Comment obtenir son Kbis gratuitement pour SASU et EURL ?

C’est quoi un extrait de Kbis ?

L’extrait Kbis est la carte d’identité de votre société immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Il inclut de nombreuses informations précieuses sur votre activité et votre entreprise, accessibles à tous y compris à vos concurrents ! Vers qui vous tourner pour récupérer ce document que vous exerciez en SASU ou en EURL ? Retrouvez ci-après l’essentiel à retenir.

Le Kbis inclut des informations essentielles comme :

• Les caractéristiques principales de la société ​ : forme juridique (par exemple SASU ou EURL), dénomination sociale, numéro siren, date d’immatriculation, capital social, durée de constitution, date annuelle de clôture des exercices comptables…
• Les informations relatives à l’associé unique ​ : identité complète, adresse personnelle, nationalité, date et lieu de naissance, fonction officielle dans la société…

Les détails de l’activité exercée ​ : adresse des locaux professionnels, origine du fonds de commerce…

À quoi sert l’extrait Kbis de votre entreprise ?

L’extrait Kbis joue un rôle essentiel pour une entreprise dans le cadre de son existence légale et de son activité commerciale. Il justifie en premier lieu l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Accessible au public​, le Kbis permet à toute personne intéressée de se renseigner sur l’entreprise. Il peut notamment s’agir :

• D’un partenaire commercial
• D’un client
• D’un fournisseur
• D’un concurrent
• Des services de police…

Le document sert aussi de justificatif à l’entreprise concernée dans certaines situations :

• Les institutions financières et les bailleurs exigent souvent la présentation de l’extrait Kbis lors de demandes de financement ​.
• Dans le cadre de transactions commerciales ​, la présentation de l’extrait Kbis est courante.
• Les entreprises souhaitant participer à des appels d’offres doivent souvent fournir un extrait Kbis.

Jusqu’à récemment, l’extrait Kbis était également un élément indispensable pour débloquer les fonds constituant le capital social. Au moment de la création, l’associé unique déposait une somme sur un compte bancaire temporaire. Ces fonds étaient bloqués en attente de l’immatriculation de la société. À l’issue de ce processus, l’extrait Kbis était le justificatif nécessaire pour transférer l’argent vers le compte bancaire définitif de la nouvelle société.

Les étapes pour obtenir le Kbis de sa société rapidement

Vous vous demandez où obtenir un Kbis ​ ? L’interlocuteur compétent pour vous fournir ce document est le greffe du tribunal de commerce. Vous devrez toutefois, au préalable, avoir achevé les formalités d’immatriculation de votre société.

Que vous optiez pour la création d’une EURL ou celle d’une SASU ​, les démarches liées à l’immatriculation sont nombreuses. Elles impliquent notamment :

• De procéder à la rédaction et à la signature des statuts.
• D’ouvrir un compte bancaire professionnel et effectuer le dépôt en numéraire du capital social.
• De publier une annonce dans un journal d’annonces légales.
• De renseigner le formulaire de déclaration d’activité M0 sur le guichet unique de l’INPI ​.

Il est possible d’obtenir gratuitement une copie de son extrait Kbis ​. Ce service est réservé au représentant légal de l’entreprise mentionné sur ce même document.

La demande d’obtention gratuite est à effectuer via le portail MonIdenum ​, une plateforme gérée par le Conseil national des greffiers de Tribunaux de commerce (CNGTC).

Bon à savoir : l’extrait de Kbis est gratuit en ligne sauf pour quelques exceptions

MonIdenum est disponible pour la plupart des entreprises immatriculées, à l’exception de celles immatriculées en Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), et Nouvelle-Calédonie (988). Les SASU et EURL dans ces départements doivent contacter directement le greffe du tribunal ⁽¹⁾ ​. Il est également possible de se procurer l’extrait Kbis sur le site infogreffe.fr (démarche payante).

Quelle est la durée de validité d’un extrait Kbis ?

Un extrait Kbis n’est associé à aucune durée spécifique de validité. Pour autant, il est préférable d’obtenir une version récente pour réaliser vos différentes formalités administratives. Vos interlocuteurs vous demanderont souvent un extrait daté de moins de trois mois.

Comment mettre à jour le Kbis de sa société ?

En cas de modification d’une information présente sur le Kbis, l’entreprise concernée doit en informer le greffe du tribunal de commerce sous un délai d’un mois ⁽²⁾ ​. Dans la plupart des cas, il s’agit :

• D’un transfert de siège social.
• D’un changement de statut juridique (EURL à SARL par exemple).
• D’une nouvelle dénomination sociale…

Avant l’envoi du dossier auprès du greffe, il convient également de faire paraître une annonce légale de modification ​.

Bon à savoir : l’ouverture d’un compte bancaire⁽³⁾ ​ ​ Hello bank! Pro pour les indépendants déjà sirénés ne nécessite pas la production d’un extrait Kbis. Accédez à une offre complète pour les professionnels indépendants ⁽⁴⁾ ​ :

• Un compte bancaire mis à jour en temps réel.
• Une facilité de caisse ⁽⁵⁾ ​ pour fluidifier votre gestion de trésorerie.
• Des virements SEPA ⁽⁶⁾ ​ illimités en mode standard.
• Des dépôts de chèque sans aucun frais, en agence ou via l’appli ⁽⁷⁾ ​.

Les 3 points clés à retenir :

• Le Kbis est la carte d’identité de la société. Il peut être consulté sans restriction.
• Le service MonIdenum permet à une entreprise d’obtenir gratuitement son propre Kbis.
• En cas de modification de vos statuts, n’oubliez pas d’en informer le greffe du tribunal de commerce.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) ​ francenum.gouv.fr↩Retour au texte
• (2) ​ entreprises.cci-paris-idf.fr↩Retour au texte
• (3) Le compte bancaire Pro est réservé à toute personne physique majeure capable, résidant en France agissant pour des besoins professionnels et exerçant son activité sous forme d’entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur. ↩Retour au texte
• (4) Personne physique ou morale sous le statut de Micro-entrepreneur, Entrepreneur individuel, EURL, SASU, SELASU, SELEURL. ↩Retour au texte
• (5) Vous bénéficiez d’une facilité de caisse automatique rattachée au compte professionnel Hello bank!, d’un montant maximum de : 1 550 € La période de débit autorisée est de 15 jours maximum par période de 30 jours consécutifs, ce qui signifie que les 15 autres jours du mois civil au moins, vous devez être créditeur (solde positif).
  Au titre de l’utilisation de votre facilité de caisse, vous serez également facturé, à chaque arrêté du compte, des intérêts débiteurs, calculés en fonction du montant débiteur par jour d’utilisation en appliquant un taux d’intérêt sur la base du Taux de base BNP Paribas auquel s’ajoute une marge indiquée dans les conditions particulières de la convention de compte professionnel. Le taux d’intérêt peut être majoré en cas de dépassement du montant de votre facilité de caisse conformément aux dispositions figurant dans les conditions particulières de la convention de compte professionnel. ↩Retour au texte
• (6) Zone SEPA : 27 pays de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède), les 4 pays de l’AELE (Association Européenne de Libre Echange – Islande, Liechtenstein, Suisse, Norvège), le Royaume-Uni, la principauté de Monaco et Saint-Marin. ↩Retour au texte
• (7) Disponible sur iOS et Android. L’accès à des services de banque à distance via internet ou l’appli n’est pas facturé par BNP Paribas. Vous restez néanmoins redevable du coût de la communication, de votre abonnement téléphonique ou de celui de la fourniture d’accès à Internet. ↩Retour au texte