Acre auto-entrepreneur : les étapes pour y avoir droit

Qu’est-ce que l’Acre ?

En tant qu’auto-entrepreneur, indépendant ou freelance, vous devez régler des cotisations dans le but de financer votre couverture sociale obligatoire. Calculé sur le chiffre d’affaires, le taux de vos cotisations sociales dépend de votre catégorie d’activité. Le montant dû au titre de vos cotisations sociales est à verser directement à l'URSSAF.

Afin d’inciter les repreneurs et les créateurs d'entreprise à se lancer, le gouvernement a créé l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise). Ce dispositif permet notamment aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant 4 trimestres civils.

Par exemple, si vous créez votre activité au cours du second trimestre civil, que ce soit le 5 avril ou le 15 juin de l’année passée, vous bénéficierez de l’exonération jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Qui est éligible à l’Acre ?

Pour être éligible à l’Acre, il convient de respecter l’un des critères suivants ⁽¹⁾ :

• entrer dans la catégorie des demandeurs d'emploi indemnisés ;
• être demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à Pôle Emploi depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• être bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
• être salarié ou licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise ;
• être âgé de 18 à 25 ans révolus ;
• avoir moins de 30 ans non indemnisé ou être reconnu personne handicapée ;
• avoir conclu un CAPE (Contrat d'appui au projet d'entreprise) ;
• créer une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) ;

Comment bénéficier de l’Acre ?

Les travailleurs indépendants appartenant au régime de la micro-entreprise doivent faire une demande d’Acre. En effet, cette aide financière n'est pas versée automatiquement.

Comment demander l’Acre ?

Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire de demande d'ACRE⁽²⁾ disponible sur le site de l’Urssaf dédié à l’auto-entrepreneur, puis de l’envoyer à l'URSSAF via la messagerie de son compte, en même temps que sa déclaration d’inscription en micro-entrepreneur.

Quel est le montant de l’Acre ?

Les entrepreneurs profitent d’un allègement de 50% de leurs cotisations sociales dues à hauteur de leur chiffre d’affaires.

Quelles sont les différences entre Acre, Nacre, Are et Arce ?

Pour bien comprendre la différence entre l’Acre et les autres aides existantes au profit des auto-entrepreneurs, voici un point sur chacune de ces prestations ⁽³⁾ :

Arce

L’Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise vous permet de recevoir une partie de vos allocations chômage (ARE) sous la forme d’un capital. Ce dernier est versé le jour de votre création d’activité. Son montant équivaut à 45 % de vos droits à l’ARE au moment de votre début d'activité. Attention, un micro-entrepreneur souhaitant bénéficier de l’ARCE doit préalablement avoir obtenu l’ACRE.

Nacre

Jusqu’en 2017, le dispositif du Nouvel accompagnement à la création et à la reprise, proposé par l’Etat à certains porteurs de projets, se déroulait en 3 phases successives :

• l’aide au créateur/repreneur pour le montage du projet ;
• la structuration financière et l’intermédiation bancaire ;
• l’appui au démarrage et au développement.

Dorénavant, cet accompagnement est laissé à la libre appréciation des Régions.

Are

L’Allocation d’aide au retour à l’emploi est versée par Pôle emploi, sous certaines conditions. Ce revenu de remplacement est destiné aux personnes inscrites comme demandeuses d'emploi et involontairement privées de leur emploi salarié.

Qu’en est-il du cumul avec d’autres aides ?

Il est tout à fait possible de cumuler plusieurs aides sociales ⁽³⁾ , à savoir :

• l’accompagnement Nacre avec l’Acre ;
• l’Are et l’Arce ;
• l'Allocation de solidarité spécifique avec les revenus de votre activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non ;
• le RSA avec l’intégralité de vos revenus d’activité pendant les 3 premiers mois ;
• l'Allocation de solidarité spécifique et l’Acre uniquement pendant les 3 premiers mois d’activité de votre micro-entreprise ;
• l'Allocation temporaire d'attente est maintenue les 6 premiers mois d’activité de votre auto-entreprise ;
• l’Allocation veuvage avec l’Acre, la première année d’activité de votre entreprise.

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) https://www.service-public.fr/
(2) https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/
(3) https://www.economie.gouv.fr/
(4) Personne physique exerçant sous le statut de Micro-entrepreneur ou Entrepreneur individuel (artisans, commerçants, agriculteurs, professionnels libéraux, travailleurs indépendants), titulaire d’un compte professionnel Hello bank!
(5) Le crédit professionnel est réservé aux clients disposant d’un compte professionnel Hello bank! depuis au moins 6 mois et exerçant leur activité professionnelle sous le statut d’Auto-entrepreneur, d’entrepreneur individuel, en tant que commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur ou indépendant
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