Congé pour création d’entreprise : comment en bénéficier ?

Comprendre le congé pour création d'entreprise

Le congé pour création d’entreprise est un dispositif clé pour démarrer un projet entrepreneurial tout en gardant une sécurité de retour à l’emploi. Dans ce guide complet, Hello bank! Pro vous partage tout ce qu’il y a à savoir sur le fonctionnement, les conditions et les démarches de cette opportunité.

À quels congés a-t-on droit pour créer une entreprise ​ ? Le congé pour création d’entreprise permet de suspendre votre contrat de travail pour vous concentrer pleinement sur un votre projet entrepreneurial ​. L’avantage ? Vous conservez une porte de retour vers votre emploi actuel si jamais votre projet tombait à l’eau.

Il est important de faire la différence entre congé sabbatique et congé pour création d’entreprise. Comment fonctionne une année sabbatique ? Ce type de congé vous permet de faire une pause professionnelle, de prendre du recul, de se ressourcer ou bien de réaliser des projets personnels qui n’ont aucune ambition entrepreneuriale. À l’inverse, le congé pour création d’entreprise est spécialement conçu pour la création ou la reprise d’une entreprise. De plus, il confère des garanties solides et des conditions adaptées aux entrepreneurs pour mener à bien leurs projets.

Quelles sont les conditions et démarches pour bénéficier du congé ?

Pour pouvoir prétendre au congé pour création d’entreprise, un salarié doit avoir 24 mois d’ancienneté ​, consécutifs ou non, au sein de l’entreprise qui l’emploie. De plus, la durée de ce congé ne peut pas excéder une année. Toutefois, vous avez la possibilité de le renouveler pour une année supplémentaire ⁽¹⁾ ​.

Bon à savoir :

Les critères d’ancienneté pour l’éligibilité au congé pour création d’entreprise, ainsi que la durée maximale de ce congé, peuvent varier d’une entreprise à une autre, en fonction de ce qui est stipulé au sein de leur convention collective ⁽¹⁾ ​.

Un salarié qui souhaite prendre un congé pour création d’entreprise doit adresser une demande écrite à son employeur ​, par exemple sous forme de lettre ou courrier électronique recommandé.
Cette demande devra obligatoirement comporter ⁽¹⁾ ​ :

• La date de départ envisagée ;
• La durée du congé ;
• La nature de l’activité de l’entreprise que le salarié souhaite créer ou reprendre (des justificatifs peuvent être demandés par l’employeur).

Par défaut, vous êtes tenu d’informer votre employeur de votre désir d’obtenir un congé pour création d’entreprise au moins deux mois avant la date de départ que vous avez fixé. Cependant, selon la convention collective de votre entreprise, ce délai peut varier. Prenez le temps de bien vous renseigner avant de vous engager dans toute démarche ⁽¹⁾ ​.

Une fois votre demande de congé pour création d’entreprise soumise, votre employeur aura un délai de 30 jours à compter de sa réception pour y faire suite. Sans réponse de sa part au-delà de ce temps imparti, l’accord sera automatiquement considéré comme accepté ⁽¹⁾ ​.

Si votre employeur accède à votre demande, il a néanmoins la possibilité de reporter la date de votre départ jusqu’à six mois maximum pour préserver l’équilibre opérationnel de l’entreprise ⁽¹⁾ ​.

En cas de refus, votre employeur devra clairement motiver sa décision. Plusieurs cas sont possibles ⁽¹⁾ ​ :

• Le salarié ne répond pas à tous les critères d’éligibilité ouvrant droit au congé pour la création d’entreprise ;
• Conformément à un avis émis par le comité social et économique (CSE) de l’entreprise, le départ du salarié aura des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement de la société ​ ;
• Le salarié a formulé une demande moins de trois ans après une précédente création ou reprise d’entreprise ​.

Les deux derniers points sont uniquement valables pour les entreprises de moins de 300 salariés ⁽¹⁾ ​.

En cas de refus de votre demande de congé pour création d’entreprise, vous avez alors 15 jours à compter de la réception de la notification de votre refus pour contester la décision de votre employeur auprès du conseil de prud’hommes ⁽¹⁾ ​.

Bon à savoir :le congé pour création d’entreprise est également possible dans le cas d’un projet de création d’une micro-entreprise.

Peut-on travailler pendant le congé ? Et les indemnités ?

Par défaut, le congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré, et le contrat de travail est maintenu. Néanmoins, des aménagements spécifiques peuvent être conjointement décidés avec votre employeur.

Ainsi, il est possible de travailler pendant un congé pour création d’entreprise, à condition de respecter les termes du congé négocié au préalable avec votre employeur. Par exemple, cela peut inclure le maintien partiel de votre salaire ou bien d’autres formes d'​ indemnités ​, en fonction des accords internes et de la convention collective au sein de votre entreprise.

Le conseil Hello bank! Pro :

Pensez à bien définir en amont avec votre employeur les détails financiers de votre congé pour création d’entreprise afin de planifier le plus sereinement possible votre projet entrepreneurial.

Quelles sont les ressources et les aides pour les entrepreneurs en congé de création ?

Il existe diverses ressources pour soutenir les salariés en congé pour création d’entreprise. On retrouve notamment :

• Les conseils pour financer votre création d’entreprise que vous pouvez recevoir d’établissements bancaires accompagnant des indépendants, de votre réseau professionnel, de médias spécialisés sur ce sujet ou encore de votre entourage ;
• Les aides spécifiques proposées par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
• Le compte professionnel Hello bank! Pro⁽²⁾ ​, dont l’ouverture est simple, rapide et gratuite, et qui vous permet de gérer votre nouvelle activité sereinement ;
• Notre offre groupée de produits et services bancaires, Hello Business⁽³⁾ ​, spécialement conçue pour faciliter la gestion quotidienne des entrepreneurs.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d'accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) ​ service-public.fr↩Retour au texte
• (2) Le compte est destiné à un usage professionnel et est réservé à toute personne morale ou physique majeure capable, résidant et/ou immatriculée en France exerçant son activité sous forme d’entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur, EURL, SASU, SELASU, SELEURL et sous réserve d’acceptation par la banque. ↩Retour au texte
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