En profession libérale, la facture d'un micro-entrepreneur prend souvent la forme d'une note d'honoraires, un terme d'usage chez les praticiens de santé. Cette facture de profession libérale relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC)(1) et comporte, pour les activités réglementées, des mentions spécifiques liées à l'exercice. En santé, le praticien fait figurer un numéro RPPS ou ADELI sur la facture, le RPPS s'étant généralisé depuis la fermeture progressive du répertoire ADELI. La facture d'un acte médical en micro-entreprise obéit donc à des règles particulières.
Une facture non conforme expose à un redressement fiscal et à l'amende prévue par l'article 1737 du CGI(2), soit 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25% du montant facturé. Pour une activité réglementée, l'absence du numéro ordinal peut ajouter un risque disciplinaire devant l'Ordre concerné, au-delà de la sanction fiscale.
Ces obligations propres au micro-entrepreneur libéral s'ajoutent aux règles communes à toute facturation de la clientèle, à connaître avant d'émettre son premier document.
Une facture ou une note d'honoraires de micro-entrepreneur en profession libérale réunit plusieurs mentions obligatoires(3), dont certaines dépendent de l'activité exercée :
Le piège le plus récurrent, c'est confondre la note d'honoraires, terme usuel en profession libérale, et la facture, terme commercial. Les deux documents ont la même valeur juridique et fiscale et doivent comporter les mêmes mentions obligatoires. Seul l'usage professionnel motive le choix du terme.
Ces règles évoluent au fil de la réglementation. Mieux vaut vérifier les mentions légales en vigueur avant chaque émission de facture.
En franchise en base de TVA, tant que le chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € pour les prestations de services(4), aucune TVA n'est facturée et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque document (qui devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » au 1er septembre 2026, l'ancienne formulation restant admise jusqu'au 31 décembre 2027). Au-delà du seuil majoré de 41 250 € en cours d'année, la TVA s'applique de plein droit et la facture fait alors apparaître le montant HT, la TVA et le TTC.
Les soins dispensés par les professions de santé réglementées bénéficient quant à eux d'une exonération de TVA par nature (art. 261-4-1° du CGI), distincte de la franchise en base et valable quel que soit le chiffre d'affaires réalisé.
Par ailleurs, une facture adressée à un particulier, patient ou client en B2C, ne suit pas les mêmes obligations qu'une facture professionnelle. En B2B, adressée à un cabinet, un établissement ou une mutuelle, la facture est toujours obligatoire, y compris pour une petite prestation, et fait apparaître le numéro de TVA intracommunautaire du client s'il est établi dans un autre pays de l'Union européenne.
Enfin, passer de la franchise à la TVA change la façon d'établir une facture avec TVA , du calcul des montants aux mentions à faire figurer.
Quatre réflexes sécurisent la facturation au quotidien en profession libérale :
Un modèle de facture gratuit sous Word ou Excel dépanne au démarrage, mais il montre vite ses limites. Son inaltérabilité n'est pas garantie et la numérotation manuelle favorise les erreurs. L'archivage reste peu sécurisé, et le fichier ne sera pas compatible avec les futures plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) prévues par la réforme. Un logiciel de facturation écarte ces risques en automatisant les mentions et la numérotation.
Mon Business Assistant Start, l'outil de facturation Hello bank! Pro, préremplit les mentions obligatoires, garantit une numérotation continue et intègre la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il édite des factures dans un format déjà conforme à la réforme 2026. Le logiciel est disponible en complément de votre compte professionnel sur simple demande, ou à retrouver dans l'offre Hello Business, pour un accompagnement bancaire et comptable complet dans votre quotidien de professionnel libéral.
Oui, dès lors que votre activité relève d'une profession de santé réglementée. Depuis 2024, le numéro RPPS remplace définitivement l'ancien ADELI et figure sur la facture comme sur la note d'honoraires, en complément du SIRET. Ce répertoire national couvre l'ensemble des professions de santé, des médecins, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens et chirurgiens-dentistes jusqu'aux psychologues, ostéopathes et orthophonistes. L'oubli de cette identification vous expose au risque fiscal et, pour une profession à ordre, à une sanction disciplinaire devant l'instance concernée.
Oui. La note d'honoraires correspond à l'usage des professions libérales de santé ou de conseil, mais sa valeur juridique et fiscale reste identique à celle d'une facture commerciale. Elle comporte les mêmes mentions obligatoires, du SIRET aux montants, et suit la même numérotation chronologique continue. Le terme employé relève de l'habitude du métier et reste sans effet sur le régime applicable. Devant l'administration ou face à un client, une note d'honoraires conforme vaut preuve au même titre qu'une facture. Vous choisissez l'un ou l'autre mot selon votre secteur, sans incidence sur vos obligations.
Dès que votre chiffre d'affaires franchit le seuil majoré, fixé à 41 250 € pour les prestations de services en 2026, la TVA s'applique aux opérations suivantes, à compter du premier jour du mois de dépassement. Vos factures font alors apparaître le montant HT, la TVA et le TTC, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » disparaît. Un numéro de TVA intracommunautaire vous est attribué pour vos échanges professionnels dans l'Union européenne. Ce basculement modifie durablement la gestion de votre TVA après un seuil franchi ou un changement de régime.
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Publié le par Apolline
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