Comment créer une SASU pas à pas en 6 étapes

Comprendre ce qu’est une SASU

La SASU est une forme juridique flexible offrant une grande liberté à un indépendant et associé unique. Comme toute société commerciale, le processus de création obéit à un formalisme précis. Hello bank! Pro vous guide pas à pas pour ouvrir une SASU et démarrer votre aventure entrepreneuriale sur des bases solides.

La SASU ​, ou "société par actions simplifiée unipersonnelle" ​, constitue une forme juridique d’entreprise dérivée de la SAS. Elle possède la particularité d’être composée d’un unique associé, nommé "Président". Il détient le pouvoir de définir les règles d’organisation de la société et le montant du capital social.

La souplesse de fonctionnement est l’un de ses principaux atouts. L’associé unique, au moment de créer une SASU, personnalise les statuts de la société de façon détaillée :

• La SASU s’adapte à un grand nombre d’activités professionnelles exercées en indépendant (VTC, immobilier, prestation de services, achat-vente…).
• Elle se distingue par une protection sociale intéressante : si le Président de la SASU perçoit une rémunération, il est considéré en tant qu’assimilé-salarié. Il bénéficie alors d’une couverture similaire à celle des salariés, à l’exception des indemnités chômage.
• La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport. Cette disposition protège son patrimoine personnel.

La SASU se distingue enfin des deux autres options principales envisageables pour un entrepreneur indépendant :

• SASU ou micro-entrepreneur ? Tout dépend du mode d’activité envisagé. L’auto-entrepreneur exerce en son nom propre, étant une entreprise individuelle, il constitue une personne physique. Il ne constitue pas une personne morale, ni une société commerciale. En contrepartie d’une grande simplicité, le statut d’une entreprise individuelle en micro-entrepreneur est limité par un plafond de chiffres d’affaires. A noter que ce statut vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels, mais ne permet aucune déductibilité au réel de vos frais professionnels.
• SASU ou EURL ? Les points communs entre ces deux formes juridiques sont nombreux. Toutefois l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une structure individuelle dont le dirigeant est un travailleur non salarié. Elle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). La SASU relève au contraire de l’impôt sur les sociétés, sauf option pour l’IR pendant cinq années au maximum ⁽¹⁾ ​. La SASU, permet de compléter votre salaire d’assimilé-salarié par le versement de dividendes.

1. Choisir la dénomination sociale

Une SASU est identifiable en premier lieu par sa dénomination sociale ​. Cette dernière doit figurer dans les statuts de la société, au même titre que le siège social ou l’objet social. Elle est également censée apparaître sur l’ensemble des documents officiels émis par l’entreprise, avec la mention suivante : "Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)" ​.

L’associé unique dispose d’une liberté de choix presque totale concernant la dénomination sociale au moment de créer une SASU. Il peut imaginer une appellation sans aucun rapport direct avec son domaine d’activité. Malgré tout, certaines règles s’appliquent :

• Il est interdit d’utiliser un nom protégé ​. Cela inclut un nom de famille qui n’est pas le vôtre, ou encore la dénomination exacte retenue par une autre entreprise.
• La dénomination choisie ne doit pas constituer un trouble à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il convient d’éviter les termes insultants ou polémiques.
• Elle ne doit enfin pas porter préjudice à un concurrent direct de la SASU.

Pour vérifier la disponibilité de la dénomination sociale, consultez la base de données de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ⁽²⁾ ​.

Bon à savoir : Dénomination sociale et nom commercial de la SASU

La dénomination sociale de la SASU doit être distinguée de son nom commercial ​. Ce dernier correspond au nom usuel du fonds de commerce géré par la société. Ce nom commercial lui-même peut être différent de l’enseigne ​, c’est-à-dire le sigle identifiant le lieu d’activité de la SASU.

2. Rédiger les statuts de la SASU

La rédaction des statuts est l’étape la plus importante au moment d’ouvrir une SASU ​. L’associé unique a la liberté de les personnaliser, et de définir des règles sur mesure pour le fonctionnement de son entreprise. Cette autonomie peut se révéler particulièrement intimidante. Elle suppose une certaine expertise juridique pour sélectionner les clauses appropriées ​, notamment celles touchant à la fiscalité de la société.

Face à cette complexité, de nombreux entrepreneurs ne se contentent pas de reproduire un modèle en ligne et préfèrent recourir à un avocat spécialisé ​. Cela garantit la conformité des statuts avec le projet spécifique de la SASU, mais aussi leur validation par le greffe ​.

En pratique, les statuts de la SASU doivent contenir un grand nombre de mentions obligatoires ​, parmi lesquelles :

• L’identité complète de l’associé unique ;
• La forme juridique ;
• L’objet social précisant la nature de l’activité exercée ;
• Le mode de fonctionnement et l’identité des organes de direction de la société ;
• Le mode de prise de décision ;
• La durée d’existence prévue de la société, (elle ne peut pas dépasser 99 ans ⁽¹⁾ ​), et les conditions de son éventuelle prolongation ;
• La raison sociale ;
• La dénomination sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital social ;
• Le nombre et la forme des actions constituant le capital.

Bon à savoir – Compte bancaire professionnel obligatoire

Le dépôt du capital social de la SASU doit être effectué sur un compte bancaire professionnel dédié, ouvert au nom de la société.

3. Déterminer le capital social et les apports

Créer une SASU implique de procéder au dépôt du capital social ​. Il englobe les apports effectués au moment de la fondation de la société. Il peut être modifié à l’occasion d’éventuelles augmentations de capital. Les statuts précisent son montant. Ils indiquent par ailleurs si une libération effective du capital, totale ou partielle, doit être réalisée au moment de la création.

Votre capital social peut être constitué de différentes composantes :

• Apport numéraire ​, c’est-à-dire par des avoirs financiers ;
• Apports en nature ​, pouvant inclure des biens meubles ou immeubles.

Le Code du commerce ne fixe aucun montant minimum au capital social d’une SASU. En pratique, l’entrepreneur peut le limiter à 1 euro symbolique ​.

4. Publier une annonce légale

Pour procéder à l’immatriculation de votre SASU une publication préalable dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire. Le JAL dépend du département dans lequel est situé votre siège social.

Le coût de la publication varie aussi en fonction du journal. Dans le cas d’une SASU, il est généralement compris entre 138 et 162 € HT ⁽³⁾ ​.

5. Procéder à l’immatriculation de la SASU

La phase finale du processus pour créer une SASU est son immatriculation. Il s’agit d’une formalité légale incontournable pour donner naissance à la société, lui conférer sa personnalité morale. Elle aboutit ensuite à la création d’un numéro SIRET et à l’envoi d’un extrait Kbis ​.

Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation d’une SASU s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme du guichet unique ​, sur le portail de l’INPI :

• Sélectionnez la catégorie "Entreprises" ;
• Cliquez sur "Déposer une formalité de création, de modification ou de cessation d’entreprise" ;
• Cliquez sur "Créer une entreprise" dans le champ "Création d’entreprise" ;
• Sélectionnez la forme juridique de la SASU, puis "Continuer" pour entamer le renseignement du formulaire de création.

Le processus d’immatriculation pour ouvrir une SASU nécessite de rassembler et joindre certains justificatifs obligatoires ​. Cela inclut les statuts (paraphés, datés et signés), une attestation de dépôt du capital social ​ ou encore l’attestation de publication de l’annonce légale ​.

Une fois le formulaire rempli, le dossier est automatiquement transmis au bureau compétent. Un récépissé de déclaration vous est adressé. Valable un mois ⁽³⁾ ​, il constitue, au besoin, un justificatif auprès de l’administration.

Hello bank! Pro accompagne les Présidents de SASU au quotidien avec un panel complet de services bancaires​. Découvrez notre offreet profitez de notre expertise !

6. Gérer les formalités fiscales et sociales

La SASU est concernée par l’imposition sur les bénéfices ​, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS) ​. Les SASU sont imposées mais profitent d’un taux réduit de 15 % sur un bénéfice plafonné à 42 500 € pour une année d’exercice comptable ⁽⁴⁾ ​.

Une SASU doit s’acquitter de la TVA (sauf pour certaines activités pouvant en demander l’exonération) et peut choisir parmi 4 régimes différents ⁽⁵⁾ :

• La franchise en base TVA
• Le régime simplifié de TVA
• Le réel normal de TVA
• Le mini-réel de TVA.

D’autres contributions doivent être anticipées dans le cadre d’une création de SASU :

• La cotisation foncière des entreprises CFE
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• La participation à la formation professionnelle continue
• La taxe d’apprentissage

Créer une SASU donne également le droit à des avantages fiscaux qu’il est utile de connaître :

• Allègements fiscaux quand l’entreprise est domiciliée dans les quartiers prioritaires des villes
• L’emploi de salariés par la SASU déclenche un allègement fiscal via un crédit d’impôt compétitivité et emploi mais aussi le forfait mobilité durable
• Possibilité de bénéficier de différents crédits d’impôt : crédit d’impôt famille, innovation, recherche, etc ⁽⁶⁾ ​.

Outre ses obligations fiscales, la SASU doit également prendre en compte certaines particularités sociales.

Le président d'une SASU est considéré comme un assimilé-salarié ​, sauf s'il ne perçoit aucune rémunération. Dans ce cas, sa couverture sociale dépendra de son autre activité ou de ses allocations chômage éventuelles. Le régime des assimilés-salariés implique une affiliation au régime général de sécurité sociale ​, avec une protection similaire à celle des salariés pour la maladie, la retraite et les allocations familiales, mais sans accès à l'assurance chômage à la fin du mandat.

Lorsque le président de la SASU se rémunère, il est obligatoirement affilié au régime général de sécurité sociale (CPAM) ​, régler les cotisations sociales à l'URSSAF en fonction de sa rémunération, et le rattacher à une caisse de retraite complémentaire des cadres. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération et comprennent la CSG/CRDS.

Le calcul des cotisations sociales pour les dirigeants assimilés-salariés est basé sur leur rémunération trimestrielle ⁽⁷⁾ ​.

Les 3 points-clés à retenir :

• La SASU est une société unipersonnelle idéale pour entreprendre avec un filet social et sans exposer sa responsabilité personnelle.
• Pour créer une SASU, commencez par définir sa dénomination sociale, son capital social et la rédaction de ses statuts.
• Vous pourrez ensuite publier l’annonce légale et engager les démarches d’immatriculation.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) ​ entreprendre.service-public.fr
(2) ​ inpi.fr
(3) ​ legalstart.fr
(4) ​ legalplace.fr
(5) ​ lecoindesentrepreneurs.fr
(6) ​ entreprendre.service-public.fr
(7) ​ legalplace.fr