Quelles conséquences en cas de divorce de l’associé unique en SASU ?

Impacts en cas de divorce de l’associé unique en SASU

Le divorce d'un dirigeant de SASU peut entraîner de lourdes conséquences sur son entreprise. La valeur de la société ​, sa gestion quotidienne et même sa pérennité se retrouvant affectées. Dans cet article, nous exposons les aspects juridiques et financiers de cette situation, tout en proposant des solutions pour protéger votre activité professionnelle.

Le régime matrimonial d'un associé unique en SASU joue un rôle déterminant sur le devenir de son entreprise en cas de divorce ​. Voici un aperçu des différentes situations possibles ⁽¹⁾ ​ :

Plusieurs exemples d’indicateurs à suivre selon les leviers exploités

Régime matrimonial	Impact sur la SASU en cas de divorce
Communauté réduite aux acquêts* (union sans contrat de mariage)	Pour une SASU créée pendant le mariage avec l'argent du couple ​ : Le conjoint a droit à 50 % de la valeur des actions. Il peut également revendiquer une compensation sur les bénéfices ou l'accroissement de valeur si ces fonds ont contribué directement au développement de l’entreprise.
	Pour une SASU créée avec des fonds personnels ​ : Aucun droit du conjoint si une clause de remploi (2) ​ existe.
	Pour une SASU créée avant le mariage ​ : L'entreprise reste la propriété exclusive de l'associé.
Séparation de biens	Protection maximale ​ : La SASU reste entièrement la propriété de l'associé unique, sans partage de valeur avec l'ex-conjoint. Si l’ex-conjoint a contribué financièrement ou soutenu l’activité de l’entreprise, cette participation pourrait faire l’objet d’un examen en cas de litige. Il est conseillé de documenter les contributions dès la création de la société.
Participation aux acquêts (séparation des biens pendant le mariage et régime de communauté réduite aux acquêts en cas de divorce)	Double système ​ : La SASU reste propriété de l'associé unique pendant le mariage, mais sa valeur entre dans le calcul de la créance de participation (3) ​ lors du divorce. Cependant, la mise en place d’une clause spécifique dans le contrat de mariage peut exclure la SASU du calcul de cette créance.
Communauté universelle	Partage total ​ : Sans clause d'exclusion, la valeur de la SASU entre dans le calcul du partage global des biens. Toutefois, il y a possibilité d'exclure la SASU du partage via une mention dans le contrat de mariage.

* A noter : les acquêts sont les biens acquis par l'un des époux au cours de la vie conjugale, et faisant partie des biens communs (par opposition aux biens propres).

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La SASU reste-t-elle une SASU après le divorce de l'associé unique ?

La structure juridique de la SASU demeure intacte après un divorce ​, grâce à son statut de société par actions simplifiée unipersonnelle ⁽¹⁾ ​.

Le principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel protège efficacement l'entreprise. En tant que société de capitaux ​, la SASU limite la responsabilité de l'​ associé unique au montant de ses apports initiaux ​. Cette caractéristique la distingue d'une entreprise individuelle ⁽¹⁾ ​.

L'impact réel du divorce dépend principalement de deux facteurs ⁽¹⁾ ​ :

1. La valeur financière ​ : le partage potentiel concerne uniquement la valeur des actions, sans affecter la structure même de la société.
2. Les relations entre ex-conjoints ​ : la qualité des rapports personnels influence directement la continuité des activités de l'entreprise.

La SASU offre une meilleure protection que d'autres formes juridiques car ⁽¹⁾ ​ :

• Elle évite la confusion des patrimoines ​ ;
• Elle protège les biens personnels des créanciers ;
• Elle maintient son fonctionnement indépendamment des changements dans la vie privée du dirigeant.

Néanmoins, il reste prudent d'anticiper le scénario du divorce en prenant soin de comprendre en amont l’impact que cela pourrait avoir, et de prendre des dispositions adaptées selon votre régime matrimonial ​.

Évolution et partage de la SASU lors d’un divorce

Le partage des actions d'une SASU implique de respecter des règles pendant un divorce ​. L'​ associé unique maintient son statut d'​ actionnaire et garde le contrôle opérationnel de l'entreprise. Quant à l'​ ex-conjoint ​, il ne peut pas prétendre au statut d'associé, mais conserve des droits sur la valeur financière des actions selon le régime matrimonial choisi ⁽⁵⁾ ​.

En période de divorce et dans le cas où le conjoint est impliqué, l'associé unique de SASU fait face à des restrictions ​, notamment l'impossibilité de vendre ses actions sans l'​ accord de l'ex-conjoint ​.

Les actions demeurent en indivision jusqu'au jugement définitif ⁽⁶⁾ ​.

Par exemple, si l’associé unique souhaite céder une partie de ses actions pour financer un projet, cette transaction sera bloquée tant que l’indivision n’est pas levée, sauf accord explicite avec l’ex-conjoint.

De plus, les dividendes continuent d'être répartis selon les règles du régime matrimonial en vigueur ⁽⁵⁾ ​.

Le processus de partage s'organise donc en trois étapes : 

1. Évaluation de la valeur des actions ;
2. Détermination de la part revenant à chaque ex-époux ;
3. Rachat possible de la part de l'ex-conjoint par l'associé unique.

À ce stade, la préservation de l'entreprise reste possible. Par exemple, l'associé unique peut négocier un accord amiable pour le rachat des parts, suggérer une compensation financière équivalente ou encore appliquer un échéancier de paiement adapté à ses capacités financières.

Pour approfondir les aspects financiers d’une SASU, consultez notre article sur le compte courant d'associé ​.

Conséquences financières et fiscales du divorce sur la SASU

Les dettes professionnelles engagent uniquement le patrimoine de la société ​. Cette séparation protège efficacement les biens personnels de l'associé unique et de son ex-conjoint. Néanmoins, certaines situations peuvent engager la responsabilité personnelle du dirigeant, comme en cas de faute de gestion avérée ⁽¹⁾ ​.

Le partage du patrimoine lors du divorce est susceptible d’impacter la capacité d'investissement de la SASU. L'associé unique pourrait devoir : 

• Réduire sa trésorerie pour racheter la part de son ex-conjoint ;
• Revoir ses projets de développement ;
• Adapter sa stratégie fiscale.

Le changement de situation personnelle peut également modifier : 

• Le traitement fiscal des dividendes ;
• Les options de rémunération du dirigeant ;
• La stratégie d'optimisation fiscale de l'entreprise.

Le divorce peut compliquer l'accès aux financements et remettre en question les garanties personnelles existantes de l’associé unique de SASU. Les établissements bancaires examinent attentivement la situation patrimoniale et les éventuelles prestations compensatoires avant d'accorder de nouveaux prêts ⁽¹⁾ ​.

Et au-delà des aspects financiers, le divorce affecte psychologiquement l'entrepreneur. Il doit gérer simultanément la rupture personnelle et le partage de son outil de travail ​. La perspective de céder 50 % de la valeur de son entreprise s'avère particulièrement difficile, surtout quand l' ex-conjoint n'a jamais participé à son développement. Une telle situation peut impacter sa gestion quotidienne et ses décisions professionnelles. Dans ces circonstances, il est conseillé d’envisager un accompagnement psychologique ou un coaching adapté.

Protéger sa SASU en cas de divorce : stratégies préventives

La protection anticipée de votre SASU nécessite la mise en place de plusieurs dispositifs juridiques avant toute procédure de divorce.

Les mesures préventives à envisager sont :

• L'adoption d'un régime matrimonial adapté (la séparation de biens reste la meilleure option) ;
• La rédaction de clauses statutaires protectrices (clause d’inaliénabilité par exemple) ;
• La mise en place d'une clause d'agrément ⁽⁶⁾ ​ ;
• Le transfert temporaire des actions dans une fiducie ​ ;
• L'établissement d'une lettre de renonciation à la qualité d'associé par votre conjoint.

Gardez aussi à l’esprit qu’un divorce par consentement mutuel reste l’option idéale. En effet, le partage des actifs est souvent plus simple contrairement à une procédure contentieuse qui peut menacer la stabilité de l'entreprise.

D’ailleurs, les relations avec les partenaires commerciaux demandent également une gestion attentive. Veillez à la stabilité de l'entreprise afin de rassurer les clients et fournisseurs sensibles aux changements soudains de situation.

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Diriger votre SASU pendant et après votre divorce : les actions à mener

Durant la procédure de divorce ​, il est conseillé de :

• Documenter toutes les opérations financières et décisions ;
• S’entourer d'experts (avocat spécialisé et expert-comptable) ;
• Communiquer avec mesure auprès de vos partenaires professionnels ;
• Séparer strictement vies personnelle et professionnelle ​ ;
• S’appuyer sur un soutien psychologique de proches ou d’un professionnel.

Après le divorce ​, votre entreprise a besoin d'un nouveau souffle. Concentrez-vous sur :

• L'établissement d'un nouveau plan de développement ​ ;
• La redéfinition de votre stratégie financière ​ ;
• Le renforcement de vos relations commerciales ​ ;
• L'investissement dans de nouveaux projets ​.

Le divorce est une étape difficile pour un associé unique de SASU, voire périlleuse en fonction de son régime matrimonial. Une gestion précise et l'aide de professionnels spécialisés protégeront votre entreprise pendant cette période. Par chance, la structure juridique de la SASU offre un cadre solide qui sécurise votre activité face aux changements personnels ​. En ayant anticipé les choses, vous garderez le contrôle opérationnel de votre société malgré les bouleversements personnels.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) ​ captaincontrat.com ↩ Retour au texte
• (2) ​ Clause de remploi ​ : Mention permettant de préserver un bien comme propriété personnelle, même s’il a été financé avec des fonds propres pendant le mariage. ↩ Retour au texte
• (3) ​ Créance de participation ​ : Somme due à l’ex-conjoint, calculée sur l’enrichissement global des époux pendant le mariage. ↩ Retour au texte
• (4) ​L’offre Hello Business est une offre groupée de produits et services, réservée aux professionnels titulaires d’un compte professionnel Hello bank! Pro, soumise à tarification. Sous réserve d’éligibilité et d’acceptation de la banque. Chaque produit ou service est disponible séparément selon tarification prévue au guide tarifaire. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours. Plus d’information sur les produits et services composant l’offre Hello Business sur notre fiche produit. ↩ Retour au texte
• (5) ​ annonces-legales.lesechos.fr ↩ Retour au texte
• (6) ​ efl.fr ↩ Retour au texte
• (7) ​ Clause d’agrément ​ : Disposition qui limite la cession des actions sans l’accord des autres parties prenantes. ↩ Retour au texte
• (8) ​L’Assurance Multirisque professionnelle BNP PARIBAS est un contrat assuré par CARDIF IARD, entreprise régie par le code des assurances et distribué par BNP Paribas en qualité de mandataire d’assurance. ↩ Retour au texte