Calcul de l’impôt sur les bénéfices : guide complet pour les entreprises

Qu’est-ce que l’impôt sur les bénéfices ?

L'impôt sur les bénéfices est une obligation fiscale pour toute entreprise exerçant en France. Selon votre forme juridique, ce prélèvement peut prendre la forme d'un impôt sur les sociétés ou d'un impôt sur le revenu. Découvrez les modalités de calcul, les délais de déclaration et les différentes exonérations possibles pour optimiser votre situation dans cet article.

L'impôt sur les bénéfices représente une contribution financière calculée sur les résultats annuels des entreprises exerçant en France. Cette taxe s'applique uniquement aux activités commerciales réalisées sur le territoire national ⁽¹⁾ ​.

Deux régimes d'imposition coexistent : l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) ​. Le choix entre ces deux options dépend principalement de la structure juridique de l'entreprise ⁽¹⁾ ​.

Les entreprises soumises automatiquement à l'IS sont ⁽¹⁾ ​ :

• Les sociétés anonymes (SA) ;
• Les SARL ;
• Les SAS ;
• Les sociétés coopératives ;
• Les sociétés d'exercice libéral ;
• Les sociétés civiles à vocation commerciale.

Certaines structures peuvent choisir leur régime fiscal : soit rester à l'IR, soit opter pour l'IS selon leur stratégie fiscale. À l'inverse, des entreprises normalement soumises à l'IS peuvent, sous conditions spécifiques, privilégier l'imposition sur le revenu ⁽¹⁾ ​.

Quand faire sa déclaration d’impôt sur les bénéfices ?

Les délais de déclaration varient selon la date de clôture de votre exercice comptable ⁽¹⁾ ​ :

• Pour une clôture au 31 décembre : transmettez votre déclaration avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1 ^er mai de l'année suivante ;
• Pour une clôture à une autre date : vous disposez de trois mois après la fin de l'exercice ;
• En cas de cessation d'activité : déclarez dans les 60 jours ​.

La transmission se fait exclusivement en ligne via deux méthodes ⁽¹⁾ ​ :

• Le système EDI (échange de données informatisées) avec un partenaire agréé ;
• La plateforme EFI (échange de formulaire informatisé) accessible depuis votre espace professionnel pour les entreprises au régime simplifié.

Le formulaire n°2065 SD reste le document de référence, quel que soit votre régime d'imposition
(réel normal ou simplifié) ⁽¹⁾ ​.

Comment est calculé l’impôt sur les bénéfices ?

Étapes de calcul pour les différentes structures d’entreprise

Le calcul de l'impôt sur les bénéfices varie selon la taille et la structure de votre entreprise.

Mode de calcul pour les PME

Les PME bénéficient d'un régime fiscal avantageux sous certaines conditions. Votre entreprise doit générer un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ​. De plus, votre capital social doit être détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques. Dans ce cas, un système de double taxation s'applique sur vos bénéfices. La première tranche, jusqu'à 42 500 €, est imposée au taux réduit de 15 % ​. Au-delà de ce seuil, vos bénéfices sont soumis au taux normal de 25 % ⁽¹⁾ ​.

Prenons un exemple concret avec une PME qui réalise 50 000 € de bénéfices annuels. Les premiers 42 500 € sont taxés à 15 %, ce qui représente 6 375 € d'impôt. Les 7 500 € restants sont imposés à 25 %, soit 1 875 € supplémentaires. Au total, cette PME devra s'acquitter d'un impôt de 8 250 € ​.

Mode de calcul pour les autres entreprises

Pour toutes les autres structures, le calcul s'avère plus simple puisqu'un taux unique de 25 % s'applique sur l'ensemble des bénéfices ⁽¹⁾ ​. Reprenons le même exemple avec 50 000 € de bénéfices : l'entreprise devra verser 12 500 € d'impôt ​, soit 25 % de la totalité de ses gains.

Cette différence significative illustre l'importance du statut juridique dans votre stratégie fiscale. Pour optimiser votre déclaration, prenez soin de bien préparer votre clôture comptable ​. Pensez également à vous munir des bons outils pour simplifier votre gestion comptable au quotidien. Hello bank! Pro vous accompagne avec l’​ outil de facturation Mon Business Assistant Start ⁽²⁾ ​ proposé au sein de l’offre packagée Hello Business ⁽³⁾ ​.

Lien entre le compte de résultat et l’impôt sur les bénéfices

Votre compte de résultat joue un rôle central dans le calcul de votre impôt sur les bénéfices. Ce document comptable présente l'ensemble de vos produits (ventes, prestations) et de vos charges (achats, salaires) sur l'exercice.

La différence entre ces deux éléments constitue votre résultat comptable ​, point de départ direct pour calculer votre impôt. Si vos produits dépassent vos charges, vous générez un bénéfice imposable ​. À l'inverse, un excédent de charges indique une perte qui pourra, sous conditions, réduire vos impôts futurs.

L'​ administration fiscale s'appuie directement sur ce document pour vérifier la cohérence de votre déclaration d'impôt sur les bénéfices. C'est pourquoi la tenue rigoureuse de votre compte de résultat s'avère essentielle pour justifier votre base imposable.

Exonérations d’impôt sur les bénéfices et cas particuliers

L'​ exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique dans plusieurs situations stratégiques.

Pour les nouvelles entreprises

Les sociétés nouvellement créées (SA, SAS, SARL) peuvent opter pour l'imposition sur le revenu pendant leurs cinq premiers exercices ​, plutôt que l'impôt sur les sociétés.

En fonction de votre localisation

L'implantation géographique peut générer des exonérations substantielles ⁽⁴⁾ ​ :

• En Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : exonération de 2 à 5 ans avec réduction progressive ;
• En Zone Franche Urbaine (ZFU) : exonération totale sur 5 ans pour les PME, puis diminution graduelle ;
• En Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) : aucun impôt pendant 5 ans, suivi de deux ans de réduction.

Pour l'innovation

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) bénéficient d'un régime particulier ⁽⁴⁾ ​ :

• Exonération complète sur les trois premiers exercices bénéficiaires ;
• Réduction fiscale sur les deux années suivantes ;
• Avantage similaire pour les entreprises investissant en recherche et développement ​.

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L'impôt sur les bénéfices requiert une attention particulière à plusieurs niveaux. Votre statut juridique détermine votre régime fiscal : IS ou IR ​. Les PME profitent d'une taxation avantageuse à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices, tandis que les autres structures appliquent un taux unique de 25 % ​.

Votre localisation peut vous ouvrir droit à des exonérations significatives ​, notamment en zones ZRR, ZFU ou ZRD. De même, le statut de Jeune Entreprise Innovante peut offrir des avantages fiscaux considérables.

Pour optimiser votre situation fiscale ​, plusieurs options s'offrent à vous. Un expert-comptable pourra vous guider dans l'identification des dispositifs adaptés à votre activité et vous accompagner dans leur mise en place.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d'accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) ​ economie.gouv.fr ↩ Retour au texte
• (2) Service géré par la société ONEUP SAS au capital de 403 977.00 €, dont le siège social est à SAINT MANDE 94160 - 1 RUE POIRIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ne numéro B 399 838 10. ↩ Retour au texte
• (3) L’offre Hello Business est une offre groupée de produits et services, réservée aux professionnels titulaires d’un compte professionnel Hello bank! Pro, soumise à tarification. Sous réserve d’éligibilité et d’acceptation de la banque. Chaque produit ou service est disponible séparément selon tarification prévue au guide tarifaire. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours. Plus d’information sur les produits et services composant l’offre Hello Business sur notre fiche produit. ↩ Retour au texte
• (4) ​ economie.gouv.fr ↩ Retour au texte
• (5) Le compte est destiné à un usage professionnel et est réservé à toute personne morale ou physique majeure capable, résidant et/ou immatriculée en France exerçant son activité sous forme d’entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur, EURL, SASU, SELASU, SELEURL et sous réserve d’acceptation par la banque. ↩ Retour au texte
• (6) Ce solde instantané communiqué à titre indicatif est calculé au fur et à mesure de la connaissance par Hello bank! de certaines opérations intervenant au débit ou au crédit de votre compte ou pour lesquelles des demandes d’autorisation ont été réalisées par le bénéficiaire d’un paiement. Certaines transactions, lorsque le terminal de paiement du commerçant n’est pas connecté à sa banque, comme les paiements aux parkings ou péages, ainsi que les paiements effectués par une carte à débit différé ne sont pas prises en compte dans le solde instantané. Enfin, dans certains cas (notamment les paiements effectués dans certaines stations-service), le solde instantané est affiché sur la base du montant de la demande d’autorisation réalisée par le bénéficiaire du paiement, même si le montant effectivement réglé s’avère différent (la correction s’effectuera lors de l’enregistrement de l’opération). ↩ Retour au texte
• (7) Vous bénéficiez d’une facilité de caisse automatique rattachée au compte professionnel Hello bank!, d’un montant maximum de : 1 550 € La période de débit autorisée est de 15 jours maximum par période de 30 jours consécutifs, ce qui signifie que les 15 autres jours du mois civil au moins, vous devez être créditeur (solde positif).
  Au titre de l’utilisation de votre facilité de caisse, vous serez également facturé, à chaque arrêté du compte, des intérêts débiteurs, calculés en fonction du montant débiteur par jour d’utilisation en appliquant un taux d’intérêt sur la base du Taux de base BNP Paribas auquel s’ajoute une marge indiquée dans les conditions particulières de la convention de compte professionnel. Le taux d’intérêt peut être majoré en cas de dépassement du montant de votre facilité de caisse conformément aux dispositions figurant dans les conditions particulières de la convention de compte professionnel. ↩ Retour au texte