Procédure de rupture conventionnelle : guide pour futurs entrepreneurs

La rupture conventionnelle pour tendre vers l’entrepreneuriat

Vous envisagez de quitter votre emploi salarié pour vous lancer dans l'entrepreneuriat ? La rupture conventionnelle peut être une solution intéressante pour amorcer cette transition en douceur. Cet article vous guide à travers les étapes clés de ce processus, de la négociation avec votre employeur jusqu'au lancement de votre activité. Découvrez comment préparer efficacement votre reconversion professionnelle tout en bénéficiant d'un filet de sécurité financière. Que vous soyez en phase de réflexion ou prêt à franchir le pas, voici les informations essentielles pour réussir votre nouveau départ entrepreneurial.

La rupture conventionnelle est une option intéressante pour les salariés ayant un projet d’activité indépendante et souhaitant se lancer dans l'entrepreneuriat ​. Cette démarche, sous réserve d’un accord de l’employeur, permet de quitter son emploi à l'amiable tout en bénéficiant des allocations chômage. Il s’agit d’un filet de sécurité financière non négligeable pendant la phase de transition. Cependant, il est indispensable d’​ évaluer soigneusement les défis à relever avant de franchir le pas. Idéalement, votre projet entrepreneurial devrait déjà montrer des signes prometteurs avant d'envisager une rupture conventionnelle. Vous devez conserver une sécurité financière pour limiter les risques et ne pas sous-estimer les étapes liées au lancement d'une entreprise.

Votre transition vers l'entrepreneuriat nécessite tout d’abord une bonne préparation avec votre analyse de clientèle, l’étude de votre marché potentiel et de votre concurrence, ceci afin de construire votre modèle économique qui constitue la clé de votre futur revenu. C’est une fois que votre projet sera structuré en une activité prometteuse, que vous serez en mesure de la mettre sur le marché et vous immatriculer sereinement.

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Les étapes clés de la procédure de rupture conventionnelle

Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?La rupture conventionnelle est un processus qui se déroule en plusieurs étapes ⁽²⁾ ​ :

1. Initiation de la procédure​ : choisissez le bon moment pour aborder le sujet avec votre employeur, en préparant soigneusement votre argumentaire. Soyez clair sur vos motivations de départ de l’entreprise et vos nouveaux objectifs personnels.
2. Entretien(s)​ : viennent ensuite les entretiens, dont au moins un est obligatoire. La date, le lieu et l'heure doivent être précisés à l'avance. C'est l'occasion de présenter en détail votre projet et de discuter des modalités de votre départ ​. N'hésitez pas à vous faire assister si besoin, en informant préalablement votre employeur.
3. Négociation des termes​ : discutez de l'indemnité de rupture et de la date envisageable de fin de votre contrat (il vous appartient de vérifier préalablement d'éventuelles clauses de non-concurrence si la mention est précisée dans votre contrat de travail). Votre objectif est d'obtenir des conditions favorables de départ pour lancer votre activité.
4. Rédaction et signature de la convention​ : ce document doit reprendre toutes les informations des parties et les conditions convenues. Assurez-vous d'en recevoir un exemplaire.

La dimension bilatérale de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle naît d'un accord entre les deux parties. L'employeur conserve son droit de refus, sans obligation de justification ​. Cette réalité mérite d'être intégrée dans votre stratégie d'approche.

L'acceptation de votre demande dépendra largement de la valeur ajoutée perçue par votre direction ​. Il est donc indispensable de construire une proposition gagnant-gagnant ​.

Pour l'entreprise, votre départ peut être envisagé comme une source d’opportunités stratégiques ​ :

• La création d'un nouveau partenariat commercial potentiel ;
• Une transition documentée et maîtrisée des projets en cours ;
• L'opportunité de repenser l'organisation du service ;
• L'enrichissement de son écosystème professionnel ​ ;
• Le développement de son réseau d'anciens collaborateurs entrepreneurs.

Ainsi, pour renforcer votre demande ​, il peut être judicieux de :

• Présenter un plan de transition détaillé des dossiers ;
• Proposer votre disponibilité pour former votre successeur ​ ;
• Identifier des domaines de collaboration future ​ ;
• Démontrer la maturité de votre projet entrepreneurial ​ ;
• Ou encore, exposer votre vision des relations post-départ ​.

Calendrier et planning de votre transition professionnelle

Quel est le délai pour une rupture conventionnelle ?La procédure de rupture conventionnelle est encadrée par des délais légaux stricts ​. Après la signature de la convention, les deux parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires ​. Ce n'est qu'à l’issue de cette période que la convention est envoyée à la DDETSPP (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations) pour validation. Cet organisme a 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention ​. Si aucune réponse n'est donnée passé ce délai, la convention est considérée comme validée⁽²⁾ ​.

Planifier votre transition vers l'entrepreneuriat en parallèle de votre rupture conventionnelle, c’est mettre toutes les chances de votre côté pour un lancement réussi ​. Voici un calendrier type pour vous guider :

• Mois 1-2​ : Initiation de la rupture conventionnelle et finalisation de votre plan d'affaires ;
• Mois 3​ : Signature de la convention et début du délai de rétractation ;
• Mois 4​ : Validation de la convention par la DDETSPP ;
• Mois 5-6​ : Préparation active du lancement (démarches de préparation et de stratégie commerciale, recherche de financements) ;
• Mois 7​ : Fin du contrat de travail et inscription France Travail ;
• Mois 8​ : Lancement officiel de votre activité (immatriculation, organisation, adminsitratif, prospection…)

Aspects administratifs et financiers à anticiper

La rédaction de la convention de rupture conventionnelle implique de remplir le formulaire Cerfa n°14598 ​. Ce document est essentiel dans la procédure de rupture conventionnelle ​. Il détaille les conditions de la rupture ⁽²⁾ ​ :

• La date de fin du délai de rétractation ​, qui marque la période pendant laquelle vous pouvez encore changer d'avis ;
• La date effective de rupture du contrat de travail ​, fixée au plus tôt le lendemain de la validation par la DDETSPP ;
• Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Bien que le formulaire puisse être pré-rempli en ligne ​, il doit impérativement être imprimé, signé et daté de manière manuscrite par vous et votre employeur ⁽²⁾ ​.

Bon à savoir :

Le formulaire peut être complété par des annexes, par exemple pour détailler une clause de non-concurrence ⁽²⁾ ​.

L'homologation de votre rupture conventionnelle par la DDETSPP est une étape charnière dans votre transition vers l'entrepreneuriat ​. Ce processus, qui peut prendre jusqu'à 15 jours ouvrables, valide officiellement votre départ. Il est donc important de planifier votre projet en tenant compte de ce délai ​. Pendant cette période, profitez-en pour affiner votre business plan et préparer le terrain pour installer votre future activité.

Préparation financière de votre projet entrepreneurial

La transition vers l'entrepreneuriat nécessite une solide préparation financière ​. Vous devrez budgétiser précisément le fonctionnement de votre future entreprise ​, en tenant compte des coûts de démarrage, des frais récurrents, fixes et variables, et de vos besoins personnels.

Votre rupture conventionnelle vous ouvre droit à une indemnité spécifique ​, qui peut constituer un premier apport pour votre projet.

Pour compléter cet apport ​, explorez diverses options de financement ​ : prêts bancaires, aides publiques, ou encore financement participatif.

N'oubliez pas que vous pouvez bénéficier de l'​ ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) sous réserve de remplir les conditions d'affiliation à l'assurance chômage. Cette allocation peut sécuriser financièrement vos débuts d'entrepreneur.

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Faire la transition vers un statut indépendant

Quelles démarches après une rupture conventionnelle ?Lorsqu’on se lance dans l'entrepreneuriat après une rupture conventionnelle, plusieurs étapes sont à prendre en compte :

• La finalisation du modèle économique de votre future activité indépendante, et/ou le projet de votre inscription à une formation métier dans le cas d’une reconversion, si vous changez de secteur professionnel ;
• Le choix du statut juridique​ : entre l'entreprise individuelle, la EURL, la SASU ou la SARL, chaque option présente des avantages et des contraintes spécifiques. Évaluez soigneusement chaque possibilité en fonction de votre projet, de vos objectifs de croissance et de votre situation personnelle ;
• La demande d’immatriculation de votre entreprise​ : démarche à réaliser en ligne, depuis le Guichet Unique ​ ;
• L’inscription à France Travail (ex-Pôle Emploi)​ : cette inscription doit se faire idéalement dès la fin de votre contrat salarié afin d’éviter toute rupture de droits sociaux, et cela vous permet sous certaines conditions de cumuler l'ARE avec vos revenus d'entrepreneur ​. Ce cumul peut offrir une sécurité financière bienvenue pendant la phase de démarrage de votre entreprise.

Derniers conseils pour réussir votre reconversion entrepreneuriale

Pour maximiser vos chances de réussite dans votre transition vers l'entrepreneuriat, voici de précieux conseils :

• Développez activement votre réseau professionnel​ : participez à des événements de networking, rejoignez des associations d'entrepreneurs et utilisez les réseaux sociaux professionnels ​. Un réseau solide peut ouvrir de nombreuses portes et vous apporter un soutien précieux ;
• Investissez dans votre formation​ : suivez des cours en gestion d'entreprise, des formations dédiées aux indépendants ​, assistez à des webinaires sur le lancement de start-up et lisez des ouvrages de référence, formez-vous à la mise sur le marché de votre offre. Plus vous serez préparé, plus vous serez confiant dans votre activité et dans votre nouveau rôle d'entrepreneur ;
• Préparez-vous mentalement à cette transition​ : adoptez des techniques de gestion du stress comme la méditation ou le sport. Fixez-vous des objectifs clairs et réalistes. Une mentalité positive et résiliente est votre meilleur atout face aux défis à venir ;
• Entretenez votre entourage et votre réseau​ : construisez un cercle de confiance tant personnel que professionnel. La famille, les amis et les mentors peuvent vous apporter le soutien moral nécessaire, tandis que les experts-comptables, avocats et autres conseillers vous guideront dans vos décisions stratégiques ;
• Choisissez des partenaires bancaires adaptés​ : optez pour une banque qui comprend les enjeux entrepreneuriaux et propose des solutions sur mesure. Un accompagnement bancaire approprié facilite la gestion quotidienne et soutient le développement de votre activité.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) ​Le compte est destiné à un usage professionnel et est réservé à toute personne morale ou physique majeure capable, résidant et/ou immatriculée en France exerçant son activité sous forme d’entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur, EURL, SASU, SELASU, SELEURL et sous réserve d’acceptation par la banque. ↩Retour au texte
• (2) ​ service-public.fr↩Retour au texte
• (3) ​Le crédit professionnel est réservé aux clients disposant d’un compte professionnel Hello bank! depuis au moins 6 mois et exerçant leur activité professionnelle sous le statut de micro-entrepreneur, d’entrepreneur individuel (artisans, commerçants, agriculteurs, professionnels libéraux), EURL, SASU, SELASU ou SELEURL. ↩Retour au texte