Publié le par Apolline
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Est-il possible de facturer un an après une prestation ?
Vous avez oublié d'émettre la facture d'une mission achevée depuis plusieurs mois ? Rien n'est perdu, vous pouvez encore facturer votre client, même un an après la prestation.
En effet, si le principe légal exige qu'une facture soit émise dès la réalisation de la prestation de services ou la livraison de la marchandise, un oubli ne vous prive pas de votre droit à rémunération. Une facturation tardive reste ainsi juridiquement possible tant que le délai de prescription de la créance n'est pas atteint, fixé à cinq ans s'il s'agit d'un professionnel, à deux pour un particulier. Des sanctions financières peuvent également être appliquées, mais seulement en cas d'absence totale de facture.
Émettre une facture un an après les faits générateurs vous expose en revanche à des difficultés de gestion, notamment un décalage dans la déclaration de la TVA et des ajustements comptables d'un exercice à l'autre. Cela favorise par ailleurs les contestations de la part du client.
Voici tout ce que vous devez savoir sur l'émission d'une facture tardive, des délais de prescription aux sanctions encourues.
Facturer tardivement : ce que permet la loi
Selon l'article L441-9 du Code de commerce(1), la facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. En pratique, décaler l'envoi du document comptable ne fait pas disparaître la créance du client. Vous conservez le droit de demander le paiement d'un travail réellement effectué, même si plusieurs mois ou une année entière se sont écoulés. Un délai d'émission de facturation tardive constitue une tolérance dans la gestion commerciale, mais ne modifie pas la réalité de la prestation rendue.
À noter qu'une facture éditée tardivement mentionne obligatoirement la date du jour, même pour une mission close depuis un an. Antidater au mois de la prestation, pour rattacher la somme à l'exercice précédent par exemple, constitue un faux en écriture, passible de lourdes sanctions au titre de l'article 441-1 du Code pénaL(2) (3 ans de prison et 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques, 225 000 euros pour les personnes morales).
Les délais et la prescription à connaître
La fin de la prestation déclenche la facturation. Le délai de paiement de 30 jours court ensuite depuis la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation, sauf accord contraire entre vous et votre client(3). Ce délai peut alors être :
- inférieur à 30 jours, par exemple un règlement comptant à la livraison ou à la fin de la prestation ;
- de 45 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture, si le contrat le mentionne ;
- de 60 jours à compter de l'émission de la facture, si vos conditions générales de vente le prévoient ou si vous en convenez avec votre client ;
- de 90 jours à compter de l'émission de la facture, pour les ventes de biens livrés hors de l'Union européenne par un professionnel en franchise en base de TVA.
Le délai de prescription, qui conditionne votre droit d'agir en justice, varie quant à lui selon le client :
| Type de client | Délai de prescription |
|---|---|
| Particulier (B2C) | 2 ans |
| Professionnel (B2B) | 5 ans |
Passé ces délais, la créance existe toujours, mais vous ne pouvez plus agir en justice pour l'obtenir. Le client garde la possibilité de payer de son plein gré, sans y être toutefois tenu légalement.
Bon à savoir
Une facture émise un an après la prestation s'insère normalement dans la suite de vos documents, avec le prochain numéro disponible. Les règles de numérotation des factures interdisent de l'intercaler à une date antérieure pour respecter l'ordre chronologique.
Les risques d'une facturation tardive
Le décalage entre la fin de la prestation et l'émission de la facture complique d'abord le calcul et la facturation de la TVA. Pour une prestation de services, la taxe devient exigible à l'encaissement du prix(4), ou dès la facturation si vous avez opté pour les débits. Si l'exercice comptable est déjà clos au moment où vous réparez l'oubli, la régularisation demande une correction de vos comptes, pas seulement l'ajout d'une ligne.
Par ailleurs, plus vous attendez pour émettre la facture, plus le risque de dépassement du délai de prescription augmente, avec des sanctions qui s'appliquent lorsqu'elle n'est pas du tout produite(5).
| Sanction | Base légale | Montant | Réduction possible |
| Amende administrative | art. L441-9 du Code de commerce | 75 000 € (personne physique) / 375 000 € (personne morale), doublés en cas de récidive dans les deux ans | Aucune |
| Amende fiscale | art. 1737 du CGI | 50 % du montant de la transaction, plafonnée à 375 000 € par exercice | Réduite à 5 %, plafonnée à 37 500 €, si l'opération est comptabilisée |
Votre trésorerie, elle, encaisse le paiement avec le même décalage que la facture. Un an d'écart entre la fin de la mission et l'encaissement complique votre besoin en fonds de roulement, surtout si plusieurs missions restent à facturer.
De son côté, le client qui reçoit sa facture un an après la mission n'a peut-être pas conservé le devis ou les échanges. Il conteste alors plus volontiers le montant, ou l'existence même de la prestation.
Bonnes pratiques pour ne plus oublier de facturer
Tout d'abord, éditez la facture le jour même où la mission s'achève, avant de passer au dossier suivant. Cela évite qu'elle attende que vous ayez un moment plus calme qui n'arrive jamais. Cette habitude ne demande que quelques minutes, largement moins que la régularisation comptable nécessaire un an plus tard. Pensez à mettre en place un tableau de suivi, même sommaire, sous Excel par exemple. Il peut être très utile quand plusieurs missions se chevauchent. Vous y notez la date de fin prévue de chaque mission et cochez la facture à mesure qu'elle est envoyée. Une case vide en fin de semaine montre immédiatement ce qui reste à facturer.
Au-delà d'un certain nombre de clients, ce suivi manuel montre malgré tout ses limites. Alors qu’ un logiciel dédié automatise toute votre gestion commerciale et simplifie votre suivi. Vous créez vos devis et vos factures à partir de fiches clients préenregistrées, sans risque d'oublier une mention légale ou de vous tromper dans le calcul de la TVA. L'interface affiche en temps réel les factures payées, celles en attente ou en retard. Vous identifiez immédiatement qui relancer et vous connaissez l'état exact de votre trésorerie.
Bon à savoir
Mon Business Assistant Start, disponible dans l'application Hello bank!, permet d'éditer vos devis, factures et avoirs, et d'assurer la gestion de votre base clients, produits et services. Vos documents sont personnalisés, et vous en suivez l'envoi directement dans l'application. Ce service est inclus dans l'offre Hello Business.
FAQ : vos questions sur la facturation tardive
Une facture émise en retard est-elle valable ?
Oui, tant que la créance n'est pas prescrite et que la facture comporte les mêmes mentions obligatoires que n'importe quelle autre facture.
Un client peut-il refuser une facture émise un an après ?
Non, si la prestation a bien eu lieu et que la créance n'est pas prescrite, le retard d'émission ne change rien à son obligation de payer. Il peut en revanche contester un montant erroné ou l'existence même de la prestation.
Peut-on facturer une prestation réalisée il y a plusieurs années ?
Oui, dans la limite du délai de prescription, cinq ans pour un client professionnel, deux ans pour un particulier. Passé ce terme, la créance existe toujours, mais vous perdez le droit d'agir en justice pour l'obtenir.
Quel est le délai légal pour envoyer une facture entre professionnels ?
La facture s'émet dès la réalisation de la prestation. Le délai de paiement, lui, se limite à 30 jours depuis cette date ou depuis la réception de la marchandise, sauf accord contractuel portant ce délai à 45 jours fin de mois ou 60 jours après l'émission de la facture.
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