En tant qu’auto-entrepreneur, et comme tout entrepreneur, il est possible que vous soyez soumis à un contrôle de l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales). Ce dernier ne doit pas être perçu comme une sanction, ni vous effrayer. Prenez-le plutôt comme un accompagnement administratif pour être en règle avec vos obligations comptables et sociales. Hello bank! Pro vous donne des conseils afin de préparer au mieux cette éventualité d’un contrôle de l’URSSAF, et ainsi gagner en efficacité et en sérénité !
L'URSSAF est l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales auprès des travailleurs indépendants, dont font partie les micro-entreprises. Son rôle principal repose sur le recouvrement des cotisations et des contributions sociales destinées au financement de la Sécurité sociale et des allocations familiales.
La déclaration URSSAF constitue une obligation légale pour les travailleurs indépendants sous le régime de l’auto-entrepreneur. Ces derniers doivent la remplir mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie, afin de s'acquitter régulièrement de leurs cotisations sociales.
Les risques encourus par les travailleurs indépendantsau cours d’un contrôle URSSAF concernent principalement :
Un contrôle d’URSSAF peut avoir lieu à n’importe quel moment de l’année et de l’activité. Néanmoins, vous pouvez être contrôlé uniquement sur les trois dernières années civiles, correspondant au délai de prescription des cotisations et contributions sociales (2) .
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez respecterle plafond de chiffre d’affaires établi en fonction de votre activité (3) :
Si un micro-entrepreneur dépasse deux années de suite le seuil maximal de chiffre d’affaires, il doit basculer au régime fiscal d’une entreprise individuelle au réel, ou éventuellement en société.
Les cotisations doivent être réglées :
En ne respectant pas les dates butoirs des déclarations de chiffre d’affaires, vous risquez des majorations de retard de 5 % (4) .
Le code APE correspond à l'identification de la nature votre activité.Si votre code APE ne correspond pas à la réalité de votre activité, vous pouvez alors faire l’objet d’un rétablissement de situation, car certaines de vos cotisations peuvent avoir été versées à la mauvaise caisse. L’URSSAF veille donc à la cohérence entre votre code APE et votre activité exercée.
A savoir : en dehors de la déclaration de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur, il existe d’autres types de déclarations sociales spécifiques, telles que : la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, et remplie par l’employeur pour tous les salariés, ou encore la déclaration de revenus professionnels (DRP) annuelle, concernant les non-salariés agricoles et certaines professions libérales.
Ces déclarations sociales ont pour objectif d'éviter le travail dissimulé et d’ouvrir les droits sociaux des salariés (5) .
Afin d’éviter les fraudes et de les prévenir au maximum, l’URSSAF effectue régulièrement des contrôles sur le terrain, auprès d’entreprises choisies de manière aléatoire. Elle peut également décider de contrôler une entreprise, par exemple suite à certaines anomalies constatées dans les déclarations sociales.
Un redressement fiscal est réalisé par l’Administration fiscale et permet de corriger les déclarations d'impôts des contribuables après la découverte de dissimulation, d’inexactitude ou d’omission. Il est courant qu’une entreprise faisant l’objet d’un redressement fiscal soit ensuite contrôlée par l’URSSAF.
Le statut d’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d’une comptabilité allégée, avec un abattement forfaitaire selon votre activité. Pour autant, vous êtes tenu de respecter certaines obligations, telles que (6) :
En cas de contrôle de l’URSSAF, voici la liste des documents à fournir (7) :
Tous les mois ou tous les trimestres, un auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales.Pour ne pas oublier d’effectuer cette déclaration incontournable et ce versement à l’Urssaf, organisez-vous le mieux possible et planifiez un rappel récurrent dans votre agenda à la date de chaque déclaration !
Évitez la confusion et privilégiez la clarté dans votre gestion ! En effet, ouvrir un compte bancaire dédié ou professionnel dès le démarrage de votre micro-entreprise affiche votre rigueur dans le pilotage de votre activité et votre attachement à ne pas mélanger votre vie privée avec votre vie professionnelle. Dans le cas d’un contrôle, c’est un véritable atout de pouvoir présenter une gestion saine de votre entreprise, ce qui permettra lors du contrôle de bien identifier les recettes et dépenses propres à votre activité indépendante.
Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.
(1) urssaf.fr
(2) urssaf.fr
(3) entreprendre.service-public.fr
(4) urssaf.fr
(5) urssaf.fr
(6) bpifrance-creation.fr
(7) urssaf.fr
Publié le par Blandine
Publié le par Blandine
