Guide complet sur l'imposition d'une EURL

Qu'est-ce qu'une EURL et comment fonctionne son imposition ?

L'EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une variante individuelle dérivée de la SARL. Sa caractéristique essentielle est d'être détenue par un associé unique ​, pouvant être aussi bien une personne physique qu'une personne morale. Les principaux avantages de cette forme juridique incluent :

• Une responsabilité de l'associé unique limitée au montant de son apport.
• Des formalités de création assez simples.
• Une transition facile vers la SARL si le créateur souhaite ensuite s'associer.

Compatible avec un grand nombre d'activités professionnelles, l'EURL peut être fondée avec un capital social au montant d'un euro symbolique ​. Elle suppose la rédaction de statuts et la nomination d'un gérant, pouvant être l'associé unique lui-même.

Quel régime fiscal choisir pour votre EURL ?

L'EURL propose un statut hybride intéressant sur le plan fiscal. L'entrepreneur a la liberté d'opter pour le régime d'imposition des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) ou celui des sociétés commerciales (impôt sur les sociétés). Une réflexion préalable est à mener à partir d'un business plan et de sa situation personnelle, ce qui vous aidera à faire le meilleur choix ​.

Impôt sur le revenu : le choix applicable par défaut

Lors de la création de la société, le régime d'imposition par défaut est celui de l'impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices générés sont donc intégrés aux revenus du foyer fiscal de l'associé unique.

L'entrepreneur, en optant pour l'impôt sur le revenu (IR), est assujetti à une imposition individuelle des bénéfices de son entreprise ​. Ces derniers relèvent de la catégorie :

• Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale.
• Des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Le bénéfice, ou éventuel déficit, doit être intégré chaque année à la déclaration de l'ensemble des revenus du foyer, via le formulaire n°2042-C-PRO ⁽¹⁾ ​. Les montants prélevés par l'associé unique pour sa propre rémunération ne sont pas déductibles. Ils doivent demeurer inclus dans les bénéfices de l'entreprise pour éviter toute forme de double imposition.

Le choix de l'impôt sur le revenu, n'empêche pas d'imputer un déficit sur le revenu global de l'associé ​. Cette perte peut diminuer, voire annuler totalement l'impôt dû par l'entrepreneur au titre de son revenu global. L'excédent de déficit est par ailleurs reportable sur le revenu des six années suivantes ⁽¹⁾ ​.

Impôt sur les sociétés : une option pouvant devenir irréversible

À l'inverse, il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) concernant l'imposition d'une EURL ⁽¹⁾ ​. Dans cette configuration, l'entreprise elle-même est redevable du paiement de l'impôt. L'entrepreneur reste, quant à lui, imposable personnellement sur la rémunération qui lui est versée par la société. Le choix peut intervenir :

• Au moment de la création de l'entreprise.
• Ou en cours d'activité, au plus tard avant la fin du troisième mois du premier exercice concerné.

Si vous faites ce choix, vous pourrez ensuite vous rétracter pendant les cinq exercices suivants ⁽²⁾ ​. Au-delà, l'option à l'IS devient irréversible ​.

Bon à savoir : Associé unique personne morale : IS obligatoire

Si l'associé unique est une personne morale, comme une autre société, le régime fiscal appliqué sera toujours celui de l'impôt sur les sociétés (IS). Cette situation se présente fréquemment, par exemple si une entreprise crée une filiale et la confie à un gérant.

Quelles sont les cotisations sociales du gérant d'une EURL ?

Les cotisations sociales en EURL représentent, en moyenne, 45 % de la rémunération nette ​, ou environ 30 % en cas de rémunération excédant le plafond annuel de la sécurité sociale ⁽³⁾ ​. À titre de comparaison, elles dépassent 60 % dans le cadre de la SASU, le principal statut alternatif d'entreprise unipersonnelle.

Une EURL peut aussi bénéficier du régime de la micro-entreprise, sous réserve de respecter un plafond de chiffre d'affaires de :

• 188 700 € pour les activités de vente.
• 77 700 € pour les activités de prestations de service ou libérales ⁽⁴⁾ ​.

Dans ce cas, les charges EURL se limitent à ⁽⁵⁾ ​ :

• 12,3 % pour les activités de vente.
• 21,2 % pour les prestations de services ou libérales.

Imposition des dividendes d'une EURL : ce qu'il faut savoir

Les dividendes en EURL constituent une distribution annuelle des bénéfices générés par l'entreprise. À la différence d'une rémunération, ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers liés aux parts sociales de l'associé unique. Le versement de dividendes est possible uniquement si l'EURL est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les dividendes bénéficient d'un traitement particulier en matière de cotisations sociales. En effet, ils ne sont soumis à aucune charge si la part distribuée à l'associé unique (généralement le dirigeant lui-même) ne dépasse pas 10 % ⁽⁶⁾ ​ :

• Du capital social.
• Des primes d'émission.
• Des sommes versées en compte courant d'associé.

Au-delà de ce seuil, les dividendes sont soumis à la « flat tax » (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % intégrant l'impôt sur le revenu à un taux de 12,80 % et des prélèvements sociaux au taux de 17,20 % ⁽⁶⁾ ​. Attention : la « flat tax » comprend des prélèvements sociaux forfaitaires, mais ce ne sont pas des cotisations sociales qui permettent d'acquérir des droits d'indemnités journalières ni de cotiser à la retraite).

Comment calculer et prévoir les impôts en EURL ?

Le calcul du bénéfice imposable de l'entreprise suppose le respect de normes comptables précises. Le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire, mais recommandé. Une EURL doit, en effet, tenir à jour ⁽⁷⁾ ​ :

• Un livre-journal ​.
• Un grand livre ​.
• Des comptes annuels composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.

Réduire les impôts d'une EURL : est-ce possible et comment ?

Les EURL imposées à l'IS peuvent bénéficier d'un taux réduit d'imposition EURL de 15 % au lieu de 25 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices, sous réserve de remplir les conditions suivantes ⁽⁸⁾ ​ :

• Déclarer un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros.
• Avoir versé la totalité du capital social sur le compte de l'entreprise.

Dans tous les cas, comparez le taux d'imposition global dans l'hypothèse d'un assujettissement à l'IR et à l'IS. La consultation d'un fiscaliste expert vous permettra de faire le meilleur choix.

Gérer votre EURL avec Hello bank! Pro : quels avantages ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour la gestion d'une EURL, quel que soit le mode d'imposition retenu. Et si vous en profitiez pour souscrire une offre complète pour accompagner la croissance de votre entreprise ? Hello Business ⁽⁹⁾ ​, spécifiquement dédiée aux entrepreneurs individuels et dirigeants d'EURL et SASU, vous propose entre autres :

• Une carte bancaire ⁽¹⁰⁾ ​ à débit immédiat ou différé.
• Des virements gratuits instantanés ⁽¹¹⁾ ​.
• Une assurance et des garanties assistance ⁽¹²⁾ ​ incluses avec votre carte bancaire Hello Business.
• Mon Business Assistant Start ⁽¹³⁾ ​, permet éditer facilement vos factures et devis.

L'EURL offre une grande flexibilité en matière d'imposition, permettant à l'entrepreneur de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix est crucial et aura des implications importantes sur la fiscalité de l'entreprise et de l'associé unique.

Les 3 points clés à retenir :

• L'EURL laisse à un entrepreneur personne physique la liberté de choisir entre IR et IS.
• L'IR vous permet d'accéder, sous conditions, au régime de la micro-entreprise.
• L'IS est le mode d'imposition à choisir si vous souhaitez vous verser des dividendes.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d'accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) ​ impots.gouv.fr ↩ Retour au texte
• (2) ​ entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
• (3)  ​ bpifrance-creation.fr ↩ Retour au texte
• (4) ​ entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
• (5) ​ entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
• (6) ​ entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
• (7) ​ entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
• (8) ​ entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
• (9) L'offre Hello Business est une offre groupée de produits et services, soumise à tarification. Sous réserve d'éligibilité et d'acceptation de la banque. Chaque produit ou service est disponible séparément selon tarification prévue au guide tarifaire. Vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours. Plus d'information sur les produits et services composant l'offre Hello Business sur notre site. ↩ Retour au texte
• (10) Cette carte bancaire est incluse dans l'offre Hello Business ou peut être souscrite seule après l'ouverture de votre compte professionnel hello bank! Pro. Plus d'informations sur notre guide tarifaire. ↩ Retour au texte
• (11) Le paiement instantané permet d'effectuer un transfert de fonds dans un délai de 10 secondes (20 secondes maximum en cas de difficulté exceptionnelle de traitement), sous réserve d'éligibilité de son établissement teneur de compte et dans la limite du plafond de virement autorisé par Hello bank! Pro. ↩ Retour au texte
• (12) Les contrats d'assurance et d'assistance carte Hello Business sont souscrits par BNP Paribas auprès de Cardif Assurances Risques Divers, S.A. au capital de 21 602 240 € – 308 896 547 RCS Paris – Siège social : 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris, Europe Assistance, Société anonyme au capital de 48 123 637 EUR dont le siège social est situé au 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 366 405, agissant pour les besoins de la présente Police par l'intermédiaire de sa succursale irlandaise EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH dont le principal établissement est situé au Ground Floor, Central Quay, Block B, Riverside IV, SJRQ, Dublin 2, DO2 RR77, Ireland, et enregistrée auprès de la Irish Companies Registration Office sous le numéro 907089, et Juridica, SA au capital de 14 627 854,68€ - RCS de Versailles n° 572 079 150 - TVA intracommunautaire n° FR 69 572 079 150 - Siège social : 1 place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi, Entreprises régies par le Code des assurances, par l'intermédiaire de SPB, Société par actions simplifiée de courtage d'assurance au capital de 1 000 000€ 305 109 779 RCS Le Havre – n° ORIAS 07 002 642 – Siège social : 71 quai Colbert, 76600 Le Havre. ↩ Retour au texte
• (13) Service géré par la société ONEUP SAS au capital de 403 977.00 €, dont le siège social est à SAINT MANDE 94160 - 1 RUE POIRIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ne numéro B 399 838 10. ↩ Retour au texte