Guide complet sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Qu’est-ce que la Déclaration Sociale Nominative ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un dispositif obligatoire pour tous les employeurs en France. Mise en place pour simplifier les démarches administratives, elle permet de transmettre par voie dématérialisée les données de paie des salariés aux différents organismes sociaux. Des TPE aux grandes sociétés, toutes ont l'obligation de réaliser cette déclaration dématérialisée et selon une périodicité définie.

Dans ce guide complet, nous aborderons tout ce que vous devez savoir sur la DSN : son fonctionnement, les différents types de déclarations ou encore les ressources utiles pour vous soutenir dans vos démarches. Que vous soyez patron de TPE-PME ou gestionnaire RH au sein d’une grande société, vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur la DSN.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un dispositif mis en place pour simplifier les démarches administratives des employeurs ​. Grâce à celle-ci, les entreprises peuvent télétransmettre les données issues de leur paie aux organismes de protection sociale (France Travail, CPAM, Urssaf, Agirc-Arrco, organismes complémentaires de santé) par voie dématérialisée. Ce sont précisément ces données qui seront utilisées pour le calcul et le paiement des cotisations sociales des salariés d’une société. ⁽¹⁾

L’introduction de la DSN a permis de centraliser et de mutualiser les informations relatives aux salariés ​, évitant également aux entreprises de devoir effectuer de multiples déclarations auprès de différents organismes. ⁽¹⁾

Qui fait la Déclaration Sociale Nominative ?Ce sont les employeurs ou leur service des ressources humaines qui sont tenus de transmettre cette déclaration pour leurs salariés. Cette tâche peut aussi être confiée à un expert-comptable. ⁽¹⁾

Ainsi, la DSN est obligatoire depuis 2017 pour toutes les entreprises du secteur privé employant des salariés. Elle a pour objectifs d'​ alléger les démarches administratives des entreprises, de fiabiliser les données transmises et de lutter contre le travail illégal ​. Son instauration s'inscrit dans une logique de simplification et de modernisation de la gestion de l'emploi en France​ . ⁽²⁾

À lire aussi: Déclaration obligatoire du montant net social via la DSN pour les entreprises en 2024

Comment faire sa déclaration DSN ?

Les différentes DSN : mensuelle, annuelle et évènementielle

Il existe différents types de déclarations sociales nominatives que les employeurs doivent effectuer selon une périodicité définie ⁽¹⁾ :

• La DSN mensuelle ou DSN périodique : transmise chaque mois, elle regroupe les données relatives à l'emploi et la paie des salariés (rémunérations, primes, heures supplémentaires, etc.) sur le mois écoulé. Les entreprises de moins de 50 salariés ont jusqu’au 15 du mois suivant pour faire leur DSN mensuelle, alors que les entreprises de 50 salariés ou plus doivent réaliser cette déclaration au plus tard le 5 du mois suivant ;
• La DSN signalement d’évènement : cette déclaration ponctuelle est requise lors d'évènements particuliers concernant le salarié (embauche, rupture du contrat, maladie, etc.). Elle doit être réalisée dans les cinq jours suivant l'événement.
• La DSN annuelle : cette déclaration récapitule les données de l'année écoulée ;

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Comment fonctionne la DSN concrètement ?

La déclaration sociale nominative doit être effectuée de manière dématérialisée, via un logiciel de paie compatible ou sur net-entreprise.fr ​. Voici les grandes étapes du processus ⁽⁷⁾ :

1. Collecte des informations: l'employeur rassemble toutes les données nécessaires concernant la paie et la situation des salariés pour la période concernée ;
2. Établissement de la DSN: ces données sont ensuite saisies dans le logiciel ou le service en ligne et transposées au format DSN ;
3. Transmission de la DSN: la déclaration est alors transmise de façon sécurisée via une API ou bien en ligne sur la plateforme dédiée à l'ensemble des organismes destinataires (URSSAF, caisses de retraite, etc.).

Où trouver de l’aide pour sa Déclaration Sociale Nominative ?

De nombreuses ressources sont à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de votre DSN :

• Le site net-entreprises.fr ;
• L'assistance téléphonique et en ligne (chat et ressources utiles) des organismes de protection sociale ( URSSAF , CNAV , etc.) ;
• Votre expert-comptable ou votre logiciel de paie.

Comment obtenir une attestation DSN ?Cette attestation prouve que vous avez bien déclaré un salarié. Elle peut être fournie sur demande par l'URSSAF ou votre logiciel de paie.

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) entreprendre.service-public.fr↩Retour au texte
• (2) economie.gouv.fr↩Retour au texte
• (3) Le compte est destiné à un usage professionnel et est réservé à toute personne morale ou physique majeure capable, résidant et/ou immatriculée en France exerçant son activité sous forme d’entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur, EURL, SASU, SELASU, SELEURL et sous réserve d’acceptation par la banque. ↩Retour au texte
• (4) Disponible sur iOS et Android. L’accès à des services de banque à distance via internet ou l’appli n’est pas facturé par BNP Paribas. Vous restez néanmoins redevable du coût de la communication, de votre abonnement téléphonique ou de celui de la fourniture d’accès à Internet ↩Retour au texte
• (5) Vous bénéficiez d’une facilité de caisse automatique rattachée au compte professionnel Hello bank!, d’un montant maximum de : 1 550 € La période de débit autorisée est de 15 jours maximum par période de 30 jours consécutifs, ce qui signifie que les 15 autres jours du mois civil au moins, vous devez être créditeur (solde positif).
  Au titre de l’utilisation de votre facilité de caisse, vous serez également facturé, à chaque arrêté du compte, des intérêts débiteurs, calculés en fonction du montant débiteur par jour d’utilisation en appliquant un taux d’intérêt sur la base du Taux de base BNP Paribas auquel s’ajoute une marge indiquée dans les conditions particulières de la convention de compte professionnel. Le taux d’intérêt peut être majoré en cas de dépassement du montant de votre facilité de caisse conformément aux dispositions figurant dans les conditions particulières de la convention de compte professionnel. ↩Retour au texte
• (6) Zone SEPA : 27 pays de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède), les 4 pays de l’AELE (Association Européenne de Libre Echange – Islande, Liechtenstein, Suisse, Norvège), le Royaume-Uni, la principauté de Monaco et Saint-Marin. ↩Retour au texte
• (7) urssaf.fr↩Retour au texte
• (8) L’offre Hello Business est une offre groupée de produits et services, réservée aux professionnels titulaires d’un compte professionnel Hello bank! Pro, soumise à tarification. Sous réserve d’éligibilité et d’acceptation de la banque. Chaque produit ou service est disponible séparément selon tarification prévue au guide tarifaire. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours. Plus d’information sur les produits et services composant l’offre Hello Business sur notre fiche produit. ↩Retour au texte
• (9) Cette carte bancaire est incluse dans l’offre Hello Business ou peut être souscrite seule après l’ouverture de votre compte professionnel hello bank! Pro. Plus d’informations sur notre guide tarifaire.↩Retour au texte
• (10) Lors des paiements et retraits par carte, BNP Paribas ne prend pas de frais. Hors taux de change et frais d'établissement tiers ↩Retour au texte
• (11) Les contrats d’assurance et d’assistance carte Hello Business sont souscrits par BNP Paribas auprès de Cardif Assurances Risques Divers, S.A. au capital de 21 602 240 € – 308 896 547 RCS Paris – Siège social : 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris, Europe Assistance, Société anonyme au capital de 48 123 637 EUR dont le siège social est situé au 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 366 405, agissant pour les besoins de la présente Police par l’intermédiaire de sa succursale irlandaise EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH dont le principal établissement est situé au Ground Floor, Central Quay, Block B, Riverside IV, SJRQ, Dublin 2, DO2 RR77, Ireland, et enregistrée auprès de la Irish Companies Registration Office sous le numéro 907089, et Juridica, SA au capital de 14 627 854,68€ - RCS de Versailles n° 572 079 150 - TVA intracommunautaire n° FR 69 572 079 150 - Siège social : 1 place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi, Entreprises régies par le Code des assurances, par l’intermédiaire de SPB, Société par actions simplifiée de courtage d’assurance au capital de 1 000 000€ 305 109 779 RCS Le Havre – n° ORIAS 07 002 642 – Siège social : 71 quai Colbert, 76600 Le Havre. ↩Retour au texte
• (12) Service géré par la société ONEUP SAS au capital de 403 977.00 €, dont le siège social est à SAINT MANDE 94160 - 1 RUE POIRIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ne numéro B 399 838 10. ↩Retour au texte