Sécurité Sociale des Indépendants : plus de simplicité et une meilleure protection

Un nouveau régime de protection sociale pour les travailleurs indépendants

Vous rêviez que l’État facilite vos démarches administratives quant à votre protection sociale en tant qu’indépendant ? C’est chose faite ! Le régime social des indépendants (RSI) a disparu depuis déjà plusieurs années au profit de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSI). Tous les travailleurs non-salariés, qu’ils soient actifs ou retraités, sont désormais rattachés au régime général de la Sécurité sociale ⁽¹⁾ .

Comment fonctionne la SSI ? Qui est concerné par ce nouveau régime ? Comment obtenir son affiliation et bénéficier des meilleures garanties ? Hello bank! Pro vous explique tout sur la Sécurité sociale des indépendants !

Qu’est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ?

La Sécurité sociale des indépendants (SSI) est le dispositif mis en œuvre pour gérer la protection sociale des travailleurs non-salariés. Cette nouvelle organisation remplace le régime social des indépendants (RSI). En tant que travailleur indépendant (TNS), votre protection sociale est dorénavant rattachée au régime général de la Sécurité sociale qui couvre aussi la majorité de la population française.

Ce nouveau régime a pour but :

• la simplification de la gestion et du suivi de la protection sociale des indépendants ;
• l’amélioration de la qualité des prestationsoffertes aux indépendants, notamment aux micro-entrepreneurs.

Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?

Intégrée au régime général qui dispose de plusieurs branches, la protection sociale des indépendants repose sur trois interlocuteurs privilégiés :

• le réseau URSSAF pour le paiement de vos cotisations ;
• la Caisse d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence pour la couverture de votre santé ;
• la Caisse d’assurance retraite (CARSAT) pour votre retraite.

Ainsi, tous les travailleurs non-salariés cotisent auprès de l’URSSAF de leur région de rattachement, qui reverse leurs cotisations à la CPAM pour leur frais de santé et à la CARSAT pour leur retraite.

Qui est concerné par ce changement de régime ?

Au travers d’une réforme et d’une période de deux ans, la transition vers la Sécurité sociale des indépendants a affecté tous les travailleurs indépendants, qu’ils soient actifs ou retraités. Nous avons recensé pour vous une liste non-exhaustive des types de travailleurs non-salariés concernés par ce changement ⁽²⁾ :

• les micro-entrepreneurs ;
• les entrepreneurs individuels ;
• les agents commerciaux ;
• les professionnels libéraux ;
• les artisans et commerçants ;
• les conjoints de commerçants ou d’artisans sous le statut de conjoint collaborateur ;
• les gérants majoritaires de SARL ;
• les gérants associés d’EURL ;
• certains dirigeants ou associés de société, tels que les associés de SNC par exemple.

Les démarches pour s’affilier à la SSI

Afin d'intégrer le régime de Sécurité sociale des indépendants, il vous faut nécessairement demander votre affiliation. Hello bank! Pro vous explique comment effectuer cette démarche.

Déclarer son début d’activité en ligne ou en version papier

Afin d’obtenir votre affiliation, vous devez déclarer le lancement de votre activité. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les déclarations de début d’activité s’effectuent en ligne sur le site du Guichet Unique devenant le Centre de formalités des entreprises (CFE), ou encore quelques mois sur le site autoentrepreneur.ursssaf.fr pour les activités libérales en auto-entrepreneur.

Par le biais du guichet unique, accessible à partir du portail INPI e-procédures, les entreprises réalisent désormais l’ensemble des formalités en lien avec les institutions publiques concernées. Ce guichet unique a connu quelques difficultés lors de sa mise en ligne, mais à terme il présentera de nombreux avantages tels que :

• une facilité d’accès pour la création, la modification et la cessation d’activité ;
• un suivi des formalités en cours sur un seul lieu ;
• la possibilité de déposer en ligne des pièces complémentaires.

Recevoir la notification d’inscription à la Sécurité sociale des indépendants

Une fois votre déclaration d’activité effectuée, vous recevez automatiquement les documents suivants :

• l’avis Insee de votre immatriculation avec votre numéro Siret et votre code APE ;
• l’avis Urssaf de notification d’affiliation à la sécurité sociale ;
• une présentation de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que les informations utiles sur les différents interlocuteurs concernés (CPAM, URSSAF et CARSAT).

L’inscription à la Sécurité sociale des TNS prend effet à compter du premier jour de votre date de début d’activité.

Ensuite, pour la gestion de votre protection sociale au quotidien, vous avez accès aux trois sites suivants :

• le site de l’URSSAFpour le paiement de vos cotisations mensuelles ou trimestrielles, comprenant notamment l’assurance maladie, les allocations familiales (AF), la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution à la formation professionnelle (CFP) et les indemnités journalières (IJ) ;
• le site de l’assurance retraitepour notamment consulter vos nombres de trimestres acquis, effectuer des simulations de départ en retraite ou encore demander votre retraite en ligne ;
• le site ameli de l’assurance maladiepour suivre vos remboursements médicaux, vos perceptions d’indemnités journalières, etc.

Plus de simplicité pour les indépendants avec la SSI

Vous l'aurez compris, désormais votre protection sociale en tant qu'indépendant a été grandement simplifiée. Que vous passiez d’une activité salariée à une activité non salariée ou inversement, toutes les démarches administratives complexes ont été supprimées. Dans les deux situations, vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale.

Néanmoins, le passage du RSI à la SSI ne modifie en rien les barèmes des cotisations des indépendants qui restent bien distincts de ceux des salariés ⁽³⁾ . En revanche, les dépenses de santé sont prises en charge ou partiellement remboursées par la CPAM sur la même base (BRSS) que pour les salariés. Nous vous recommandons fortement de souscrire une mutuelle pour auto-entrepreneur ou professionnel non-salarié, même si la complémentaire santé reste facultative pour les travailleurs indépendants.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) https://www.economie.gouv.fr
(2) https://www.secu-independants.fr
(3) https://entreprendre.service-public.fr