Passer d’une SASU à une SAS : on vous dit tout

La transformation d’une entreprise SASU à SAS ou d’une SAS à SASU

La transition d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) vers une société par actions simplifiée (SAS) ne requiert pas de formalités particulièrement lourdes. La SASU, en effet, est déjà une forme individuelle de SAS.

Il peut être nécessaire d’effectuer cet ajustement pour différentes raisons : recherche de financement supplémentaire, opportunités de croissance, de nouvelles compétences, l’ajout d’une activité… Les raisons potentielles d’ouvrir votre SASU à de nouveaux investisseurs et associés sont nombreuses. En pratique, la démarche de transformation SAS en SASU ne présente pas de complexité particulière.

Il suffit à l’ancien associé unique de céder une partie de ses droits ​. Cela peut intervenir dans plusieurs hypothèses :

• L’entrepreneur peut décider d’​ ouvrir son capital à de nouveaux investisseurs ou partenaires. Cela entraîne automatiquement un changement de structure de la SASU vers une SAS.
• Il peut aussi opter pour la transmission d’une partie de ses actions – voire de leur intégralité – à de nouveaux associés d’affaires. Cette transmission peut s’inscrire, par exemple, dans une stratégie de développement plus ambitieuse pour l’entreprise.
• En cas de décès de l’associé unique ​, ses actions sont transmises à ses héritiers. Si ces nouveaux détenteurs d’actions décident de maintenir l’activité de l’entreprise, ils peuvent opter pour une transformation de la SASU en SAS afin de pérenniser l’activité.

Passer d’une SASU à une SAS n’a que peu d’impact, ces deux statuts étant très proches l’un de l’autre comme l’atteste le tableau ci-dessous :

Caractéristiques	SAS	SASU
Dirigeants
	SAS	Société commerciale avec au moins 2 associés.
SASU	SAS avec un actionnaire unique, personne physique ou morale.
Nombre d’associés
	SAS	Minimum de 2 associés.
SASU	Un seul associé.
Capital social
	SAS & SASU	Montant librement fixé par les statuts.
Direction
	SAS	Président obligatoire, autres organes de direction optionnels.
SASU	Un président qui est l'associé unique ou une tierce personne.
Régime social du dirigeant
	SAS	Assimilé salarié (sauf pour le président qui relève du régime des indépendants s'il est majoritaire).
SASU	Assimilé salarié (mais ne cotise pas pour le chômage).
Régime fiscal
	SAS & SASU	Impôt sur les sociétés (option pour l'impôt sur le revenu possible sous conditions).
Responsabilité des associés
	SAS & SASU	Limitée au montant des apports.
Cession des actions
	SAS	Librement négociables, sauf dispositions contraires des statuts.
SASU	Cessions libres si l'associé unique est une personne physique. Restrictions possibles si l'associé est une personne morale.
Dirigeant	Dirigeant	Société commerciale avec au moins 2 associés.	SAS avec un actionnaire unique, personne physique ou morale.
Nombre d’associés	Minimum de 2 associés.	Un seul associé.
Capital social	Montant librement fixé par les statuts.	Montant librement fixé par les statuts.
Direction	Président obligatoire, autres organes de direction optionnels.	Un président qui est l'associé unique ou une tierce personne.
Régime social du dirigeant	Assimilé salarié (sauf pour le président qui relève du régime des indépendants s'il est majoritaire).	Assimilé salarié (mais ne cotise pas pour le chômage).
Régime fiscal	Impôt sur les sociétés (option pour l'impôt sur le revenu possible sous conditions).	Impôt sur les sociétés (option pour l'impôt sur le revenu possible sous conditions).
Responsabilité des associés	Limitée au montant des apports.	Limitée au montant des apports.
Cession des actions	Librement négociables, sauf dispositions contraires des statuts.	Cessions libres si l'associé unique est une personne physique. Restrictions possibles si l'associé est une personne morale.

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Quelles étapes pour passer de SASU à SAS ?

La transformation d’une SASU en SAS implique trois grandes étapes ⁽⁴⁾ :

• Pour initier la transformation de SASU à SAS, l’associé unique doit tout d’abord enregistrer la cession de ses droits sociaux auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cette démarche est essentielle pour officialiser le changement de structure. L’opération doit également être enregistrée sur le registre des mouvements de titres de la société ​.
  Il est impératif de modifier les statuts de la SASU pour refléter son passage en SAS – sauf si l’associé unique avait déjà anticipé cette transition. Il s’agit notamment de définir les modalités de prise de décision ou les procédures à suivre en cas d’entrée et sortie des associés. Un procès-verbal des décisions de l’associé unique devra être établi pour acter ses résolutions prises dans le cadre de cette transformation de la SASU en SAS. Une parution dans un journal d’annonces légales est également à prévoir.
• La dernière étape consiste à procéder à la modification de l’extrait Kbis de la société. Contactez directement le greffe du tribunal de commerce pour connaître la marche à suivre.

Quelles sont les conséquences du changement de SASU à SAS ?

Une transformation SASU en SAS n’a aucun impact fiscal ​. En matière comptable, les règles n’évoluent pas non plus. Toutefois, l’arrivée d’associés multiples doit vous faire redoubler de vigilance.

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d'accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

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