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La facture est le document par lequel un auto-entrepreneur détaille une vente ou une prestation et en réclame le règlement à son client(1). Elle sert de preuve de la transaction en cas de litige et s'inscrit dans votre comptabilité. Sur le plan fiscal, elle justifie le traitement de la TVA lorsque l'administration vous contrôle. Son formalisme relève du Code de commerce et du Code général des impôts, qui fixent son contenu et les cas où elle est exigée.
Le respect de ces règles engage votre responsabilité, une facture manquante ou irrégulière exposant à des sanctions financières et à un redressement fiscal lors d'un contrôle. À cette exigence de conformité s'ajoute une réforme d'ampleur pour les prochaines années. La facturation électronique devient progressivement obligatoire entre professionnels, avec une réception au format électronique dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises et une émission à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
Pour un micro-entrepreneur, la facture obligatoire dépend du client auquel s'adresse la vente ou la prestation. Le tableau ci-dessous résume les trois cas de facturation client que vous pouvez rencontrer.
| Facture obligatoire ? | Cas particuliers | |
|---|---|---|
| Professionnel (B2B) | ||
| Facture obligatoire ? | Oui, systématiquement, quel que soit le montant | |
| Cas particuliers | Émission dès la livraison ou la réalisation de la prestation | |
| Particulier (B2C) | ||
| Facture obligatoire ? | Au-delà de 25 € TTC pour une prestation, ou sur demande | |
| Cas particuliers | Une note suffit en dessous du seuil, une facture reste due sur demande | |
| Administration publique | ||
| Facture obligatoire ? | Oui, au format électronique | |
| Cas particuliers | Transmission via le portail Chorus Pro | |
| Professionnel (B2B) | Oui, systématiquement, quel que soit le montant | Émission dès la livraison ou la réalisation de la prestation |
| Particulier (B2C) | Au-delà de 25 € TTC pour une prestation, ou sur demande | Une note suffit en dessous du seuil, une facture reste due sur demande |
| Administration publique | Oui, au format électronique | Transmission via le portail Chorus Pro |
L'obligation de facturer découle du Code général des impôts, dont l'article 289 encadre la facturation entre assujettis(4), et du Code de commerce, dont l'article L441-9 régit les échanges entre professionnels. La réforme de la facturation électronique s'inscrit dans ce cadre et modifiera, à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, la façon d'émettre ces factures entre professionnels.
Entre professionnels, la facture est obligatoire pour toute opération, quel que soit son montant. Vous devez l'émettre dès la livraison du bien ou la réalisation de la prestation, sans attendre que votre client vous la réclame. Cette règle vaut aussi pour vos opérations avec un client professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, qui restent soumises à l'obligation de facturer.
C'est également entre professionnels que la réforme de la facturation électronique produira ses effets. À partir du 1er septembre 2027, une facture adressée à un client professionnel ne pourra plus prendre la forme d'un simple document papier ou d'un PDF envoyé par mail. Elle devra être émise dans un format structuré et transiter par une plateforme agréée par l'État. Quatre nouvelles mentions viendront s'y ajouter, parmi lesquelles le numéro SIREN du client et la nature de l'opération facturée. Vos ventes à des particuliers échappent à cette obligation d'émission électronique, même si elles restent concernées par la transmission des données à l'administration.
Avec un particulier, l'obligation s'allège. Pour une vente ou une prestation de services inférieure à 25 € TTC, un ticket de caisse ou une note simple suffit, sauf si votre client réclame une facture en bonne et due forme, auquel cas vous êtes tenu de la lui fournir. Au-delà de 25 € TTC, la facture devient obligatoire. Par exemple, si un particulier vous règle une prestation de 50 € par chèque, vous devez lui adresser une facture.
La réforme de la facturation électronique ne modifie pas cette règle pour vos ventes aux particuliers : vous n’aurez l’obligation d’émettre vos factures au format électronique structuré pour ce type de client. En revanche, vous restez concerné par la transmission des données de transaction à l’administration fiscale.
Depuis 2020, une facture adressée au secteur public passe obligatoirement par le format électronique, via le portail Chorus Pro. Le dépôt de votre facture sur cette plateforme conditionne son paiement, quel que soit le montant et quelle que soit la taille de votre micro-entreprise. Une commune, un hôpital ou une université ne traitent plus aucune facture papier.
La réforme de la facturation électronique généralise le format dématérialisé pour les échanges entre professionnels. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
L'obligation d'émettre suit un calendrier étalé selon la taille de l'entreprise, appliqué en premier aux grandes entreprises et aux ETI, puis étendu aux structures plus petites. Pour une micro-entreprise, l'échéance se lit en deux temps. La réception au format électronique devient obligatoire le 1er septembre 2026, l'émission le 1er septembre 2027. Même en franchise de base, vous restez assujetti à la TVA et donc concerné par cette réforme.
Avant l'échéance, vous devez choisir une plateforme agréée par l'État ou passer par le portail public de facturation, vérifier que votre outil de facturation reste compatible avec le futur format, et mettre à jour vos modèles de factures. Passé la date d'émission, une facture établie hors format conforme perd sa valeur de pièce comptable.
Un outil déjà raccordé à une plateforme agréée vous met en conformité sans démarche de dernière minute.
Une facture conforme réunit un ensemble de mentions imposées par le Code général des impôts(2)(8). Leur absence peut remettre en cause la valeur juridique du document et vous expose à une amende. Voici les informations à faire figurer sur chacune de vos factures :
Ces mentions font partie de vos obligations comptables(3)(7) et sécurisent chaque transaction. Les réformes successives font évoluer les mentions légales à porter sur vos factures. Pensez à les vérifier régulièrement pour rester conforme.
Tant que vous relevez de la franchise en base, vous facturez sans TVA et portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Votre prix s'entend hors taxes, et l'oubli de cette mention suffit à rendre la facture non conforme.
Le franchissement des seuils de franchise vous rend redevable de la TVA. Vos factures affichent alors le taux applicable et le montant de la taxe. L'administration vous attribue également un numéro de TVA intracommunautaire, que vous devez faire figurer sur les factures adressées à un client professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne. Le passage à la TVA modifie votre façon de calculer et facturer la TVA au quotidien.
Chaque facture porte un numéro unique, inscrit dans une suite chronologique continue, sans saut ni doublon(9). La numérotation peut suivre plusieurs formats, une séquence annuelle, mensuelle ou simplement continue, du moment qu'aucun trou n'apparaît dans la série. Vous pouvez la scinder en séries distinctes, avec un préfixe par année par exemple, si vos conditions d'activité le justifient.
Cette continuité est essentielle, car un trou dans la séquence, une facture manquante ou un numéro réattribué éveille le soupçon d'une recette dissimulée et ouvre la voie à un redressement fiscal lors d'un contrôle. La numérotation de vos factures doit donc suivre une méthode fixe, tenue du début à la fin de l'exercice.
Vous devez conserver vos factures pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, en application de l'article L123-22 du Code de commerce(5). Cette obligation couvre les factures que vous émettez et celles que vous recevez de vos fournisseurs.
Un archivage vaut à condition que le document reste intègre, lisible dans le temps et accessible rapidement en cas de contrôle. Le format numérique est admis dès lors qu'il garantit la non-modification de la facture, ce qu'assurent un PDF/A ou une signature électronique.
Selon l'article 1737 du CGI, l'oubli ou l'inexactitude d'une mention obligatoire coûte 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture(6). Par exemple, sur une facture de 5 000 € en B2B, l'oubli du numéro de TVA intracommunautaire du client coûte 15 € au titre de la mention manquante. Il peut aussi faire rejeter la déduction de TVA côté client et retarder votre paiement. Le défaut de facturation expose à une amende de 50 % du montant de la transaction, ramenée à 5 % si l'opération a bien été comptabilisée. La facture fictive, celle qui ne correspond à aucune vente ou prestation réelle, est sanctionnée à hauteur de 50 % de la facture.
À cette sanction fiscale s'ajoute une amende administrative prévue par le Code de commerce, qui peut atteindre 75 000 € pour un entrepreneur individuel et double en cas de récidive. Enfin, un défaut de numérotation chronologique peut conduire à un redressement lors d'un contrôle.
Un outil de facturation dédié réduit le risque d'erreur. Il génère les mentions obligatoires, maintient une numérotation continue et conserve vos factures selon la durée légale. Il vous met aussi en conformité avec la réforme de la facturation électronique sans manipulation de votre part.
Choisir une solution de facturation adaptée à la micro-entreprise vous épargnera les vérifications manuelles à chaque facture. Au préalable, vérifiez sa compatibilité avec la réforme et son raccordement à une plateforme agréée, sa gestion automatique de la TVA, l'archivage sur dix ans et l'export vers votre comptabilité.<:p>
L'outil de facturation Mon Business Assistant Start, inclus dans l'offre Hello Business de Hello bank! Pro, répond à ces critères. Il vous permet d'éditer vos devis, vos factures et vos avoirs depuis l'application Hello bank!. Il applique les mentions obligatoires, calcule la TVA et se raccorde à une plateforme agréée, de quoi aborder les échéances de la facturation électronique sans revoir votre organisation.
Non. Le SIRET est une mention obligatoire et conditionne la validité de la facture. Sans lui, la pièce peut être rejetée par votre client et invalidée dans sa comptabilité. Au démarrage de l'activité, vous devez donc attendre de recevoir votre SIRET pour émettre votre première facture, un délai qui va de quelques jours à deux semaines après l'immatriculation.
Oui, dès lors que l'acompte donne lieu à un paiement effectif. La facture d'acompte reprend les mêmes mentions qu'une facture classique et précise sa nature ainsi que son rattachement à la prestation complète. En franchise de base, cet acompte ne déclenche pas de TVA.
Oui, pour l'instant, si elle respecte toutes les mentions obligatoires et la numérotation chronologique. À partir du 1er septembre 2027, une facture entre professionnels devra être émise au format électronique structuré. Vos opérations avec des particuliers et vos échanges internationaux restent hors de ce périmètre.
Oui. Pour un client professionnel établi dans l'Union européenne, la facture porte la mention « Autoliquidation, article 283-2 du CGI » et le numéro de TVA intracommunautaire du client. Hors Union européenne, elle suit les règles de l'exportation, sans TVA. Dans tous les cas, la conservation reste de dix ans.
Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.
Publié le
Publié le par Blandine
Publié le par Apolline
Publié le par Apolline
