Dividendes en SASU : distribution, imposition, fiscalité… Vous saurez tout !

Comment fonctionnent les dividendes en SASU ?

Les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) offrent une grande flexibilité dans la gestion de la rémunération de leurs dirigeants, notamment à travers la distribution de dividendes. Ces derniers représentent une part des bénéfices de la société attribués aux actionnaires. Pour les dirigeants de SASU, les dividendes peuvent constituer une alternative ou une rémunération complémentaire au salaire traditionnel. Hello bank! Pro vous livre tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Si vous êtes sur le point de créer une SASU ​, il est important de connaître comment fonctionnent les dividendes.

Un dividende est une somme d'argent versée par une société à ses actionnaires ​. Cette somme d’argent est forcément issue des profits réalisés par la société. Par conséquent, son montant peut varier en fonction des bénéfices réalisés ⁽¹⁾ ​.

Dans le cas d'une SASU, le dirigeant est souvent l’unique actionnaire. Il peut choisir de se rémunérer par des dividendes plutôt que par un salaire. Cette option lui permet d’optimiser sa rémunération et sa fiscalité.

Salaire ou dividendes : quel est le bon choix pour une SASU ?

Le choix entre percevoir un salaire ou des dividendes doit se faire en ayant conscience des conséquences sociales, fiscales ou financières que cela implique.

Les conditions pour se verser des dividendes en SASU

Pour se verser des dividendes en SASU, plusieurs conditions doivent être respectées ⁽¹⁾ ​ :

• La SASU doit avoir réalisé des bénéfices ​. Dans le cas contraire, il n’y a pas de versement de dividendes possible ;
• La SASU doit être soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ;
• L’intégralité des apports numérairesdoivent avoir été versés au capital social de la SASU ;
• Les comptes annuels de la SASU doivent être approuvés lors d’une Assemblée Générale ​. C’est à ce moment précis que les bénéfices disponibles pour distribution seront définis et que le versement de dividendes et leurs montants seront approuvés ;
• Une réserve légale doit être maintenue. L’​ article L-232-10 du Code de commerce impose aux SASU de constituer une réserve légale représentant au moins 10 % de leur capital social. Cela permet de renforcer la sécurité financière d’une société. Tant que le seuil de 10 % n’est pas atteint, la SASU est tenue d’allouer au moins 5 % de ses bénéfices annuels à cette réserve légale.

Quelle est la fiscalité sur les dividendes ?

Les dividendes font partie des revenus de capitaux mobiliers ​. Il s’agit d’actifs financiers, tels que des actions, des obligations ou des titres de participation, qui génèrent des revenus pour leurs détenteurs ⁽¹⁾ ​. Les dividendes perçus par les actionnaires d’une SASU font partie de cette catégorie de capitaux.

Deux options d’imposition existent concernant les dividendes ⁽¹⁾ ​ :

• La Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, qui se décline de la manière suivante : 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % pour l’impôt sur le revenu ;
• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu : si un actionnaire intègre les dividendes à son revenu imposable, il peut bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut de ses dividendes et d’une déduction de la CSG ⁽²⁾ ​ de 6,8 %, avant l’application du barème progressif. S’il choisit cette option, un actionnaire devra tout de même s’acquitter de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’année 2024 est détaillé dans le tableau ci-après ⁽¹⁾ ​ :

Quel est le taux d’imposition sur les dividendes ?

Le régime d’imposition d’une SASU a une incidence directe sur le taux d’imposition des dividendes qui seront versés dans le cadre de son activité.

Prenons l’exemple d’une SASU qui réalise un bénéfice annuel de 40 000 € et un chiffre d’affaires de 9 millions d’euros. Son taux d’imposition sur les bénéfices serait de 15 %. Dans le cas où cette SASU décide de distribuer 10 000 € de dividendes, l’IS serait alors de 1 500 € (15 % de 10 000 €), laissant donc 8 500 € disponibles pour être distribués sous forme de dividendes.

Maintenant prenons l’exemple d’un associé unique de SASU recevant 10 000 € de dividendes soumis à l’IR. Les dividendes bénéficieront premièrement d’un abattement de 40 %, soit une base imposable de 6 000 €. Cette somme sera ensuite ajoutée aux autres revenus de l’associé unique et imposée au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si cet associé fait partie de la tranche d’imposition à 30 %, l’impôt sur le revenu dû sur les dividendes perçus serait de 1 800 € (30 % de 6 000 €).

À lire aussi :Les avantages de l’impôt sur le revenu en SASU

La distribution de dividendes en SASU implique de respecter plusieurs étapes ⁽¹⁾ ​ :

1. Clôture des comptes :l'exercice comptable doit être clôturé pour déterminer le bénéfice net de la société ;
2. Approbation des comptes en Assemblée Générale :les comptes doivent être approuvés, officialisant ainsi les bénéfices disponibles pour distribution ;
3. Décision de distribution des dividendes :l'actionnaire unique de la SASU ou l'Assemblée Générale d’approbation des comptes décide de la distribution des dividendes et de leur montant. Tout ceci doit être consigné au sein d’un procès-verbal d’Assemblée Générale ;
4. Déclaration fiscale spéciale :l’actionnaire unique, après avoir approuvé la distribution de dividendes, doit les déclarer et régler les taxes qui leur sont associées. Cette déclaration et les paiements associés doivent se faire par voie électronique. L’actionnaire est également tenu de remplir le formulaire 2777-SD - Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source ;
5. Réalisation des versements :après décision, le versement des dividendes doit être effectué dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice de la SASU.

À lire aussi :Comptabilité SASU : quelles obligations ?

Le versement des dividendes en avance en SASU

Il est possible de verser des dividendes avant l’approbation des comptes en SASU. Voici les étapes à suivre pour réaliser ce versement anticipé ⁽⁴⁾ ​ :

1. Approbationde la décision par le président de SASU ;
2. Vérification de la présence de bénéfices distribuables ;
3. Réalisation d’un bilan comptable par un commissaire aux comptes ;
4. Certification du bilan;
5. Définition du montant de l’acompte, des modalités et de la date de versement ​.

Différences entre SASU et EURL sur les dividendes

La gestion des dividendes en SASU est différente de celle en EURL, principalement au niveau des cotisations sociales ⁽⁵⁾ ​ :

• Pour une EURL soumise à l’IS : les dividendes versés au gérant associé unique sont assujettis à des cotisations sociales au-delà de 10 % du capital social, des primes d’émissions et des montants en compte courant.
• Pour une SASU : les dividendes perçus par l’associé unique ne sont pas soumis à des cotisations sociales. C’est un avantage social et fiscal significatif pour un dirigeant d’entreprise, mais qui peut être un inconvénient selon sa situation relative à sa protection sociale.

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) ​ entreprendre.service-public.fr↩Retour au texte
• (2) ​ Contribution Sociale Généralisée↩Retour au texte
• (3) ​ impots.gouv.fr↩Retour au texte
• (4) ​ bpifrance-creation.fr↩Retour au texte
• (5) ​ bpifrance-creation.fr↩Retour au texte
• (6) ​L’offre Hello Business est une offre groupée de produits et services, soumise à tarification. Sous réserve d’éligibilité et d’acceptation de la banque. Chaque produit ou service est disponible séparément selon tarification prévue au guide tarifaire. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours. Plus d’information sur les produits et services composant l’offre Hello Business sur notre site. ↩Retour au texte