Comment choisir le meilleur statut juridique pour votre activité ?

Qu’est-ce que le statut d’entrepreneur dans l’artisanat ?

Choisir le bon statut juridique est une étape pour tout artisan souhaitant lancer ou développer son activité. Ce choix impacte directement la gestion quotidienne, la fiscalité et les responsabilités de l'entrepreneur. De l'entreprise individuelle à la société par actions simplifiée, chaque statut présente des avantages et des inconvénients. Cet article vous guide à travers les différentes options possibles, leurs caractéristiques principales et les critères à prendre en compte pour faire le meilleur choix en fonction du potentiel de votre projet d’activité, de votre situation et de vos objectifs. Que vous exerciez vos compétences dans le bâtiment, l'alimentation ou les services, découvrez les diverses spécificités de plusieurs formes juridiques qui pourraient convenir à votre entreprise artisanale.

Le statut d'artisan est un titre professionnel. Pour bénéficier de ce statut, il faut remplir certaines conditions ⁽¹⁾  :

1. Exercer un métier d'artisanat ou d'artisanat d'art ;
2. Justifier d'une compétence professionnelle par un diplôme, une formation ou une expérience significative.

Ces conditions sont imposées par le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Certaines activités artisanales sont par ailleurs réglementées et ne peuvent être exercées que par des personnes dûment qualifiées. ⁽¹⁾

Consultez la liste des activités artisanales réglementées pour plus d’informations.

Les artisans interviennent dans divers secteurs d'activité, chacun ayant ses spécificités :

• Bâtiment : maçon, plombier, électricien, etc…
• Alimentation : boulanger, pâtissier, boucher, etc…
• Fabrication : ébéniste, bijoutier, céramiste, etc…
• Services : coiffeur, esthéticienne, photographe,etc…

Ces métiers ne sont que quelques exemples parmi la diversité de professions artisanales. Chaque domaine requiert des compétences spécifiques et un savoir-faire unique.

Pour tout artisan, le choix de son statut juridique impacte directement la gestion de l'activité, la fiscalité et les responsabilités d’un entrepreneur. Une décision réfléchie prise en connaissance de son marché et de son modèle économique, permettra d'optimiser la gestion de son entreprise en fonction de la situation personnelle de l'artisan et de ses objectifs professionnels, ainsi que personnels, à court et long terme.

Les différents statuts juridiques envisageables pour un artisan

Cette décision pour exercer son activité artisanale ne se prend pas à la légère, Voici un tour d’horizon des principaux statuts juridiques ⁽²⁾  :

Entreprise individuelle (EI)

• Capital social : Exempté de dépôt de capital
• Nombre d'associés : Entreprise gérée par une seule personne
• Responsabilité financière : Engagements professionnels distincts du patrimoine personnel
• Régime fiscal : Revenus soumis à l'IR (impôt sur les revenus), avec possibilité d'opter pour l'IS (impôt sur la société)

L'EI, qui inclut le statut de micro-entrepreneur, est généralement la plus utilisées par les artisans, notamment les débutants ou par ceux qui souhaitent une gestion simplifiée. Elle offre une grande flexibilité, et la protection du patrimoine personnel depuis le loi indépendants de 2022.

Découvrez notre guide détaillé sur la création d'une micro-entreprise.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• Capital social : Montant libre à partir d’un euro
• Nombre d'associés : 1
• Responsabilité financière : Limitée à l’investissement initial
• Régime fiscal : Fiscalité à l’IS, avec possibilité d’opter pour l’IR de l’associé unique

L'EURL est un bon compromis pour les artisans souhaitant limiter leur responsabilité aux apports réalisés dans l’entreprise tout en restant seul aux commandes de leur entreprise.

Découvrez notre guide dédié à la création d’une EURL et celui expliquant les avantages et inconvénients d'une EURL.

Société à responsabilité limitée (SARL)

• Capital social : Montant libre à partir d’un euro
• Nombre d'associés : De 2 à 100
• Responsabilité financière : Limitée à l’investissement initial
• Régime fiscal : Fiscalité à l’IS, avec possibilité d’opter pour l’IR des associés

La SARL convient aux artisans souhaitant s'associer tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée. Elle offre une structure plus formelle et peut faciliter la croissance de l'entreprise.

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

• Capital social : Montant libre à partir d’un euro
• Nombre d'associés : 1
• Responsabilité financière : Limitée à l’investissement initial
• Imposition des bénéfices : Fiscalité à l’IS, avec possibilité d’opter pour l’IR de l’associé unique

La SASU offre une grande flexibilité de gestion et peut être attractive pour les artisans qui envisagent une croissance rapide ou une future cession de leur entreprise. En effet, les formalités statutaires peuvent être plus souples notamment pour le passage en SAS avec entrée d’associés, pour la transmission des parts sociales, etc..

Apprenez en plus dans notre guide sur la création d’une SASU.

Société par actions simplifiée (SAS)

• Capital social : Montant libre
• Nombre d'associés : Minimum 2
• Responsabilité financière : Limitée à l’investissement initial
• Imposition des bénéfices : Revenus soumis à l'IR, avec possibilité d'opter pour l'IS

La SAS est idéale pour les projets ambitieux nécessitant plusieurs associés. Elle offre une grande souplesse dans l'organisation et la répartition du pouvoir : une flexibilité statutaire avec une libre rédaction des statuts par les associés et une définition des prises de décisions ; les organes de direction et de contrôle peuvent être élargis au-delà d’un président, avec une direction générale, un comité, un conseil d’administration ; facilitation des entrées et sorties d'actionnaires.

Découvrez comment passer d'une SASU à une SAS

Avantages et inconvénients de chaque statut pour les artisans

Avantages et inconvénients de chaque statut pour les artisans

Statut (2)	Points forts	Points faibles
Entrepreneur individuel	Points forts	Simplicité de création et de gestion et gratuité des formalités de création Flexibilité dans la prise de décision Cotisations sociales forfaitisées et connues d’avance pour les micro-entrepreneurs	Points faibles	Difficultés pour lever des fonds Plafonds de chiffres d’affaires limités pour les micro-entrepreneurs
EURL	Points forts	Séparation du patrimoine personnel et professionnel Gestion autonome Possibilité d’opter pour l’IS	Points faibles	Formalités de création plus complexe que l’EI Coûts de gestion plus élevés Moins flexibles que l’EI pour les petites activités
SARL	Points forts	Responsabilité limitée aux apports Crédibilité accrue auprès des partenaires Facilité pour s’associer	Points faibles	Formalités administratives et comptables lourdes Prise de décision parfois complexe entre associés Cotisations sociales plus élevées pour le gérant majoritaire
SASU/SAS	Points forts	Grande flexibilité dans la gestion Statut valorisant pour les gros projets Facilité pour faire entrer des investisseurs Statut assimilé-salarié pour le dirigeant	Points faibles	Coûts de création et de gestion élevés Formalisme important et peut-être surdimensionné pour de petites activités Cotisations sociales importants liées au statut assimilé-salarié

Exemples concrets selon le secteur d'activité

Ci-après quelques cas d’activités et de statuts donnés à titre d’exemples, mais rappelons que le statut juridique peut être choisi par le porteur de projet, une fois qu’il aura défini son offre, analysé son marché et construit son modèle économique. Ainsi il sera en mesure de sélectionner le statut le mieux adapté à son projet d’activité, à sa situation et à ses objectifs.

Secteur du BTP

La SARL offre une meilleure protection du patrimoine personnel, ce qui est à prendre en compte dans un secteur à risques comme le BTP. Elle permet de limiter la responsabilité financière aux apports, protégeant ainsi les biens personnels de l'artisan en cas de difficultés.

Cependant, la SARL peut impliquer des coûts de gestion plus élevés que l'EURL, notamment en termes de formalités administratives et comptables. Pour un artisan du BTP travaillant seul ou avec un petit effectif, l'EURL peut représenter un bon compromis entre protection du patrimoine et gestion moins complexe qu’en SARL.

Secteur des services

La micro-entreprise est un statut plus largement utilisé dans le secteur des services, en raison de sa simplicité de fonctionnement administratif, avec des cotisations sociales forfaitaires, connues à l’avance et à payer au fil du chiffre d'affaires encaissé.

Toutefois, il faut être en connaissance des plafonds de chiffre d'affaires (3)  :

• 77 700 € pour les prestations de services
• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises

Au-delà de ces seuils et si son activité démontre son potentiel de chiffre d’affaires, l'artisan devra envisager un changement de statut, par exemple vers une une EI au réel, une EURL ou une SARL, pour poursuivre son développement.

Secteur de l'alimentation

Pour les activités nécessitant peu d'investissements, comme par exemple un service de chef à domicile ou une production artisanale de confiseries vendue sur les marchés, l'entreprise individuelle en micro-entrepreneur peut être adaptée.

Ce statut offre :

• Une simplification administrative adaptée aux petites structures ;
• Des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires ;
• Une flexibilité appréciable pour se concentrer sur son activité ;

Cependant, pour des projets plus conséquents comme par exemple l'ouverture d'une boulangerie ou d'un restaurant, la création en société serait plus appropriée, offrant surtout une structure plus adaptée aux investissements nécessaires en équipements et à la gestion d'une équipe de collaborateurs salariés.

Comment choisir le meilleur statut pour votre entreprise artisanale ?

Le choix du statut juridique influencera de nombreux aspects de votre activité, de la gestion quotidienne à la fiscalité. Voici les principaux critères à prendre en compte pour faire le bon choix :

• Nature de l'activité : la spécificité de votre métier artisanal peut orienter votre choix, en fonction des investissements à effectuer.
• Chiffre d'affaires prévisionnel : votre projection de chiffre d'affaires est déterminante. Par exemple, si vous prévoyez rapidement dépasser les plafonds de la micro-entreprise, il sera judicieux d'opter pour un autre statut dès le départ ;
• Protection du patrimoine personnel : ce point est à ne pas négliger. Depuis la loi Indépendant du 15 mai 2022, l’entreprise individuelle bénéficie de cette séparation du patrimoine personnel et professionnel, tout comme les structures en EURL, SARL, SASU ou SAS qui elles, de plus, limitent la responsabilité de leurs dirigeants à leurs apports.
• Régime fiscal et social : chaque statut implique des régimes fiscaux et sociaux différents. Il faut comprendre les implications en termes d'impôts et de cotisations sociales pour choisir la structure la plus avantageuse en fonction de sa situation et de son foyer fiscal ;
• Perspectives de développement : pensez à long terme. Si vous envisagez une croissance rapide, des recrutements de salariés, ou l'association avec d'autres artisans, la forme en société pourrait être plus adaptée ;
• Besoins en financement : certaines structures peuvent faciliter l'obtention de crédits, sans toutefois perdre de vue que votre modèle économique devra être convaincant. Aussi l'entrée d'investisseurs sera envisageable dans une SARL, une SAS ou une SASU ;
• Complexité de gestion : évaluez votre capacité et votre volonté à gérer des formalités administratives complexes. La micro-entreprise est à étudier en fonction de la teneur de votre projet, elle offre une gestion simplifiée par rapport aux autres statuts qui impliquent des obligations plus importantes.

Se faire accompagner par des professionnels pour prendre la bonne décision est un point essentiel et à prendre au sérieux. Un réseau d’accompagnement pourra vous former à étudier et construire votre projet d’activité sur votre territoire, Un expert-comptable pourra vous aider à analyser les implications fiscales et financières de chaque statut selon votre projet. Un banquier spécialisé dans l'accompagnement des professionnels sera également un allié précieux dans votre quotidien et vous proposera des solutions adaptées à votre activité et à vos besoins.

Les démarches à suivre pour adopter le statut choisi

Une fois votre projet d’activité construit, puis votre statut juridique sélectionné, voici les principales démarches à suivre :

• Demande d’immatriculation sur le guichet unique des entreprises, puis inscription au répertoire des métiers ;
• Ouverture d'un compte bancaire professionnel pour séparer vos finances personnelles et professionnelles (obligatoire pour les sociétés et recommandé pour les micro-entreprises) ;
• Demande d'aides à la création d'entreprise (ACRE, ARCE, aides locales et régionales, etc.) ;
• Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les métiers réglementés ;
• Adhésion aux caisses de retraite et de prévoyance correspondant à votre statut ;
• Souscription aux assurances professionnelles (RC pro, multirisque, décennale...). ⁽⁴⁾

Cas particulier du secteur du BTP

Les artisans du bâtiment doivent être particulièrement vigilants sur certains points :

• L'assurance décennale est obligatoire : Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux ;
• Plusieurs métiers du BTP nécessitent une qualification professionnelle spécifique. Par exemple, les électriciens doivent détenir une attestation de capacité pour manipuler les fluides frigorigènes, et les plombiers-chauffagistes doivent aussi être certifiés pour cette manipulation.

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) ​ economie.gouv.fr ↩ Retour au texte
• (2) ​ entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
• (3) ​ impots.gouv.fr ↩ Retour au texte
• (4) ​L’Assurance Multirisque professionnelle BNP PARIBAS est un contrat assuré par CARDIF IARD, entreprise régie par le code des assurances et distribué par BNP Paribas en qualité de mandataire d’assurance. ↩ Retour au texte
• (5) ​L’offre Hello Business est une offre groupée de produits et services, réservée aux professionnels titulaires d’un compte professionnel Hello bank! Pro, soumise à tarification. Sous réserve d’éligibilité et d’acceptation de la banque. Chaque produit ou service est disponible séparément selon tarification prévue au guide tarifaire. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours. Plus d’information sur les produits et services composant l’offre Hello Business sur notre fiche produit. ↩ Retour au texte