la prestation de services ;
• De la quantité et de la dénomination précise des biens ou services délivrés ;
• Du prix unitaire hors taxe, et des réductions éventuellement consenties ;
• De la date d'échéance du règlement (des délais sont prévus par la loi) et des pénalités en cas de retard ;
• Pour certaines activités en ayant l’obligation, la mention du contrat d’assurance responsabilité professionnelle. Par exemple les activités dans l’artisanat et le bâtiment doivent mentionner sur leurs devis et factures l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite, celle-ci étant obligatoire. Cela inclut les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

A noter :depuis le 1er juillet 2021, les factures doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimums pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 ⁽⁴⁾ .

Que se passe-t-il en cas d’oubli ou d’erreur sur une facture client ?

La loi prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture ⁽⁵⁾ , avec un plafonnement au quart du montant dû. Une amende administrative de 75 000 € (pour une personne physique) peut aussi être prononcée. Elle est doublée en cas de défaut de facturation, de factures de complaisance et de factures fictives.

En cas d’absence de factures, une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction peut également s’appliquer.

Que faire en cas d’erreur sur une facture ?

Il convient tout d’abord de distinguer 2 types d’erreur :

• Les erreurs qui ont un impact comptable(calcul erroné, oubli d’une ou plusieurs mentions légales…) ;
• Les erreurs sans impact comptable(par exemple : une faute d’orthographe).

Les premières doivent être annulées puis rééditées, tandis que les secondes peuvent être simplement modifiées.

A noter :il n’est pas possible de supprimer une facture erronée, car cela modifierait la numérotation de vos factures, qui est réglementée par la loi. En effet, la chaîne de facturation doit obligatoirement suivre un ordre chronologique et ininterrompu.

Comment réaliser, dès lors, une facture rectificative ? Il s’agit d’établir un « avoir » de la facture erronée, puis d’établir une nouvelle facture qui « annule et remplace » la précédente avec un nouveau numéro de facture. La numérotation de vos factures doit conserver un ordre chronologique. Par exemple, lorsque la facture annulée porte le numéro 41, la nouvelle facture rectificative doit porter un numéro supérieur ou égal à 42.

Comment réaliser sa facturation client ?

Facture dématérialisée ou facture papier ?

Depuis le 1er janvier 2020 ⁽⁶⁾ , les factures papier (ou sous format PDF) à destination de l’Etat ou des collectivités publiques sont interdites. Cette règle de dématérialisation des factures s’appliquera petit à petit à toutes les entreprises, à partir de 2024.

Concrètement, cela signifie que dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront réceptionner les factures électroniques. En cas de contrôle, leur impression papier n’aura aucune valeur fiscale. Le déploiement étant progressif selon la taille des structures, d’ici janvier 2026, l’ensemble des entreprises, y compris les micro-entreprises, devra émettre uniquement des factures électroniques.

Pour se mettre en conformité avec la loi, mieux vaut donc dès maintenant privilégier les factures dématérialisées, qui offrent en plus de réels avantages en termes d’organisation et de stockage.

Où trouver un modèle de facture pro ?

Pour éviter tout oubli sur les factures, l’Urssaf propose un modèle gratuit de facture ⁽⁷⁾ à destination des micro-entrepreneurs. Entièrement personnalisable, il est disponible au format Excel et peut être ouvert ou modifié à partir de n’importe quel tableur.

Et si vous passiez à la facturation en ligne ?

Pour rédiger une facture, il est possible de se servir d’un modèle préexistant et de le personnaliser avec les informations de son entreprise.

Il est toutefois recommandé d’utiliser un logiciel de facturation, qui garantit la réalisation de documents conformes à la réglementation en vigueur.

Chez Hello bank! Pro, une marque de BNP Paribas, nous proposons un outil de facturation ⁽⁸⁾ à destination des professionnels disposant d’un compte professionnel Hello bank! Pro.Mon Business Assistant Start (MBAS) ⁽⁹⁾ est un service payant, pouvant être souscrit dans le cadre de l’offre Hello Business ⁽¹⁰⁾ (dans ce cas le coût de l’abonnement est inclus dans la cotisation de l’offre) ou indépendamment de l’offre en complément de votre compte pro Hello bank! Pro.

L’outil de facturation MBASpermet ainsi aux micro-entrepreneurs de créer, modifier et éditer des devis, factures et avoirs personnalisés pour faciliter la gestion quotidienne de leur activité. Le tout depuis une application et sur le site web.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) https://entreprendre.service-public.fr
(2) https://www.legifrance.gouv.fr
(3) https://www.economie.gouv.fr
(4) https://www.legifrance.gouv.fr
(5) https://www.legifrance.gouv.fr
(6) https://www.economie.gouv.fr
(7) https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
(8) Dans les conditions et limites prévues au contrat.
(9) Service géré par la société ONEUP SAS au capital de 403 977.00 €, dont le siège social est à SAINT MANDE 94160 - 1 RUE POIRIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ne numéro B 399 838 10.
(10) L’offre Hello Business est une offre groupée de produits et services, soumise à tarification. Sous réserve d’éligibilité et d’acceptation de la banque. Chaque produit ou service est disponible séparément selon tarification prévue au guide tarifaire.