Tout savoir sur le courrier de relance de facture : modèle, délais et règles juridiques

De la première relance à la mise en demeure pour facture impayée, voici ce que vous devez savoir sur les délais et les mentions obligatoires.

Comment relancer un client pour une facture impayée ?

Une facture impayée peut fragiliser votre trésorerie aussi bien que votre relation client. Avant d'envisager le contentieux, la relance amiable reste la meilleure carte à jouer. Bien structurée, elle suffit dans la plupart des cas à débloquer la situation sans abîmer la relation commerciale. Encore faut-il savoir quoi écrire, dans quels délais, et avec quelles mentions pour rester couvert juridiquement si le client persiste. Avant même la première relance, gardez en tête que le délai de paiement légal encadre déjà ce que vous pouvez exiger. 

Qu'est-ce qu'un courrier de relance de facture ?

Le courrier de relance de facture impayée est un document qui notifie formellement à un client le retard de paiement d'une créance arrivée à échéance. La relance facture n'est pas une obligation légale, mais c'est une étape recommandée avant tout recours judiciaire. Elle peut prendre plusieurs formes : courrier postal, email ou simple appel téléphonique. 

À distinguer de la mise en demeure, qui marque un changement de registre. Encadrée par l'article 1344 du Code civil(1), la mise en demeure a une valeur juridique et doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le dernier avertissement avant la saisine d'un juge. Pour limiter ces situations en amont, quelques bonnes habitudes côté facturation et délais de paiement suffisent à écarter une bonne partie des impayés.

Bon à savoir

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Combien de relances faire en cas de facture impayée ?

Trois étapes suffisent dans la majorité des dossiers, à condition de respecter une montée en pression progressive :

Combien de relances faire en cas de facture impayée
Étape Délai recommandé
Première relance Échéance + 7 à 15 jours
Deuxième relance Échéance + 30 jours
Mise en demeure Échéance + 45 jours

Les délais de prescription, eux, dépendent de la nature du client : 5 ans pour une facture émise à un professionnel (article L110-4 du Code de commerce(2)), 2 ans pour une facture adressée à un particulier (article L218-2 du Code de la consommation(3)). Au-delà, vous ne pouvez plus saisir le tribunal pour obtenir le paiement.

Une bonne pratique souvent oubliée : la relance préventive. Quelques jours avant l'échéance, un rappel courtois confirme la date de paiement et lève toute ambiguïté côté client. C'est souvent le meilleur moyen d'éviter un retard pur et simple.

Comment formuler une relance de facture ?

Pour qu'un courrier de relance réclamant le paiement d'une facture ait toute sa valeur, certaines informations doivent y figurer :

  • Les coordonnées complètes du créancier et du débiteur.
  • Le numéro, la date et le montant de la facture concernée.
  • La date d'échéance initiale prévue.
  • Le montant total dû, incluant les éventuelles pénalités de retard. Entre professionnels, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal et, à défaut de précision dans les CGV, c'est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points qui s'applique(4).
  • L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par facture impayée entre professionnels (article D441-5 du Code de commerce)(5). Elle est due de plein droit et ne s'applique pas aux clients particuliers.
  • Le délai accordé pour régulariser.
  • Les conséquences en cas de non-paiement.

Modèles de courrier de relance de facture impayée prêts à l'emploi

Voici trois modèles de courrier de relance adaptés à chaque étape de la procédure. Chaque exemple reprend les mentions obligatoires et peut être personnalisé selon votre situation. 

Modèle de 1ère relance amiable

Envoyée entre 7 et 15 jours après l'échéance, elle adopte un ton cordial et part du principe d'un simple oubli. Cet exemple de courrier de relance pour facture impayée rappelle les références du document concerné et propose un nouveau délai court de régularisation. 

1ère relance amiable — format mail

Objet : Rappel concernant la facture [NUMÉRO DE FACTURE] – échéance du [JJ/MM/AAAA]

Bonjour [Prénom NOM],

Sauf erreur de notre part, le règlement de la facture [NUMÉRO DE FACTURE], émise le [JJ/MM/AAAA] pour un montant de [XXX,XX €] et arrivée à échéance le [JJ/MM/AAAA], ne nous est pas parvenu à ce jour.

Il s'agit probablement d'un simple oubli. Vous trouverez ci-joint un duplicata de la facture. Nous vous remercions de procéder au règlement avant le [JJ/MM/AAAA], par virement sur le RIB suivant : [NUMÉRO DE RIB].

Si le paiement a déjà été effectué dans les derniers jours, merci de ne pas tenir compte de ce message et, si possible, de nous transmettre un justificatif.

Pour toute question ou difficulté, n'hésitez pas à me joindre au [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE] ou par retour de mail.

Cordialement,

[Prénom NOM]
[Société]
[Téléphone]
[E-mail]

Modèle de 2ème relance

Ce modèle de relance de facture, à utiliser avant mise en demeure, s'envoie environ deux semaines plus tard, en l'absence de réponse à la première lettre. Le ton se durcit sans agressivité, intègre les pénalités de retard dans le montant réclamé et annonce qu'une mise en demeure sera engagée à défaut de règlement sous un délai précis. 

2ème relance — format mail, ton plus directif

Objet : 2e relance – facture [NUMÉRO DE FACTURE] impayée

Bonjour [Prénom NOM],

Malgré notre première relance, nous constatons que la facture [NUMÉRO DE FACTURE], émise le [JJ/MM/AAAA] pour un montant de [XXX,XX €] et arrivée à échéance le [JJ/MM/AAAA], n'a toujours pas été réglée.

Nous vous remercions de bien vouloir procéder au paiement avant le [JJ/MM/AAAA], par virement sur le RIB suivant : [NUMÉRO DE RIB].

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le montant dû est désormais majoré des pénalités de retard prévues à nos conditions générales de vente, soit [XXX,XX €] à ce jour, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

À défaut de règlement à la date indiquée, et sans nouvelles de votre part, nous serons contraints de vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, préalable à toute procédure de recouvrement.

Si vous rencontrez une difficulté ponctuelle qui retarde ce règlement, n'hésitez pas à nous contacter au [TÉLÉPHONE] afin que nous puissions convenir d'une solution.
Cordialement,

[Prénom NOM]
[Société]
[Téléphone]
[E-mail]

Modèle de mise en demeure

Dernière étape amiable, à valeur juridique. Ce modèle de lettre de relance avant contentieux s'envoie obligatoirement en LRAR et constitue le préalable à toute saisine du juge. Le délai accordé varie selon le profil du client : libre pour un particulier, généralement entre 30 et 60 jours pour un professionnel. Précisez bien les intérêts de retard prévus au contrat ou aux CGV. Si le retard se prolonge malgré tout, une troisième relance peut être envisagée avant d'enclencher une procédure de recouvrement. 

Mise en demeure — lettre formelle LRAR

[Société expéditrice]
[Adresse]
[SIRET]

[Société destinataire]
[Adresse]

[Ville], le [JJ/MM/AAAA]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER – Facture n° [NUMÉRO DE FACTURE]

Madame, Monsieur,

Malgré nos relances des [JJ/MM/AAAA] et [JJ/MM/AAAA], la facture n° [NUMÉRO DE FACTURE], émise le [JJ/MM/AAAA] pour un montant de [XXX,XX €] et arrivée à échéance le [JJ/MM/AAAA], demeure impayée à ce jour.

Par la présente, et conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement de la somme principale de [XXX,XX €], majorée :

des pénalités de retard prévues à nos conditions générales de vente, soit [XXX,XX €] à ce jour ;

de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

Soit un total de [XXX,XX €].

Vous disposez d'un délai de [X] jours à compter de la réception de la présente, soit jusqu'au [JJ/MM/AAAA], pour procéder au paiement intégral par virement sur le compte suivant : [RIB / IBAN].

À défaut de règlement à cette date, nous engagerons sans nouvel avis toute procédure de recouvrement utile, judiciaire ou non, dont les frais resteront à votre charge.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Prénom NOM]
[Société]
[Téléphone]
[E-mail]
Pièce jointe : copie de la facture n° [NUMÉRO DE FACTURE]

Courrier de relance : les bonnes pratiques pour maximiser l'efficacité

Quelques réflexes augmentent sensiblement le taux de récupération :

  • Adapter le ton au profil du client : un client fidèle ne se relance pas comme un nouveau, et un particulier n'a pas le même cadre légal qu'un professionnel.
  • Joindre systématiquement une copie de la facture au courrier.
  • Ne jamais sauter d'étape : aller directement à la mise en demeure peut brusquer le client et compromettre la relation.
  • Conserver une trace de chaque envoi (date, copie du mail ou accusé de réception postal) qui fera preuve en cas de litige.
  • Proposer un échéancier si le client traverse une difficulté financière avérée.
  • Rester strictement dans le cadre juridique : les menaces, les faux en-têtes d'huissier ou les références à la vie privée du client sont passibles de poursuites.

Que faire si le client ne paie toujours pas après les relances ?

Quand la lettre pour réclamer un paiement n'a rien donné, plusieurs voies s'ouvrent :

  • Faire appel à une société de recouvrement, qui prend le dossier en charge moyennant une commission sur les sommes récupérées.
  • Engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances pour toute somme inférieure à 5 000 €(6). Confiée à un commissaire de justice, elle aboutit, en cas d'accord du débiteur, à un titre exécutoire sans passer par le juge.
  • Demander une injonction de payer auprès du tribunal compétent. Cette procédure rapide permet d'obtenir un titre exécutoire pour engager le recouvrement forcé.
  • Saisir le tribunal en assignation au paiement, lorsque la créance est contestée ou que le montant l'exige.

Pour le détail des recours possibles, notre guide sur les recours face aux impayés et celui sur les étapes d'une procédure de recouvrement reprennent chaque scénario.

Bon à savoir

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Facturation électronique : ce qui change pour vos relances

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA. La réforme modifie la gestion des impayés en transférant une partie du suivi aux plateformes agréées qui assurent la circulation des factures.

Concrètement, les relances cessent d'être portées directement par le fournisseur pour devenir une étape automatisée du parcours de la facture. C'est un changement de posture précieux pour un indépendant : la notification émane du système, pas de vous. La démarche se dépersonnalise et la relance est perçue comme une procédure neutre plutôt que comme une pression commerciale, ce qui préserve la relation avec un client stratégique.

Les rappels partent au bon moment selon un calendrier prédéfini, les messages sont standardisés, et les pénalités de retard peuvent être appliquées automatiquement par la plateforme. Vous disposez par ailleurs d'une traçabilité complète sur chaque facture (statut déposée, reçue, acceptée, mise en paiement), ce qui sécurise la preuve du retard et fluidifie la suite de la procédure.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

Publié le

Ecrit par Christophe

Issu du design web et de la création de supports imprimés, j’ai progressivement développé une activité centrée sur la production de contenus éditoriaux pour de nombreux médias et sites spécialisés.​Auteur indépendant depuis plus de quinze ans, j’interviens sur des sujets très divers, parmi lesquels l’immobilier, le crédit, la facturation ou l’assurance, avec plusieurs milliers de textes publiés à ce jour.​Pour en savoir plus, consultez le profil linkedin de Christophe Da Silva

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