Dividendes en EURL : comment bien gérer les versements ?

EURL : salaire ou dividendes, quelle option choisir pour se rémunérer ?

Comment se verser un salaire en EURL ? En tant que dirigeant, la question du mode de rémunération est essentielle à étudier. Les dividendes en EURL représentent une option intéressante, mais complexe. Comment les gérer efficacement ? Quels sont leurs avantages et inconvénients par rapport au versement d'un salaire ? Cet article vous guidera à travers les subtilités de la distribution de dividendes en EURL. Nous aborderons le fonctionnement, la fiscalité et les étapes concrètes pour les distribuer.

Choisir entre salaire ou dividende en EURL n'a pas les mêmes implications. Chaque option présente des avantages et des inconvénients.

Le salaire offre une stabilité mensuelle. Il ne dépend pas directement des bénéfices de l'entreprise comme les dividendes, mais il est lié à la capacité du modèle économique de provisionner le montant du salaire net et des cotisations sociales du dirigeant. Les cotisations sociales, environ 45 % du salaire net, ouvrent des droits sociaux au dirigeant : assurance maladie, retraite et indemnités journalières ⁽¹⁾ ​.

Les dividendes ​, eux, ne sont versés qu'une fois par an ​. Ils dépendent des bénéfices réalisés et ne sont pas déductibles du résultat fiscal ​. De plus, le gérant d'une EURL qui choisit de se rémunérer uniquement sous forme de dividendes ne verse pas de cotisations sociales (​ absence de protection sociale ​) ⁽¹⁾ ​.

En revanche, si l'associé unique d'une EURL reçoit des dividendes en complément d'un salaire ​, cela peut augmenter sa rémunération nette. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales si leur montant total reste inférieur à 10% du capital social, additionné des primes d'émission et de sommes versées en compte courant d'associé ​. Par contre, si ce seuil est dépassé, ils le seront ⁽¹⁾ ​.

La solution idéale serait de combiner les deux mondes. Un salaire assure une base régulière et des droits sociaux. Les dividendes complètent la rémunération si les résultats positifs de l'entreprise le permettent ⁽¹⁾ ​.

Mais choisir de se rémunérer sous forme de salaire ou de dividendes dépendra avant tout du contexte dans lequel vous et votre EURL gravitez. Est-il préférable de réduire les contributions fiscales de la société ? Une protection sociale solide est-elle plus importante à l'heure actuelle ? La société a-t-elle produit suffisamment de bénéfices pour que des dividendes soient versés ? Toutes ces questions sont à prendre en compte au moment d'arbitrer ⁽¹⁾ ​.

Par ailleurs, il est important d'avoir à l'esprit que pour choisir entre la rémunération en salaire ou dividende, il faut prendre en compte la stabilité financière de la vie personnelle du dirigeant. Ce choix doit être réalisé en respectant l'équilibre financier à titre professionnel pour la société et à titre personnel pour le dirigeant. De plus dans le cas d'un projet personnel il est d'autant plus nécessaire de disposer d'une sérénité financière.

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Comment fonctionne la distribution de dividendes en EURL ?

Les dividendes en EURL peuvent provenir de deux sources principales ⁽¹⁾ ​ :

• Les bénéfices réalisés durant l'exercice social ;
• Les réserves distribuables de l'entreprise (seulement si la réserve légale a été dotée d'un montant équivalent à 10 % du capital).

De plus, la distribution de bénéfices n'est possible que si l'intégralité du capital social de la société a été libéré ⁽¹⁾ ​.

La décision de distribution de dividendes est prise par l'associé unique d'une EURL ​. Il approuve les comptes de l'exercice, identifie les potentielles sommes distribuables et définit leur affectation ⁽¹⁾ ​.

Quelle fiscalité s'applique aux dividendes d'une EURL ?

Quelle fiscalité sur les dividendes ? ​ Deux options principales s'offrent à vous ⁽¹⁾ ​ :

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou "flat tax"

Cette option, instaurée en 2018, simplifie l'imposition des dividendes :

• Taux global de 30 % ;
• 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;
• 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Le PFU s'applique au montant brut des dividendes. Il est avantageux si votre tranche marginale d'imposition (TMI) dépasse 30 %.

L'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Vous pouvez opter pour cette méthode si elle vous est plus favorable. Dans ce cas :

• Les dividendes s'ajoutent à vos autres revenus ;
• Un abattement de 40 % s'applique sur le montant brut ;
• La CSG (Contribution sociale généralisée) est déductible à hauteur de 6,8 % ;
• Les frais liés à l'acquisition des dividendes sont déductibles.

Cette option est intéressante si votre Taux Marginal d'Imposition (TMI) est inférieur à 30 %.

Les dividendes sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

Si l'associé unique d'une EURL décide de se rémunérer uniquement par des dividendes ​, ces derniers ne sont pas soumis à cotisations sociales ​.

Les dividendes échappent également aux cotisations sociales si la part distribuée reste inférieure à 10 % du total du capital social ​, des primes d'émission et des sommes en compte courant d'associé. Au-delà, ils sont soumis aux cotisations. Cette règle peut augmenter votre rémunération nette, mais attention : sans salaire, vous ne cotisez à aucun régime social, perdant ainsi toute protection en cas de maladie ou pour votre retraite ⁽¹⁾ ​.

Pour optimiser la gestion financière de votre EURL, notre offre Hello Business ⁽⁷⁾ ​ propose un ensemble de services adaptés aux entrepreneurs. Pour 10,90 € HT par mois (soit 11,50 € TTC, seule une partie de l'offre est soumise à la TVA), vous bénéficiez de :

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• Virements SEPA instantanés inclus ;
• Paiements, retraits et dépôts d'espèces illimités sans frais ⁽¹⁰⁾ ​ ;
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Quelles sont les étapes pour se verser des dividendes en EURL ?

La distribution de dividendes en EURL suit un processus précis. Voici les étapes à suivre :

1. Clôturer l'exercice comptable ;
2. Constater un bénéfice ;
3. Approuver les comptes et affecter le résultat ;
4. Se verser les dividendes (dans un délai légal de neuf mois maximum ou bien en fonction du délai défini dans les statuts de la société et qui ne doit pas excéder les 10 ans ⁽¹²⁾ ​).

Pour aller plus loin : si vous n'avez pas encore créé votre EURL, découvrez notre article “​ Comment créer une EURL pas à pas en 6 étapes ? ​”.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) ​ captaincontrat.com ↩ Retour au texte
• (2) ​Le crédit professionnel est réservé aux clients disposant d'un compte professionnel Hello bank! depuis au moins 6 mois et exerçant leur activité professionnelle sous le statut de micro-entrepreneur, d'entrepreneur individuel (artisans, commerçants, agriculteurs, professionnels libéraux), EURL, SASU, SELASU ou SELEURL. ↩ Retour au texte
• (3) ​Le compte est destiné à un usage professionnel et est réservé à toute personne morale ou physique majeure capable, résidant et/ou immatriculée en France exerçant son activité sous forme d'entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur, EURL, SASU, SELASU, SELEURL et sous réserve d'acceptation par la banque. ↩ Retour au texte
• (4) ​Disponible sur iOS et Android. L'accès à des services de banque à distance via internet ou l'appli, n'est pas facturé par BNP Paribas. Vous restez néanmoins redevable du coût de la communication, de votre abonnement téléphonique ou de celui de la fourniture d'accès à Internet. ↩ Retour au texte
• (5) ​Vous bénéficiez d'une facilité de caisse automatique rattachée au compte professionnel Hello bank!, d'un montant maximum de : 1 550 € La période de débit autorisée est de 15 jours maximum par période de 30 jours consécutifs, ce qui signifie que les 15 autres jours du mois civil au moins, vous devez être créditeur (solde positif).
  Au titre de l'utilisation de votre facilité de caisse, vous serez également facturé, à chaque arrêté du compte, des intérêts débiteurs, calculés en fonction du montant débiteur par jour d'utilisation en appliquant un taux d'intérêt sur la base du Taux de base BNP Paribas auquel s'ajoute une marge indiquée dans les conditions particulières de la convention de compte professionnel. Le taux d'intérêt peut être majoré en cas de dépassement du montant de votre facilité de caisse conformément aux dispositions figurant dans les conditions particulières de la convention de compte professionnel. ↩ Retour au texte
• (6) ​Zone SEPA : 27 pays de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède), les 4 pays de l'AELE (Association Européenne de Libre Echange – Islande, Liechtenstein, Suisse, Norvège), le Royaume-Uni, la principauté de Monaco et Saint-Marin. ↩ Retour au texte
• (7) ​L'offre Hello Business est une offre groupée de produits et services, réservée aux professionnels titulaires d'un compte professionnel Hello bank! Pro, soumise à tarification. Sous réserve d'éligibilité et d'acceptation de la banque. Chaque produit ou service est disponible séparément selon tarification prévue au guide tarifaire. Vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours. Plus d'information sur les produits et services composant l'offre Hello Business sur notre fiche produit. ↩ Retour au texte
• (8) ​Cette carte bancaire est incluse dans l'offre Hello Business ou peut être souscrite seule après l'ouverture de votre compte professionnel hello bank! Pro. Plus d'informations sur notre guide tarifaire . ↩ Retour au texte
• (9) ​Les contrats d'assurance et d'assistance carte Hello Business sont souscrits par BNP Paribas auprès de Cardif Assurances Risques Divers, S.A. au capital de 21 602 240 € – 308 896 547 RCS Paris – Siège social : 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris, Europe Assistance, Société anonyme au capital de 48 123 637 EUR dont le siège social est situé au 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 366 405, agissant pour les besoins de la présente Police par l'intermédiaire de sa succursale irlandaise EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH dont le principal établissement est situé au Ground Floor, Central Quay, Block B, Riverside IV, SJRQ, Dublin 2, DO2 RR77, Ireland, et enregistrée auprès de la Irish Companies Registration Office sous le numéro 907089, et Juridica, SA au capital de 14 627 854,68€ - RCS de Versailles n° 572 079 150 - TVA intracommunautaire n° FR 69 572 079 150 - Siège social : 1 place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi, Entreprises régies par le Code des assurances, par l'intermédiaire de SPB, Société par actions simplifiée de courtage d'assurance au capital de 1 000 000€ 305 109 779 RCS Le Havre – n° ORIAS 07 002 642 – Siège social : 71 quai Colbert, 76600 Le Havre. ↩ Retour au texte
• (10) ​Lors des paiements et retraits par carte, BNP Paribas ne prend pas de frais. Hors taux de change et frais d'établissement tiers ↩ Retour au texte
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