Comprendre les statuts de l’EURL: rôle et mentions obligatoires

Pourquoi adopter le statut juridique EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ?

La création d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) nécessite la rédaction de statuts conformes à la loi. Ce document fondateur définit le cadre juridique et opérationnel de votre entreprise. Ce guide vous accompagne pas à pas dans la rédaction des statuts de votre EURL, en détaillant les mentions obligatoires et en vous offrant des conseils pratiques pour optimiser la gestion de votre société. 

• Pourquoi choisir un statut EURL ? L'EURL est un statut juridique qui confère de nombreux avantages aux entrepreneurs solos, notamment aux professions libérales⁽¹⁾ : 
• Entreprise individuelle avec les avantages d'une société : l'EURL permet de créer une société sans avoir besoin d'associés et offre un contrôle total sur l'activité à son unique propriétaire ;  
• Protection du patrimoine personnel : la responsabilité financière du dirigeant est limitée au montant de ses apports. De plus, le patrimoine de l'entreprise est distinct de son patrimoine personnel ;  
• Gestion simplifiée :  l'EURL ne comporte qu'un seul décisionnaire, ce qui simplifie la prise de décision. À cela s’ajoutent des formalités administratives moins nombreuses que pour d'autres formes de sociétés ;  
• Flexibilité du capital :  l'EURL permet de déterminer librement le montant du capital dans les statuts ;  Évolutivité de la structure :  l'EURL offre la possibilité d'être transformée facilement en SARL en intégrant de nouveaux associés ;  
• Choix du régime fiscal : l'EURL permet d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou de choisir l'impôt sur les sociétés (IS). Pour les EURL à l'IR, il est même possible d'opter pour le régime fiscal micro-entrepreneur sous certaines conditions. 

Pour approfondir votre réflexion sur ce statut juridique, nous vous recommandons de parcourir notre article sur les avantages et inconvénients d'une EURL. 

Mentions obligatoires dans les statuts d’EURL

La rédaction des statuts est une étape obligatoire dans le processus de création d’une EURL. Pour être conforme à la loi, ces documents doivent contenir des informations sur l’entreprise, sa direction et ses règles de fonctionnement.⁽²⁾

Les éléments à inclure absolument dans les statuts d’une EURL sont : 

• La dénomination sociale (le nom de l'entreprise, son nom commercial) ;  
• La forme juridique (dans ce cas, EURL) ;  
• L'adresse du siège social (la domiciliation de l'entreprise) ;  
• L'objet social (une description des principales activités de l'entreprise) ;  
• La durée de vie prévue de l'entreprise ;  
• Le montant du capital social ;  
• La description et l'évaluation de chaque apport en nature, le cas échéant ;  
• Le nom du gérant ;  
• Les modalités de transmission et de cession des parts sociales ;  
• L'étendue des pouvoirs du gérant ;  
• Les procédures de prise de décisions ;  
• Les conditions de dissolution de l'entreprise.   

Bon à savoir : 

Des éléments supplémentaires peuvent être ajoutés aux statuts d’une EURL selon sa situation⁽²⁾  :

• Si un contrat de bail de parts sociales existe, il doit être mentionné dans les statuts ;  
• Dans le cas où les statuts sont rédigés par un notaire, son nom et son adresse doivent figurer dans le document ;  
• Une liste des actes préparatoires à la création de l'entreprise, incluant les frais engagés, peut être ajoutée en annexe ;  
• Un règlement intérieur pour compléter ou préciser les règles énoncées dans les statuts pourra également être joint en annexe.  

Rédaction des statuts d’EURL : nos conseils

La rédaction des statuts d'une EURL nécessite précision et rigueur. Voici quelques conseils pratiques pour vous guider : 

• Soyez clair et concis dans la formulation de chaque clause ;  
• Assurez-vous que toutes les mentions obligatoires soient présentes ;  
• Vérifiez la cohérence entre les différentes clauses ;  
• Anticipez les situations futures potentielles (comme l'évolution de l'activité ou l'entrée de nouveaux associés) ;  
• Relisez attentivement le document final avant de le signer.  

Les erreurs dans la rédaction des statuts peuvent avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes. Pour minimiser les risques d'erreurs, vous pouvez envisager de vous faire accompagner par des professionnels. Des legaltech comme LegalPlace, Captain Contrat ou LegalStart proposent des services juridiques dématérialisés, offrant une assistance rapide et économique. Pour une approche plus personnalisée, des cabinets d'experts-comptables tels que Dougs, ou Keobiz peuvent également vous guider en prenant en compte les spécificités de votre projet d'entreprise en vous conseillant sur la rédaction des statuts en leur qualité d’expert-comptable.  

Besoin d’un modèle pour votre EURL ? Un modèle de statuts à compléter est disponible au téléchargement sur le site de BPI France.  

Pour une vue d'ensemble complète du processus de création d'une EURL, n'hésitez pas à consulter notre article détaillé : Comment créer une EURL pas à pas en 6 étapes ?  

Quelles différences entre l’EURL, l’EI, la SARL et la SASU ?

Pour mieux comprendre les spécificités de l'EURL, il peut être utile de la comparer à d'autres formes juridiques courantes.  

Quelle est la différence entre SARL et EURL ?

La distinction majeure entre la SARL et l'EURL réside dans le nombre d'associés. L'EURL n'en compte qu'un seul, tandis que la SARL en nécessite au moins deux. Cette différence impacte directement la fiscalité et la couverture sociale du dirigeant. Bien que les deux structures offrent le choix entre l’IR et l'IS, les implications varient. Dans une EURL, le dirigeant associé unique est considéré comme un travailleur non salarié (TNS), alors que dans une SARL, le statut social du gérant dépend de sa part de capital. 

Quel statut choisir auto-entrepreneur ou EURL ?  

Le choix entre ces deux statuts dépend largement de l'ampleur de votre activité, du résultat de  votre étude de marché et de votre potentiel de chiffre d’affaires, ainsi que de vos objectifs à long terme. 

• L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal simplifié avec l'IR, tandis que l'EURL offre plus de flexibilité avec l'option entre IR et IS.  
• En termes de protection sociale, l'auto-entrepreneur relève du régime du travailleur non salarié TNS, quant au dirigeant d'EURL, il  peut être TNS,  mais peut aussi choisir d’être assimilé salarié si son volume de chiffre d’affaires le lui permet.  
• La responsabilité financière ne constitue plus une différence : depuis la Loi Indépendants de 2022 qui permet pour les micro-entrepreneurs, la séparation automatique de leur patrimoine personnel et professionnel.  
• En termes de cotisations sociales : celles du dirigeant d’EURL sont calculées sur le bénéfice après déduction des frais, alors que le pourcentage des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur est moins élevé, mais calculé sur le chiffre d’affaires, et son revenu imposable est obtenu après un abattement fiscal forfaitaire pour frais professionnels. 

Pour une gestion optimale de votre EURL, un compte professionnel est non seulement obligatoire, mais aussi essentiel. Il permet une séparation claire entre vos finances personnelles et professionnelles, simplifiant ainsi votre comptabilité et offrant une meilleure visibilité sur la santé financière de votre entreprise. Un partenaire bancaire adapté vous fournira des outils spécifiquement conçus pour faciliter la gestion quotidienne de votre activité et facilitera votre croissance. 

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Choisir Hello bank! Pro pour la gestion bancaire de votre EURL, c'est opter pour une solution moderne et adaptée aux besoins spécifiques des entrepreneurs.  

Avec le compte pro Hello bank! Pro,⁽⁶⁾ vous bénéficiez d'outils performants et pratiques : 

• Visibilité en temps réel : Suivez vos opérations instantanément depuis l'appli Hello bank!⁽⁷⁾ ;  
• Gestion de trésorerie optimisée : Profitez de la facilité de caisse⁽⁸⁾ pour faire face aux imprévus ;  
• Flexibilité des opérations : Effectuez des dépôts de chèques gratuits en agence en France métropolitaine ou via l'application ;  
• Virements illimités : Réalisez autant de virements SEPA⁽⁹⁾ standards que nécessaire sans frais supplémentaires.  

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) economie.gouv.fr ↩Retour au texte
• (2) entreprendre.service-public.fr ↩Retour au texte
• (3) cci.fr ↩Retour au texte
• (4) entreprendre.service-public.fr ↩Retour au texte
• (5) entreprendre.service-public.fr ↩Retour au texte
• (6) Le compte est destiné à un usage professionnel et est réservé à toute personne morale ou physique majeure capable, résidant et/ou immatriculée en France exerçant son activité sous forme d’entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur, EURL, SASU, SELASU, SELEURL et sous réserve d’acceptation par la banque. ↩Retour au texte
• (7) Disponible sur iOS et Android. L’accès à des services de banque à distance via internet ou l’appli n’est pas facturé par BNP Paribas. Vous restez néanmoins redevable du coût de la communication, de votre abonnement téléphonique ou de celui de la fourniture d’accès à Internet. ↩Retour au texte
• (8) Vous bénéficiez d’une facilité de caisse automatique rattachée au compte professionnel Hello bank!, d’un montant maximum de : 1 550 € La période de débit autorisée est de 15 jours maximum par période de 30 jours consécutifs, ce qui signifie que les 15 autres jours du mois civil au moins, vous devez être créditeur (solde positif).
  Au titre de l’utilisation de votre facilité de caisse, vous serez également facturé, à chaque arrêté du compte, des intérêts débiteurs, calculés en fonction du montant débiteur par jour d’utilisation en appliquant un taux d’intérêt sur la base du Taux de base BNP Paribas auquel s’ajoute une marge indiquée dans les conditions particulières de la convention de compte professionnel. Le taux d’intérêt peut être majoré en cas de dépassement du montant de votre facilité de caisse conformément aux dispositions figurant dans les conditions particulières de la convention de compte professionnel. ↩Retour au texte
• (9) Zone SEPA : 27 pays de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède), les 4 pays de l’AELE (Association Européenne de Libre Echange – Islande, Liechtenstein, Suisse, Norvège), le Royaume-Uni, la principauté de Monaco et Saint-Marin. ↩Retour au texte