Choisir le bon statut juridique est une étape pour tout artisan souhaitant lancer ou développer son activité.Ce choix impacte directement la gestion quotidienne, la fiscalité et les responsabilités de l'entrepreneur. De l'entreprise individuelle à la société par actions simplifiée, chaque statut présente des avantages et des inconvénients. Cet article vous guide à travers les différentes options possibles, leurs caractéristiques principales et les critères à prendre en compte pour faire le meilleur choix en fonction du potentiel de votre projet d’activité, de votre situation et de vos objectifs. Que vous exerciez vos compétences dans le bâtiment, l'alimentation ou les services, découvrez les diverses spécificités de plusieurs formes juridiques qui pourraient convenir à votre entreprise artisanale.
Le statut d'artisan est un titre professionnel.Pour bénéficier de ce statut, il faut remplir certaines conditions (1) :
Ces conditions sont imposées par le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Certaines activités artisanales sont par ailleurs réglementées et ne peuvent être exercées que par des personnes dûment qualifiées. (1)
Consultez la liste des activités artisanales réglementées pour plus d’informations.
Les artisans interviennent dans divers secteurs d'activité,chacun ayant ses spécificités :
Ces métiers ne sont que quelques exemples parmi la diversité de professions artisanales. Chaque domaine requiert des compétences spécifiques et un savoir-faire unique.
Pour tout artisan,le choix de son statut juridique impacte directement la gestion de l'activité, la fiscalité et les responsabilités d’un entrepreneur. Une décision réfléchie prise en connaissance de son marché et de son modèle économique, permettra d'optimiser la gestion de son entreprise en fonction de la situation personnelle de l'artisan et de ses objectifs professionnels, ainsi que personnels, à court et long terme.
Cette décision pour exercer son activité artisanalene se prend pas à la légère, Voici un tour d’horizon des principaux statuts juridiques (2) :
L'EI, qui inclut le statut de micro-entrepreneur, est généralement la plus utilisées par les artisans, notamment les débutantsou par ceux qui souhaitent une gestion simplifiée. Elle offre une grande flexibilité, et la protection du patrimoine personnel depuis le loi indépendants de 2022.
Découvrez notre guide détaillé sur la création d'une micro-entreprise.
L'EURL est un bon compromis pour les artisans souhaitant limiter leur responsabilité aux apports réalisés dans l’entreprise tout en restant seul aux commandes de leur entreprise.
Découvrez notre guide dédié à la création d’une EURLet celui expliquant les avantages et inconvénients d'une EURL.
La SARL convient aux artisans souhaitant s'associertout en bénéficiant d'une responsabilité limitée. Elle offre une structure plus formelle et peut faciliter la croissance de l'entreprise.
La SASU offre une grande flexibilité de gestionet peut être attractive pour les artisans qui envisagent une croissance rapide ou une future cession de leur entreprise. En effet, les formalités statutaires peuvent être plus souples notamment pour le passage en SAS avec entrée d’associés, pour la transmission des parts sociales, etc..
Apprenez en plus dans notre guide sur la création d’une SASU.
La SAS est idéale pour les projets ambitieux nécessitant plusieurs associés.Elle offre une grande souplesse dans l'organisation et la répartition du pouvoir : une flexibilité statutaire avec une libre rédaction des statuts par les associés et une définition des prises de décisions ; les organes de direction et de contrôle peuvent être élargis au-delà d’un président, avec une direction générale, un comité, un conseil d’administration ; facilitation des entrées et sorties d'actionnaires.
| Statut (2) | Points forts | Points faibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Entrepreneur individuel | Points forts | Simplicité de création et de gestion et gratuité des formalités de création Flexibilité dans la prise de décision Cotisations sociales forfaitisées et connues d’avance pour les micro-entrepreneurs | Points faibles | Difficultés pour lever des fonds Plafonds de chiffres d’affaires limités pour les micro-entrepreneurs |
| EURL | Points forts | Séparation du patrimoine personnel et professionnel Gestion autonome Possibilité d’opter pour l’IS | Points faibles | Formalités de création plus complexe que l’EI Coûts de gestion plus élevés Moins flexibles que l’EI pour les petites activités |
| SARL | Points forts | Responsabilité limitée aux apports Crédibilité accrue auprès des partenaires Facilité pour s’associer | Points faibles | Formalités administratives et comptables lourdes Prise de décision parfois complexe entre associés Cotisations sociales plus élevées pour le gérant majoritaire |
| SASU/SAS | Points forts | Grande flexibilité dans la gestion Statut valorisant pour les gros projets Facilité pour faire entrer des investisseurs Statut assimilé-salarié pour le dirigeant | Points faibles | Coûts de création et de gestion élevés Formalisme important et peut-être surdimensionné pour de petites activités Cotisations sociales importants liées au statut assimilé-salarié |
Ci-après quelques cas d’activités et de statuts donnés à titre d’exemples, mais rappelons que le statut juridique peut être choisi par le porteur de projet, une fois qu’il aura défini son offre, analysé son marché et construit son modèle économique. Ainsi il sera en mesure de sélectionner le statut le mieux adapté à son projet d’activité, à sa situation et à ses objectifs.
La SARL offre une meilleure protection du patrimoine personnel,ce qui est à prendre en compte dans un secteur à risques comme le BTP. Elle permet de limiter la responsabilité financière aux apports, protégeant ainsi les biens personnels de l'artisan en cas de difficultés.
Cependant, la SARL peut impliquer des coûts de gestion plus élevés que l'EURL, notamment en termes de formalités administratives et comptables. Pour un artisan du BTP travaillant seul ou avec un petit effectif, l'EURL peut représenter un bon compromis entre protection du patrimoine et gestion moins complexe qu’en SARL.
La micro-entreprise est un statut plus largement utilisé dans le secteur des services, en raison de sa simplicité de fonctionnementadministratif, avec des cotisations sociales forfaitaires, connues à l’avance et à payer au fil du chiffre d'affaires encaissé.
Toutefois, il faut être en connaissance des plafonds de chiffre d'affaires (3) :
Au-delà de ces seuilset si son activité démontre son potentiel de chiffre d’affaires, l'artisan devra envisager un changement de statut, par exemple vers une une EI au réel, une EURL ou une SARL, pour poursuivre son développement.
Pour les activités nécessitant peu d'investissements,comme par exemple un service de chef à domicile ou une production artisanale de confiseries vendue sur les marchés, l'entreprise individuelle en micro-entrepreneur peut être adaptée.
Ce statut offre :
Cependant, pour des projets plus conséquentscomme par exemple l'ouverture d'une boulangerie ou d'un restaurant, la création en société serait plus appropriée, offrant surtout une structure plus adaptée aux investissements nécessaires en équipements et à la gestion d'une équipe de collaborateurs salariés.
Le choix du statut juridique influencera de nombreux aspects de votre activité, de la gestion quotidienne à la fiscalité.Voici les principaux critères à prendre en compte pour faire le bon choix :
Se faire accompagner par des professionnels pour prendre la bonne décision est un point essentiel et à prendre au sérieux.Un réseau d’accompagnement pourra vous former à étudier et construire votre projet d’activité sur votre territoire, Un expert-comptable pourra vous aider à analyser les implications fiscales et financières de chaque statut selon votre projet. Un banquier spécialisé dans l'accompagnement des professionnels sera également un allié précieux dans votre quotidien et vous proposera des solutions adaptées à votre activité et à vos besoins.
Une fois votre projet d’activité construit, puis votre statut juridique sélectionné,voici les principales démarches à suivre :
Les artisans du bâtiment doivent être particulièrement vigilants sur certains points :
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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.
Publié le par Apolline
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