La cession de parts sociales en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une étape clé dans la vie de ce type de structure. Céder des parts sociales peut être motivé par diverses raisons : réorganisation de l'entreprise, besoin de liquidités, départ de l’associé unique, etc. Pour le dirigeant d'une EURL, comprendre le processus de cession est essentiel pour prendre des décisions éclairées et sécuriser son patrimoine entrepreneurial. Dans cet article, Hello bank! Pro vous explique comment la cession de parts sociales se déroule en EURL, quelles en sont les implications juridiques et fiscales, ainsi que les démarches à suivre.
Les parts sociales sont des fractions de capital social d’une entreprise . Elles sont attribuées aux associés en échanges de leurs apports en numéraire (capital) ou en nature (biens) (1) .
Contrairement à la SARL qui compte au minimum deux associés, l’EURL est une forme juridique d’entreprise qui se caractérise par un associé unique. Par conséquent, les parts sociales en EURL symbolisent à la fois (1) :
Les EURL ont une flexibilité notable vis-à-vis du capital social. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum . De plus, le capital social d’une EURL peut être fixe ou variable(2) . Dans le second cas, une clause de variabilité doit être spécifiée dans les statuts de la société.
L’associé unique d’une EURL gère librement la répartition des parts sociales de sa société. Il en est de même pour la fixation de leur valeur, qui est identique pour toutes les parts et exprimée en euro(2) . Généralement, la valeur nominale des parts sociales en EURL reste faible pour simplifier les cessions, mais également l’entrée de nouveaux associés.
Contrairement à la SASU où les actions sont plus librement cédées, la cession de parts sociales en EURL implique de suivre des formalités plus strictes (2) . Par ailleurs, des statuts, comme celui de l’entreprise individuelle classNameique ou en micro-entreprise, ne permettent pas la détention de parts sociales dans la mesure où aucun capital social n’existe juridiquement.
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La cession de parts sociales en EURL est un processus encadré, voici les étapes clés (1) :
Selon l’étendue des parts sociales cédées et le rôle du cédant au sein de la gestion de l’EURL, des conséquences variables peuvent s’appliquer :
La cession de parts sociales en EURL est soumise à une fiscalité spécifique :
Droits d'enregistrement = (Prix de la cession - Abbatement) x 3 %
Quelle que soit la valeur de la cession, un minimum de 25 € sera appliqué.
Prenons la cession de parts sociales de 10 000 € sans abattement comme exemple. Les droits d’enregistrement s’élèveront à 300 € (soit (10 000 € - 0 €) x 3 %).
A noter : ces 17,2 % comprennent la CSG CRDS et des prélèvements de solidarité. Ce sont ces prélèvements sociaux forfaitaires, mais ce ne sont pas des cotisations sociales. Ces prélèvements sociaux forfaitaires de 17,2% ne donnent pas de droits sociaux, contrairement aux cotisations sociales qui elles seules assurent la protection sociale du dirigeant.
Par exemple, pour une plus-value de 5 000 € sur des parts obtenues après le 1ᵉʳ janvier 2018, le PFU s’élève à 1 500 € (soit 5 000 x 30 %).
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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d'accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.
Publié le par Apolline
