Contrat en freelance, tout ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce qu’un contrat freelance ?

Le freelance occupe aujourd’hui une place à part entière au sein de l’écosystème professionnel. Flexibilité, autonomie et indépendance : le statut de freelance a de quoi séduire. Mais de quoi parle-t-on exactement ? Qu’est-ce qu’un freelance ? Et que comprend un contrat de prestation en freelance ?

Un freelance est un individu qui exerce une activité professionnelle en toute autonomie et sans être rattaché à un employeur. Et comment marche un contrat freelance alors ? Dans le cadre de son contrat, un freelance n’a pas de lien de subordination avec un quelconque employeur. La relation établie dans le cadre d’un contrat freelance repose avant tout sur la livraison d’une prestation de service à un client. ⁽¹⁾

Quel est le statut juridique d’un freelance ?

En France, un freelance peut choisir entre plusieurs statuts juridiques pour encadrer l’exercice de son activité. Parmi les plus populaires, on retrouve ⁽²⁾  :

• L’Entreprise individuelle (EI) qui permet désormais depuis la loi Indépendants de 2022, de faire la distinction entre patrimoine personnel et professionnel  :
  • EI en micro-entrepreneur : ce statut est idéal pour se lancer du fait de sa simplicité administrative, sociale et fiscale, avec un abattement forfaitaire pour compenser les frais de fonctionnement non déductibles.
  • EI au réel : un statut qui permet de conserver une structure simple tout en permettant de déduire les frais de fonctionnement.
• La SASU ⁽³⁾ ou l’EURL ⁽⁴⁾ : ces statuts nécessitent des formalités et davantage d’obligation comptables, et le patrimoine personnel de l’entrepreneur est également protégé.

Vous devez prêter attention à plusieurs critères pour choisir votre statut freelance. Pourquoi ? Le statut choisi aura une incidence directe sur la fiscalité de votre activité et sur votre protection sociale. Mais surtout, l’essentiel avant de choisir un statut est de s’attacher à définir son projet, son étude de marché et son business plan afin de savoir quel sera le statut le plus adapté à son activité, à l’estimation de son chiffre d’affaires, ainsi qu’à sa rémunération et protection sociale de dirigeant.

Qui peut travailler en freelance ?

La liberté que confère le statut de freelance séduit de plus en plus. Mais qui peut réellement se lancer ? La réponse est simple : tout le monde ou presque. Jeune diplômé, salarié, demandeur d’emploi, personne en reconversion professionnelle, l’activité de freelance est ouverte à tous.

D’ailleurs, une question revient souvent : “Être freelance et salarié, est-ce possible ?”. Oui, le cumul d’activités est possible. En revanche, vous devez vous assurer au préalable que votre contrat de travail ne contient pas de clause de non-concurrence. Soyez également transparent avec votre employeur et ne négligez pas non plus vos obligations professionnelles et votre loyauté envers lui.

Vous êtes sur le point de vous lancer dans l’aventure du freelance ? Hello bank! Pro vous accompagne dans votre quotidien d’entrepreneur avec son offre Hello Business ⁽⁵⁾ ! Elle est spécialement conçue pour les indépendants titulaires d’un compte professionnel ⁽⁶⁾ chez Hello bank! Pro ou pour les futurs clients qui peuvent souscrire à l’offre lors de l’ouverture de leur compte.
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Les spécificités du contrat freelance : vos droits

Si le statut de freelance évoque généralement la liberté, la flexibilité et l’autonomie, il ne faut pas oublier que le freelance, comme n’importe quel professionnel, a aussi des droits à faire respecter. Ces droits sont traditionnellement encadrés par un contrat. Quelles sont les informations indispensables à faire figurer ? Et comment se passe un contrat freelance ?

Qui peut rédiger un contrat en freelance ?

Le contrat d’un indépendant en freelance peut techniquement être rédigé par le freelance lui-même, son client ou même un tiers. Cependant, restez vigilant ! En effet, la rédaction d’un contrat de prestation nécessite des connaissances approfondies en matière d’obligations légales et des droits des différentes parties concernées.

Si vous n’êtes pas sûr de vous, ne prenez pas de risque : faites appel à un expert ! Un avocat spécialisé ou encore un juriste en droit des contrats seront en mesure de vous guider et de vous assurer de la validité d’un contrat et de son caractère protecteur envers les différentes parties prenantes.

Que doit obligatoirement contenir un contrat en freelance ?

Quel type de contrat pour un freelance ? Un contrat de prestation freelance doit obligatoirement contenir certains éléments pour être valide. Voici une liste des indispensables pour un contrat valide et protecteur, bien que cette dernière puisse varier en fonction de la nature de votre activité ⁽⁸⁾  :

• Les parties contractantes : noms, adresses, statut, SIRET, représentant légal : tous les éléments nécessaires à l’identification exacte du freelance et de son client ;
• L’objet du contrat : la description exhaustive de la prestation attendue ;
• La durée : toutes indications relatives au caractère ponctuel ou récurrent du contrat sur une période donnée ;
• La rémunération de la mission : montant, modalités de paiement, frais annexes éventuels : toutes les conditions qui permettent de savoir comment et combien est payée la prestation du freelance. Vous vous demandez comment être payé en tant que freelance ? Découvrez notre article qui vous explique comment calculer son TJM en freelance ;
• Les obligations des deux parties : ce que le freelance s’engage à livrer à son client et ce que le client s’engage à fournir, tels que des informations, des paiements, etc. ;
• Les conditions de rupture : cette section liste tous les motifs de résiliation, la durée des préavis selon le contexte retenu, les pénalités éventuelles en cas de manquement, etc. ;
• La confidentialité : la plupart du temps incontournable, encore plus si vous travaillez sur un projet sensible ;

A noter : la clause de non-concurrence est propre au contrat de travail salarié. Même si l’objectif d’une telle clause serait d’éviter tout conflit d’intérêt, attention car ce type de clause n’est pas adapté pour une mission d’indépendant, un freelance ne pouvant pas travailler en exclusivité pour un client, au risque d’une suspicion de salariat déguisé.

Contrat freelance : exemple concret

Prenons un exemple concret de contrat freelance. Imaginons Paul, graphiste freelance, approché par la société Newbusiness pour la création d’un logo. Voici comment pourrait se présenter le contrat freelance :

• Parties contractantes : Paul Dupont, graphiste freelance basé à Paris (SIRET), et la société Newbusiness, entreprise de composant électronique basée à Bordeaux (SIRET).
• Objet : conception et livraison d’un logo pour la société Newbusiness.
• Durée : 3 semaines à compter de la signature du contrat.
• Rémunération de la mission : 2000 € HT, payable en deux tranches (30 % à la commande et 70 % à la livraison).
• Obligations : Paul s’engage à livrer trois propositions initiales et à retravailler le logo jusqu’à validation. Newbusiness s’engage à fournir un brief détaillé et à payer les factures dans les délais convenus au présent contrat.
• Conditions de rupture : en cas de non-respect des obligations, chaque partie est en droit de résilier le contrat avec un préavis de sept jours appliqué.
• Confidentialité : Paul s’engage à ne divulguer aucune information au sujet du projet.

Rappelons que chaque contrat à ses propres spécificités, en fonction de la nature de la mission et des parties impliquées.

Vous l’aurez compris, l’univers du freelance est facilement accessible. Mais pour y évoluer en toute sérénité, cela implique de se munir d’un contrat solide pour chacune des prestations livrées. Plus qu’une simple formalité, le contrat freelance est une garantie de collaboration claire et réussie entre un freelance et son client. Grâce aux précieux conseils d’Hello bank! Pro, vous savez dorénavant comment fonctionne un contrat freelance.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) entreprendre.service-public.fr
(2) economie.gouv.fr
(3) SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
(4) EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
(5) L’offre Hello Business est une offre groupée de produits et services, soumise à tarification. Sous réserve d’éligibilité et d’acceptation de la banque. Chaque produit ou service est disponible séparément selon tarification prévue au guide tarifaire.
(6) Le compte bancaire Pro est réservé à toute personne physique majeure capable, résidant en France agissant pour des besoins professionnels et exerçant son activité sous forme d’entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur.
(7) Zone SEPA : 27 pays de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède), les 4 pays de l’AELE (Association Européenne de Libre Echange – Islande, Liechtenstein, Suisse, Norvège), le Royaume-Uni, la principauté de Monaco et Saint-Marin.
(8) economie.gouv.fr