Publié le par Caroline
Une facture impayée peut fragiliser votre trésorerie aussi bien que votre relation client. Avant d'envisager le contentieux, la relance amiable reste la meilleure carte à jouer. Bien structurée, elle suffit dans la plupart des cas à débloquer la situation sans abîmer la relation commerciale. Encore faut-il savoir quoi écrire, dans quels délais, et avec quelles mentions pour rester couvert juridiquement si le client persiste. Avant même la première relance, gardez en tête que le délai de paiement légal encadre déjà ce que vous pouvez exiger.
Le courrier de relance de facture impayée est un document qui notifie formellement à un client le retard de paiement d'une créance arrivée à échéance. La relance facture n'est pas une obligation légale, mais c'est une étape recommandée avant tout recours judiciaire. Elle peut prendre plusieurs formes : courrier postal, email ou simple appel téléphonique.
À distinguer de la mise en demeure, qui marque un changement de registre. Encadrée par l'article 1344 du Code civil(1), la mise en demeure a une valeur juridique et doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le dernier avertissement avant la saisine d'un juge. Pour limiter ces situations en amont, quelques bonnes habitudes côté facturation et délais de paiement suffisent à écarter une bonne partie des impayés.
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Trois étapes suffisent dans la majorité des dossiers, à condition de respecter une montée en pression progressive :
| Étape | Délai recommandé |
|---|---|
| Première relance | Échéance + 7 à 15 jours |
| Deuxième relance | Échéance + 30 jours |
| Mise en demeure | Échéance + 45 jours |
Les délais de prescription, eux, dépendent de la nature du client : 5 ans pour une facture émise à un professionnel (article L110-4 du Code de commerce(2)), 2 ans pour une facture adressée à un particulier (article L218-2 du Code de la consommation(3)). Au-delà, vous ne pouvez plus saisir le tribunal pour obtenir le paiement.
Une bonne pratique souvent oubliée : la relance préventive. Quelques jours avant l'échéance, un rappel courtois confirme la date de paiement et lève toute ambiguïté côté client. C'est souvent le meilleur moyen d'éviter un retard pur et simple.
Pour qu'un courrier de relance réclamant le paiement d'une facture ait toute sa valeur, certaines informations doivent y figurer :
Voici trois modèles de courrier de relance adaptés à chaque étape de la procédure. Chaque exemple reprend les mentions obligatoires et peut être personnalisé selon votre situation.
Envoyée entre 7 et 15 jours après l'échéance, elle adopte un ton cordial et part du principe d'un simple oubli. Cet exemple de courrier de relance pour facture impayée rappelle les références du document concerné et propose un nouveau délai court de régularisation.
Objet : Rappel concernant la facture [NUMÉRO DE FACTURE] – échéance du [JJ/MM/AAAA]
Bonjour [Prénom NOM],
Sauf erreur de notre part, le règlement de la facture [NUMÉRO DE FACTURE], émise le [JJ/MM/AAAA] pour un montant de [XXX,XX €] et arrivée à échéance le [JJ/MM/AAAA], ne nous est pas parvenu à ce jour.
Il s'agit probablement d'un simple oubli. Vous trouverez ci-joint un duplicata de la facture. Nous vous remercions de procéder au règlement avant le [JJ/MM/AAAA], par virement sur le RIB suivant : [NUMÉRO DE RIB].
Si le paiement a déjà été effectué dans les derniers jours, merci de ne pas tenir compte de ce message et, si possible, de nous transmettre un justificatif.
Pour toute question ou difficulté, n'hésitez pas à me joindre au [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE] ou par retour de mail.
Cordialement,
[Prénom NOM]
[Société]
[Téléphone]
[E-mail]
Ce modèle de relance de facture, à utiliser avant mise en demeure, s'envoie environ deux semaines plus tard, en l'absence de réponse à la première lettre. Le ton se durcit sans agressivité, intègre les pénalités de retard dans le montant réclamé et annonce qu'une mise en demeure sera engagée à défaut de règlement sous un délai précis.
Objet : 2e relance – facture [NUMÉRO DE FACTURE] impayée
Bonjour [Prénom NOM],
Malgré notre première relance, nous constatons que la facture [NUMÉRO DE FACTURE], émise le [JJ/MM/AAAA] pour un montant de [XXX,XX €] et arrivée à échéance le [JJ/MM/AAAA], n'a toujours pas été réglée.
Nous vous remercions de bien vouloir procéder au paiement avant le [JJ/MM/AAAA], par virement sur le RIB suivant : [NUMÉRO DE RIB].
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le montant dû est désormais majoré des pénalités de retard prévues à nos conditions générales de vente, soit [XXX,XX €] à ce jour, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
À défaut de règlement à la date indiquée, et sans nouvelles de votre part, nous serons contraints de vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, préalable à toute procédure de recouvrement.
Si vous rencontrez une difficulté ponctuelle qui retarde ce règlement, n'hésitez pas à nous contacter au [TÉLÉPHONE] afin que nous puissions convenir d'une solution.
Cordialement,
[Prénom NOM]
[Société]
[Téléphone]
[E-mail]
Dernière étape amiable, à valeur juridique. Ce modèle de lettre de relance avant contentieux s'envoie obligatoirement en LRAR et constitue le préalable à toute saisine du juge. Le délai accordé varie selon le profil du client : libre pour un particulier, généralement entre 30 et 60 jours pour un professionnel. Précisez bien les intérêts de retard prévus au contrat ou aux CGV. Si le retard se prolonge malgré tout, une troisième relance peut être envisagée avant d'enclencher une procédure de recouvrement.
[Société expéditrice]
[Adresse]
[SIRET]
[Société destinataire]
[Adresse]
[Ville], le [JJ/MM/AAAA]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER – Facture n° [NUMÉRO DE FACTURE]
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances des [JJ/MM/AAAA] et [JJ/MM/AAAA], la facture n° [NUMÉRO DE FACTURE], émise le [JJ/MM/AAAA] pour un montant de [XXX,XX €] et arrivée à échéance le [JJ/MM/AAAA], demeure impayée à ce jour.
Par la présente, et conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement de la somme principale de [XXX,XX €], majorée :
des pénalités de retard prévues à nos conditions générales de vente, soit [XXX,XX €] à ce jour ;
de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
Soit un total de [XXX,XX €].
Vous disposez d'un délai de [X] jours à compter de la réception de la présente, soit jusqu'au [JJ/MM/AAAA], pour procéder au paiement intégral par virement sur le compte suivant : [RIB / IBAN].
À défaut de règlement à cette date, nous engagerons sans nouvel avis toute procédure de recouvrement utile, judiciaire ou non, dont les frais resteront à votre charge.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom NOM]
[Société]
[Téléphone]
[E-mail]
Pièce jointe : copie de la facture n° [NUMÉRO DE FACTURE]
Quelques réflexes augmentent sensiblement le taux de récupération :
Quand la lettre pour réclamer un paiement n'a rien donné, plusieurs voies s'ouvrent :
Pour le détail des recours possibles, notre guide sur les recours face aux impayés et celui sur les étapes d'une procédure de recouvrement reprennent chaque scénario.
Si les impayés pèsent durablement sur votre trésorerie, le crédit professionnel Hello bank! Pro peut vous aider à passer le cap. Et pour anticiper sereinement les variations de trésorerie liées à votre activité, le Livret d'épargne professionnel Hello Pro constitue une réserve mobilisable à tout moment.
À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA. La réforme modifie la gestion des impayés en transférant une partie du suivi aux plateformes agréées qui assurent la circulation des factures.
Concrètement, les relances cessent d'être portées directement par le fournisseur pour devenir une étape automatisée du parcours de la facture. C'est un changement de posture précieux pour un indépendant : la notification émane du système, pas de vous. La démarche se dépersonnalise et la relance est perçue comme une procédure neutre plutôt que comme une pression commerciale, ce qui préserve la relation avec un client stratégique.
Les rappels partent au bon moment selon un calendrier prédéfini, les messages sont standardisés, et les pénalités de retard peuvent être appliquées automatiquement par la plateforme. Vous disposez par ailleurs d'une traçabilité complète sur chaque facture (statut déposée, reçue, acceptée, mise en paiement), ce qui sécurise la preuve du retard et fluidifie la suite de la procédure.
Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.
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Publié le par Caroline
Publié le par Apolline
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