En échange de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont assujettis (1) et selon l’article L6312-2 du Code du travail (2) , les travailleurs indépendants dont les micro-entrepreneurs peuvent, sous conditions, bénéficier du remboursement total ou partiel de leurs formations professionnelles. Cette aide est gérée par un Fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de leur activité.
Les travailleurs indépendants cotisent à la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dès lors qu’ils déclarent un chiffre d'affaires positif à l’Urssaf. En effet, un indépendant dont le chiffre d'affaires est nul sur une durée de 12 mois consécutifs précédents la demande de formation, ne peut pas bénéficier d’une prise en charge.
Pour obtenir une prise en charge si vous êtes commerçant ou artisan, il faudra avoir déjà réglé depuis une année pleine les cotisations à la formation professionnelle. Toutefois, si vous exercez en profession libérale, vous êtes en droit de demander une prise en charge dès votre première déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle.
La Contribution à la formation professionnelle (CFP) permet de cumuler des droits à la formation dans deux portefeuilles distincts :
1/ Le CPF (Compte personnel de formation) : un catalogue de formations pour un parcours autonome
L’argent crédité sur votre compte CPF sert uniquement à financer des formations éligibles au dispositif CPF et disponibles sur le catalogue de formations du compte officiel.Ce sont des formations certifiantes, diplômantes, qualifiantes ou inscrites au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).
Pour rappel, depuis 2018, les travailleurs indépendants disposent d'un Compte personnel de formation au même titre que l'ensemble des salariés et de tous les actifs. Ainsi, tout travailleur âgé de 16 ans minimum commence à bénéficier de droits à la formation dès lors qu’il entre dans la vie active.
À noter : les droits acquis chaque année se cumulent d’une année sur l’autre jusqu’à atteindre un maximum de 5 000 €.
2/ Le FAF (Fonds d’assurance formation) : une demande de prise en charge pour la formation continue
Obtenez une attestation de paiement de la CFP: avant de faire sa demande de prise en charge, le travailleur indépendant doit disposer de l'attestation de paiement de la CFP fournie par l’Urssaf et téléchargeable sur son espace personnel.
À noter : l’enveloppe du FAF est annuelle et non cumulative puisque son montant est remis à zéro chaque année.
Le travailleur indépendant doit déposer une demande de prise en charge auprès du Fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend. La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation souhaitée. Toute demande déposée hors délai sera refusée. S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande pour chacune d’elles.
Quels documents pour constituer une demande de prise en charge ?
Pour bénéficier d’un droit à prise en charge ou d’un remboursement de ses formations, il s’agit de cotiser. Le montant de vos cotisations varie selon la nature de votre activité principalement exercée.
Pour les micro-entrepreneurs, la Contribution pour la formation professionnelle n’est pas une cotisation fixe, c’est une cotisation dont le montant dépend du chiffre d'affaires déclaré.
Micro-entrepreneurs :
Hors micro-entrepreneurs :
Commerçants et Professions libérales :
Artisans :
La Contribution à la formation professionnelle permet de financer le Fonds d'Assurance Formation (FAF) qui peut être considéré comme l'équivalent de l'OPCO (Opérateurs de Compétences) pour les travailleurs indépendants.
Le Fonds d'Assurance Formation permet d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais engagés pour suivre votre formation. Pour qu'une formation soit éligible au FAF, l'organisme de formation qui la dispense doit obligatoirement être certifié Qualiopi. Cette certification permet de s'assurer de la qualité des offres de formation proposées par les centres.
À l’issue de votre formation, vous pourrez donc transmettre les documents nécessaires (justificatif de présence, facture, certificat de réalisation de formation) à votre FAF pour obtenir un remboursement.
L’organisme de formation auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité. Au total, il existe quatre types de FAF compétents (3) .
Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels libéraux (FIFPL) est le fonds compétent pour entrepreneurs individuels en activité libérale (excepté les médecins). Si vous dépendez du FIF-PL, votre cagnotte sera créditée chaque année d’un montant variable selon le secteur d’activité.
Le coût de la formation ne doit cependant pas dépasser les 350 euros par jour, pour obtenir le financement. Le dossier de demande est téléchargeable en ligne. Votre demande est à formuler au minimum 10 jours avant le début de votre formation.
La demande de prise en charge est déposée directement au FAF PM par un médecin libéral installé ou remplaçant cotisant à la Contribution Formation Professionnelle, en vue d’obtenir le remboursement. Le montant du forfait de prise en charge à titre individuel en 2023 est de 400 euros, dont une prise en charge plafonnée à 250 euros pour les Congrès professionnels.
L’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (AGEFICE)gère les demandes de financement des commerçants. Grâce à cet organisme, vous pouvez recevoir sur votre cagnotte jusqu’à 1200 euros par an avec un coût de formation n’excédant pas les 50 euros de l’heure. Pour l’AGEFICE, le dossier doit être retiré dans l’un des points d’accueil de l’organisme (7) . Vous devez ensuite renvoyer votre dossier avant le début de votre formation.
Le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales (FAFCEA) intervient pour les artisans. Le prix de l’heure maximum à ne pas dépasser s’élève à 40 euros. Votre cagnotte n’est pas cumulable d’une année sur l’autre. Chaque année votre montant est remis à 0. Concernant le FAFCEA, les dossiers sont disponibles directement sur le site (9) . Pensez à formuler votre demande au minimum 1 mois avant le début de votre formation.
Vous pouvez savoir de quel FAF dépend votre activité grâce au code nomenclature d'activités françaises (NAF) ou code APE (activité principale exercée) qui vous a été délivré par l'Insee lors de l'inscription de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Le FAF dont vous dépendez est également précisé sur l’attestation formation téléchargeable sur votre espace Urssaf.
Au-delà de la possibilité d'être financé via un FAF, tous les chefs d’entreprise (sauf les micro-entrepreneurs) peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2024, d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôts sur les dépenses de formation dans certains cas. À défaut de l’aide d’un FAF, vers quel autre organisme se tourner pour se former ?
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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.
(1) demarches.interieur.gouv.fr
(2) legifrance.gouv.fr
(3) demarches.interieur.gouv.fr
(4) fifpl.fr
(5) fafpm.org
(6) communication-agefice.fr
(7) communication-agefice.fr
(8) fafcea.com
(9) fafcea.com
(10) tousenlignemaintenant.fr
Publié le par Paul
