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Le projet de loi de finances 2026 modifie plusieurs règles fiscales et administratives qui affectent directement les indépendants.
Facturation électronique, TVA, impôt sur le revenu, CPF : plusieurs dispositifs évoluent en 2026.
Ce guide décrypte les mesures de la loi de finances 2026 pour les indépendants. Vous saurez ce qui change concrètement, ce qui reste stable, et comment anticiper ces évolutions dans votre activité.
Le projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) a été présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025. Il a ensuite été déposé au Parlement pour examen(1).
Son parcours législatif a été tendu. La partie "recettes" du texte a été rejetée à l'Assemblée Nationale. Ce rejet a bloqué l'adoption du budget 2026 selon le calendrier prévu(2).
Le gouvernement a eu recours à l’article 49.3 de la Constitution le 30 janvier 2026 pour faire adopter le texte. Les deux motions de censures déposées en réponse ont été rejetées le 2 février 2026, ce qui a entrainé l’adoption définitive du budget.
Le projet de loi de finances est adopté
Le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de finances pour 2026 via l’article 49.3 de la Constitution le 30 janvier 2026.Les motions de censure déposées en réponse ont été rejetées le 2 février 2026.
Le budget est donc considéré comme définitivement adopté et la loi n°2026-103 a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel du 20 février 2026 pour une entrée en vigueur le 1er mars 2026.
Ce que vous devez retenir : les mesures qui concernent directement les indépendants (TVA, facturation électronique, CPF) sont confirmées.
Certains détails techniques seront précisés par décret dans les semaines qui viennent. Restez attentifs aux publications officielles.
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par les entreprises qui dépassent un certain seuil de chiffre d'affaires (500 000€). Toutes les structures ne sont donc pas concernées.
Le budget 2026 confirme la baisse du taux et confirme une suppression à venir de cet impôt. Voici ce qui est prévu(2) :
Si votre chiffre d'affaires est en dessous des seuils de la CVAE ou si vous être micro-entrepreneur, cette mesure ne vous concerne pas. Vous ne payez déjà pas cet impôt.
Si vous êtes au-dessus du seuil, vous allez bénéficier d'une baisse progressive de cette taxe. Cette charge fiscale diminuera chaque année jusqu'à disparition complète en 2028.
Vous ne savez pas si vous êtes concerné ? Rapprochez-vous d’un expert-comptable. Il vous dira si vous franchissez le seuil et comment anticiper ces futures économies dans votre prévisionnel.
La facturation électronique va devenir obligatoire pour toutes les entreprises. Le calendrier officiel fixe deux échéances(3) :
1ᵉʳ septembre 2026 :
1ᵉʳ septembre 2027 :
La loi de finances 2026 durcit également les sanctions en cas de non-respect. Le PLF prévoit de faire passer l'amende à(4) :
Cette mesure vous oblige à modifier votre organisation administrative. Vous devez :
Vous n’avez pas encore anticipé ce tte mise en conformité ? Vérifiez dès maintenant si votre outil de facturation actuel est compatible avec la réforme. Beaucoup de logiciels nécessitent une mise à jour ou un changement complet de solution.
Evitez l'erreur d'attendre 2027. Nous vous recommandons de commencer à vous mettre en conformité dès 2026. Les plateformes certifiées vont être saturées de demandes à l'approche de l'échéance. Vous risquez des délais d'attente, des bugs de paramétrage et des difficultés à trouver un accompagnement disponible.
Bonne nouvelle ! L’outil de facturation Mon Business Assistant Start d’Hello bank! Pro est déjà conforme aux exigences de la réforme. Le plus ? Vous pouvez l’utiliser sans surcoût si vous bénéficiez déjà ou souscrivez à notre offre packagée de produits et services bancaire Hello Business.
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L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) accorde à certains indépendants une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales pendant leurs premiers mois d'activité.
Petit repère utile : l’ACRE dépend surtout de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS). Le projet de loi de finances 2026 avance en parallèle. Les deux textes restent séparés, mais leurs effets se croisent pour les indépendants.
La LFSS 2026 modifie le dispositif de l’ACRE. Depuis le 1er janvier 2026, trois changements peuvent vous concerner.
1. Bénéficiaires recentrés sur certains publics
L'ACRE n'est plus accessible à tous. Le dispositif se recentre sur les profils suivants :
2. Demande obligatoire auprès de l'Urssaf
L'attribution automatique disparaît. Auparavant, seuls les micro-entrepreneurs devaient effectuer une demande d’ACRE. Cette procédure est dorénavant généralisée. Quel que soit votre statut juridique, vous devez faire une demande d’ACRE explicite auprès de l'Urssaf. Sans cette démarche, vous perdez le droit à l'exonération.
3. Exonération plafonnée
L’exonération ne sera plus totale : elle sera limitée à une partie des cotisations (pourcentage et cotisations concernées devant être précisés par décret). À ce stade, les simulations courantes évoquent un niveau d’exonération autour d’un quart des cotisations visées, mais il faudra vérifier le texte définitif.
La LFSS 2026 est aussi à l’origine d’un nouveau congé de naissance. Ce congé s'ajoute aux congés maternité, paternité, accueil ou adoption existants. En pratique, le dispositif sera mobilisable à partir du 1er juillet 2026, après publication des décrets précisant les modalités(6).
Le principe du dispositif
Vous pouvez bénéficier de 1 à 2 mois de congé supplémentaire après votre congé maternité, paternité, accueil ou adoption. Ce congé ouvre droit à des indemnités journalières (IJ)(6).
Pour les salariés, l'indemnisation atteint 70 % du revenu de référence puis 60 %, avec un plafond. Pour les indépendants, l'indemnisation fonctionne différemment(6).
Ce qui change pour vous, indépendant
Ce congé parental chez les travailleurs indépendants peut être pris si vous êtes :
Vous devez cesser totalement votre activité pendant la durée du congé pour percevoir les indemnités journalières.
L'indemnisation des indépendants est forfaitaire. Le montant exact et la durée précise seront définis par décret. Ces informations seront à vérifier au moment de votre demande.
N’oubliez pas d’intégrer ce nouveau congé dans votre gestion de trésorerie et de planning. Cela passe par plusieurs étapes :
Le projet de réforme de la franchise en base de TVA initialement prévue dans le PLF 2025 puis dans le PLF 2026 a été totalement abandonnée.
Les seuils actuels sont maintenus pour 2026 :
Si votre chiffre d’affaires reste en dessous de ces seuils, vous continuez à bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne la reversez pas à l’administration fiscale.
Le barème de l'impôt sur le revenu est normalement revalorisé chaque année. Cette revalorisation suit l'inflation. Elle permet de maintenir votre pouvoir d'achat face à la hausse des prix.
Le PLF 2026 adopté prévoit une revalorisation limitée du barème à 1,1%, bien en dessous de l’inflation, les tranches d’impositions augmentent donc moins vite que vos revenus. La conséquence sera directe : vous pourrez voir votre tranche d’imposition être modifiée ou payer plus d’impôts, même si votre pouvoir d’achat réel n’a pas progressé.
Toutefois, l'Assemblée nationale a refusé cette mesure. Elle propose à la place une revalorisation de 1,1 %. Le texte définitif dépend des arbitrages finaux du Parlement. Il est important de rester vigilant sur la version qui sera adoptée.
L'effet direct pour vous, indépendant
Vous êtes micro-entrepreneur, en entreprise individuelle classique ou professionnel libéral ? Votre revenu professionnel correspond à votre revenu imposable à l'IR. Le gel du barème affecte directement votre fiscalité personnelle.
Si votre chiffre d'affaires augmente légèrement pour compenser l'inflation, vous risquez de basculer dans la tranche supérieure. Votre taux marginal d'imposition grimpe. Votre facture fiscale augmente plus vite que vos revenus.
Cette hausse mécanique réduit votre marge nette. Elle pèse sur votre trésorerie si vous ne l'anticipez pas.
Discutez avec votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal. Estimez votre charge fiscale IR 2026 en tenant compte du gel. Vous pourrez ajuster vos provisions de trésorerie en conséquence.
Anticipez cette hausse d'impôt en constituant une provision fiscale sur votre compte pro supérieure à celle de 2025, même si votre activité reste stable. Vous mettez de côté chaque mois une partie de vos encaissements pour couvrir vos échéances fiscales et sociales. Ainsi, vous évitez les mauvaises surprises au moment de payer vos acomptes ou votre régularisation.
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Le CPF (Compte Personnel de Formation) vous permet de financer vos formations professionnelles. Que vous soyez micro-entrepreneur, en entreprise individuelle ou en société, à partir du moment où vous êtes actif et que vous travaillez, vous cotisez et cumulez des droits chaque année. Le CPF d’un micro-entrepreneur, comme pour les autres statuts, donne accès à des droits formation pour monter en compétences, se reconvertir ou acquérir de nouvelles qualifications.
Le projet de loi de finances 2026 modifie les règles du CPF. Deux changements vous concernent directement(4).
1. Plafonnement des droits CPF
Vos droits CPF pourraient ne plus s'accumuler indéfiniment. Le texte introduirait un plafond maximal. Une fois ce plafond atteint, votre compteur n'augmenterait plus, même si vous continuez à cotiser(4).
Conséquence : si vous repoussez vos projets de formation, vous laissez une partie de vos droits "dormants". Vous ne les utilisez pas et vous ne pouvez plus en accumuler de nouveaux.
2. Bilan de compétences CPF : le cadre réglementaire évolue
Si vous souhaitez faire un bilan pour identifier vos forces, vos axes de progression ou valider un projet de reconversion, le financement de cette action de formation par le CPF aura de nouvelles modalités à partir de mars 2026. Vous devrez sans doute désormais compléter le coût avec un autre mode de financement.
Deux projets de décrets viennent encadrer plus strictement le financement des bilans de compétences via le CPF.
Ils introduisent notamment :
3. Plafonnement du montant pris en charge par le CPF pour une formation au RS
Si vous envisagez de souscrire une formation inscrite au RS (Registre Spécifique), le montant pris en charge sera plafonné à 1500€ à partir de mars 2026, dans des domaines aussi variés que :
Ces formations restent éligibles et vous apportent des savoir-faire pour dynamiser votre activité.
La loi de finances 2026 introduit des modifications ciblées. Elle ne bouleverse pas l'ensemble du cadre juridique et fiscal des indépendants.
Voici ce qui reste stable pour vous :
Ce que vous devez retenir
Le budget 2026 a été définitivement adopté le 1 février 2026. Les mesures présentées dans cet article sont confirmées ou en voie de l’être en fonction des décrets d’application.
Vous n'avez pas besoin de tout changer dans votre structure juridique ou votre mode de fonctionnement. Vous devez comprendre les points qui vous concernent directement.
Suivez les publications des décrets d’application qui préciseront certains montants et modalités pratiques dans les semaines à venir. Les changements de 2026 sont ciblés, pas systémiques.
Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.
Publié le
Publié le par Maxime
Publié le par Apolline
Publié le par Apolline
