Hausse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs libéraux dès juillet 2024

Qui est concerné par cette hausse ?

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs libéraux connaissent une hausse à partir de juillet 2024. Ce changement, instauré par le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 , modifie les taux globaux de cotisations et contributions pour certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la micro-entreprise. Cet article vous explique en détail les tenants et aboutissants de cette réforme !

L’augmentation des cotisations sociales à compter de juillet 2024 concerne tous les micro-entrepreneurs libéraux et en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) rattachés à la CIPAV ou au régime général. De plus, cette augmentation s’applique, quelle que soit l'année de création de leur micro-entreprise.​ ⁽¹⁾

Ainsi, les micro-entrepreneurs du régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ne sont pas concernés.

L’entrée en vigueur de ces changements a débuté en juillet 2024 et se poursuivra jusqu'en 2026 , avec une augmentation progressive du taux. Voici un tableau récapitulatif des modifications​ ⁽¹⁾ :

Vous vous questionnez sur comment faire votre déclaration ? Parcourez notre article sur la déclaration Urssaf du micro-entrepreneur.

Pourquoi cette augmentation des cotisations sociales intervient-elle ?

L'augmentation depuis juillet 2024 des cotisations sociales des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale et ceux en BNC, découlerait d'un constat lors du changement de gestionnaire en 2018, passant de la CIPAV à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Cette année-là, lors du passage au Régime général de tous les auto-entrepreneurs (sauf quelques activités libérales règlementées), le régime de retraite des auto-entrepreneurs a été aligné sur celui des autres travailleurs indépendants.

Cette réforme, en apparence positive, cacherait une subtilité spécifiquement pour les activités libérales non réglementées et les activités en BNC. Contrairement aux autres indépendants, ces professions n'étaient plus tenues de cotiser à une caisse de retraite complémentaire depuis leur passage au régime général en 2018, alors que ces auto-entrepreneurs cotisaient à une retraite complémentaire entre 2009 et 2018. Ce changement a entraîné des cotisations sociales globales plus faibles, mais en conséquence une future pension de retraite moins élevée en l’absence cotisation sur la partie complémentaire.

Le taux appliqué jusqu'à présent (21,1 % ou 21,2 %) couvrait bien l’assurance maladie, maternité et paternité, les indemnités journalières (IJ), la CSG-CRDS, les allocations familiales, l’invalidité et décès, la retraite de base, mais pas la retraite complémentaire. Afin de couvrir tous ces risques, y compris la retraite complémentaire, le taux aurait sans doute dû être de 29 % depuis 2018.

Comment se calculent les droits retraite pour les auto-entrepreneurs ?

Le CA constitue la base du calcul des droits retraite, tant en termes de nombre de trimestres validés, qu’en constitution des droits à une future pension.

• Pour la retraite de base du régime obligatoire :le calcul de la pension s’effectue selon les revenus des meilleures années. Un nombre total de trimestres est nécessaire pour demander sa retraite. Afin d’obtenir ses 4 trimestres chaque année (base 2024), il faut réaliser un minimum de CA : Commerce : 25 000 €, Service : 15 000 €, Libéral : 11 000 €
• Pour la retraite complémentaire du régime obligatoire: le calcul de la pension dépend du nombre total de points, chaque année un nombre de points est attribué en fonction du CA et du revenu cotisé. Ces points seront multipliés par la valeur du point en vigueur au départ en retraite. Ce montant complémentaire ainsi calculé s’ajoutera à la pension de base.

Ce déficit de cotisation pour la retraite complémentaire, a conduit l’Etat à la décision d'augmenter les cotisations sociales des auto-entrepreneurs libéraux. Cette hausse à partir de 2024 vise à leur permettre de cotiser désormais pour se constituer une retraite complémentaire, leur assurant ainsi une augmentation de leur pension future et donc une meilleure protection sociale à long ​terme. ⁽¹⁾

Les changements pour les micro-entrepreneurs

L’évolution des cotisations sociales des micro-entrepreneurs exerçant en libéral s’accompagne évidemment d’une répercussion d’augmentation du taux de l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise).​​ ⁽²⁾

Voici un tableau illustrant l'évolution des taux en question​ ⁽²⁾ :

Pour en savoir plus sur l'ACRE et les autres aides disponibles pour les micro-entrepreneurs, consultez notre article détaillé sur les aides financières aux micro-entreprises.

Face à ces changements de cotisations sociales en 2024, les micro-entrepreneurs en libéral et en BNC ont d’autant plus intérêt à optimiser leur gestion financière. Le compte professionnel Hello bank! Pro ​​ ⁽³⁾ peut vous aider à mieux gérer vos finances dans ce contexte. Le plus ? Son ouverture est simple, rapide et gratuite !

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) autoentrepreneur.urssaf.fr↩Retour au texte
• (2) legalstart.fr↩Retour au texte
• (3) Le compte est destiné à un usage professionnel et est réservé à toute personne morale ou physique majeure capable, résidant et/ou immatriculée en France exerçant son activité sous forme d’entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur, EURL, SASU, SELASU, SELEURL et sous réserve d’acceptation par la banque. ↩Retour au texte