Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Guichet Unique, administré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), est devenu l’interface de référence des entreprises pour réaliser toutes leurs formalités. Il succède aux CFE (Centres de Formalités des Entreprises) et centralise directement les formalités à effectuer et les enregistrements des entreprises au RNE (Registre National des Entreprises). (1)
Que votre projet soit donc de créer une importante société ou de lancer une micro-entreprise, vous devrez désormais passer par le Guichet Unique pour déclarer une nouvelle activité.
Retrouvez plus d’informations sur la fin des CFE et la mise en place du Guichet Unique.
Comment déclarer son activité sur le Guichet Unique ? La démarche pour faire sa déclaration auto-entrepreneur se fait en ligne et en plusieurs étapes. Outre la saisie des informations personnelles de l’entrepreneur, de la raison sociale et de la domiciliation de sa future entreprise, il est nécessaire de renseigner la forme juridique choisie, les activités principale et secondaire qui seront exercées et le régime d’imposition adapté à la situation.
Bon à savoir :depuis 2015, les appellations “micro-entreprise” et “auto-entrepreneur” ont fusionné et ne forment aujourd’hui plus qu’un seul et même statut. Bien que le terme “auto-entrepreneur” soit encore couramment utilisé, notamment par l’Urssaf et par l’Union des Auto-Entrepreneurs, le statut est précisément défini comme étant une entreprise individuelle sous le régime du micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). C’est ainsi qu’il est juridiquement reconnu.
Rappelons que la micro-entreprise n’est pas une forme juridique, mais un régime fiscal et social conçu pour simplifier la vie des personnes souhaitant entreprendre. Lors de votre déclaration auto-entrepreneur auprès du Guichet Unique, il vous faudra donc réfléchir à la forme juridique que vous souhaitez adopter. Les statuts éligibles au régime de la micro-entreprise sont les suivants :
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La législation française autorise l’exercice de plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise sous certaines conditions. Lorsqu’on effectue une déclaration en ligne pour devenir micro-entrepreneur, il est donc crucial de préciser votre activité principalement exercée avec exactitude. Les différentes activités secondaires sont à mentionner soit lors de cette déclaration initiale, soit ultérieurement en effectuant un ajout d’activité en ligne.
Votre activité principale est l’activité qui générera la plus grande part de votre chiffre d’affaires en tant qu’entrepreneur individuel. Elle détermine le seuil de chiffre d’affaires à respecter. (4) Il est important de définir votre activité principale avec précision pour plusieurs raisons :
Les activités secondaires sont exercées en complément de l’activité principale.Si vous prévoyez d’exercer une ou plusieurs autres activités, elles peuvent être en lien direct avec votre activité principale ou être totalement différentes. Une activité secondaire peut permettre de diversifier vos offres et ainsi vos sources de revenus. Il est important de les communiquer lors de votre inscription au Guichet Unique en tant que micro-entrepreneur. Les raisons sont les suivantes :
Le conseil Hello bank! Pro :si vous n’êtes pas sûr de votre activité principale et de vos éventuelles activités secondaires, rapprochez-vous d’un expert-comptable, une structure d’accompagnement ou utilisez les ressources disponibles sur le Guichet Unique. Une étude de marché efficace vous permettra de bien analyser votre ou vos activités. Une classNameification cohérente de votre activité dès le départ facilitera non seulement la gestion administrative et fiscale de votre micro-entreprise, mais également optimisera la lisibilité de vos offres de produits ou de services, et simplifiera la souscription d’une assurance professionnelle adaptée aux activités exercées.
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur se veut flexible selon la situation de votre foyer fiscal.Il s’articule autour de deux options : opter pour l’imposition de base ou se tourner vers le versement libératoire forfaitaire. La manière de s’acquitter du paiement de son impôt sur les revenus de sa micro-entreprise varie.
Par défaut, l’entrepreneur individuel est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cependant, avant le calcul de cette imposition, il bénéficie d’un abattement sur son chiffre d’affaires.
Le taux d’abattement (5) diffère selon le type d’activité exercé :
Il suffit d’indiquer votre chiffre d’affaires encaissé annuellement dans votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, c’est l’administration fiscale qui applique cet abattement.
Le détenteur d’une micro-entreprise peut également opter pour le versement libératoire. Ce mode d’imposition est accessible sous certaines conditions d’éligibilité selon le revenu fiscal de référence du foyer, et repose sur un mode de prélèvement à la source. L’impôt sur le revenu est réglé en même temps que les cotisations sociales sur une base mensuelle ou trimestrielle, selon le rythme que l’entrepreneur aura choisi.
Dans le cas du versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu, le taux de contribution appliqué est fixe. Toutefois, il varie en fonction de la nature de l’activité exercée (6) (activités commerciales : 1% du CA, artisanales : 1,7% du CA et libérales : 2,2 % du CA).
Si vous y êtes éligible, ce versement libératoire de l’impôt sera à payer en même temps que vos cotisations sociales à l’Urssaf, qui le reversera aux services des impôts.
Ainsi, voici le taux global de cotisations sociales et contributions fiscales applicable sur votre chiffre d’affaires :
| Activités | Taux de prélèvement sur le CA |
|---|---|
| Activités d’achat-revente de marchandises (BIC) | 13,3 %(1 % d’impôt sur le revenu et 12,3 % de cotisations sociales) |
| Prestations de services (BIC) | 22,9 %(1,7 % d’impôt sur le revenu et 21,2 % de cotisations sociales) |
| Prestations de services en libéral (BNC) | 23,3 %(2,2 % d’impôt sur le revenu et 21,1 % de cotisations sociales) |
| Activités libérales affiliées à la CIPAV (BNC) | 23,4 %(2,2 % d’impôt sur le revenu et 21,2 % de cotisations sociales) |
Le numéro de SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est le numéro d’identification de votre entreprise. Il s'obtient généralement dans les 8 à 15 jours qui suivent vos démarches administratives auprès du Guichet Unique pour déclarer un début d’activité. Désormais, il n’y a plus d’envoi postal d’un exemplaire papier au représentant légal de la micro-entreprise, vous aurez à le télécharger dans votre espace sur le Guichet Unique ou sur le site des Avis Sirene. Si les délais d’obtention du SIRET sont supérieurs à un mois, nous vous recommandons de vous mettre en relation avec l’administration compétente ou l’assistance du Guichet Unique par téléphone au 01 56 65 89 98 ou par courriel via le formulaire de contact. (7)
Rappelons par ailleurs que le SIRET est composé de 14 chiffres donnant des indications géographiques sur le lieu où est exercée l’activité. Il s’agit d’une mention obligatoire à faire figurer sur vos devis et factures en tant que micro-entrepreneur.
L’INSEE(Institut National de la Statistique et des Études Économiques), l’organisme responsable de délivrer et gérer les identifiants des entreprises, ne délivre pas de SIRET provisoire. Toutefois, dans certaines situations notamment dans les activités commerciales, une alternative existe pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur activité plus tôt : le Kbis provisoire, valide jusqu’à l’émission du Kbis définitif.
Si vous avez effectué une demande d’immatriculation auprès du Guichet Unique et sous réserve que votre dossier soit complet, vous pouvez formuler une demande de Kbis provisoire auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce document est généralement délivré 48 heures après votre demande et vous inscrit provisoirement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). (8)
Tout comme les salariés, les micro-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont donc tenus de faire une déclarationchaque année, celle-ci s’effectue en ligne.
Le chiffre d’affaire généré par l’activité d’une micro-entreprise doit figurer, dans une déclaration complémentaire de revenus appelée“ formulaire 2042-C-Pro ” . (9) Ce feuillet annexe est à compléter en même temps que la déclaration de revenus de votre foyer fiscal. Selon le régime d’imposition choisi par l’entrepreneur individuel, seules les cases à remplir dans ce formulaire diffèrent.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, votre chiffre d’affaires devra tout de même être déclaré dans la section “Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”. Dans ce cas précis, aucun impôt supplémentaire ne sera perçu, car vous vous en êtes déjà acquitté auprès de l’URSSAF au titre de l’année en cours. En revanche le chiffre d’affaires après abattement sera tout de même pris en compte par l’administration fiscale dans le calcul de votre revenu fiscal de référence et de votre taux moyen d’imposition.
Dans le cas où vous avez conservé le mode d’imposition de base, il faudra également déclarer votre chiffre d’affaires dans la section correspondant à votre type d’activité : “revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC” ou “revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC”.
Le conseil Hello bank! Pro: votre chiffre d’affaires figure dans votre attestation fiscale annuelle de l’année N-1, calculée à partir de vos déclarations URSSAF. C’est ce montant qui devra figurer dans votre déclaration d’impôt. Votre attestation fiscale annuelle est accessible depuis votre espace personnel sur le site de l’Urssaf. (10)
En conclusion, la déclaration d'une micro-entreprise sur le Guichet Unique administré par l'INPI est incontournable depuis le 1er janvier 2023. Ce guichet centralise toutes les formalités nécessaires à la création ou à la gestion administrative d'une entreprise, que ce soit pour une importante société ou une micro-entreprise. Les étapes pour déclarer son auto-entreprise sont simples, mais cruciales pour assurer un bon démarrage de son activité. Il est essentiel de saisir avec précision les informations personnelles, l'activité principale et secondaire, ainsi que de choisir le régime d'imposition adapté.
Pour faciliter cette démarche, il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable, une structure d’accompagnement ou de se référer aux ressources disponibles sur le Guichet Unique. Une bonne classNameification de l'activité et une déclaration correcte des revenus contribueront à une gestion administrative et fiscale efficace de la micro-entreprise.
Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.
(1) economie.gouv.fr
(2) economie.gouv.fr
(3) L’offre Hello Business est une offre groupée de produits et services, soumise à tarification. Sous réserve d’éligibilité et d’acceptation de la banque. Chaque produit ou service est disponible séparément selon tarification prévue au guide tarifaire.
(4) entreprendre.service-public.fr
(5) economie.gouv.fr
(6) impots.gouv.fr
(7) legalplace.fr
(8) l-expert-comptable.com
(9) impots.gouv.fr
(10) autoentrepreneur.urssaf.fr
Publié le par Apolline
Publié le par Blandine
