Le régime fiscal de la micro-entreprise simplifie grandement la comptabilité des auto-entrepreneurs et leur permet de bénéficier d’une réduction forfaitaire au titre de leurs frais professionnels. C’est ce que l’on appelle l'abattement fiscal. Hello bank! Pro vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’abattement fiscal du micro-entrepreneur, ses avantages et ses inconvénients.
Le régime fiscal et social de la micro-entreprise est un système simplifié destiné à faciliter la gestion fiscale et sociale des petites entreprises. Il offre un cadre fiscal avantageux, avec des démarches administratives réduites pour les entrepreneurs.
Pour bénéficier de ce régime, il faut créer une micro-entreprise en s'inscrivant auprès de l'URSSAF ou de la chambre de commerce et d'industrie, selon l'activité exercée.
Le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 77 700 euros pour les activités de services et 188 700 euros pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement (1) .
Le régime de la micro-entreprise s’applique tant que votre chiffre d’affaires hors taxes des deux années précédentes ne dépasse pas les seuils évoqué précédemment :
En cas de création d'une micro-entreprise en cours d'année, le seuil de chiffre d'affaires est ajusté au « prorata temporis ». Cela signifie que le plafond maximum du chiffre d’affaires applicable pour cette première année sera ajusté en fonction du nombre de jours d’activité sur l’année civile. Par exemple, si une activité de prestation de services est immatriculée en auto-entrepreneur pour débuter le 1er juillet, le plafond de 77 700 € sera réduit à environ 38 850 € (77 700 € x 6/12 mois) pour rester dans le régime de la micro-entreprise. Les années civiles suivantes, le plafond de 77 700 € hors taxes sera alors appliqué.
Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires hors taxes peut entraîner le basculement automatique vers un régime fiscal plus contraignant :
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur quitte automatiquement le régime de la micro-entreprise. Il passe au régime classNameique dès le 1er janvier suivant :
Ce changement prendra effet au 1er janvier qui suit les deux années de dépassement, aussi bien pour le régime fiscal que pour le régime social. Il devra alors déclarer son bénéfice réel, tenir une comptabilité complète et facturer la TVA.
A noter concernant le seuil de TVA : depuis 2025 l’année de tolérance a été supprimée.
Ce dépassement du seuil de franchise en base de TVA entraîne l'obligation de facture et collecter la TVA, puis de la reverser dès le mois suivant, déduction faite de la TVA sur les achats.
Un abattement forfaitaire correspond à une déduction fiscale. Ce dernier permet de réduire le montant de base à partir duquel un contribuable est imposé. Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’une comptabilité allégée avec la mise en place d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires.
En effet, un micro-entrepreneur doit simplement déclarer ses recettes annuelles à l’Urssaf, sans avoir à présenter de bilan comptable ni de compte de résultat. Seule une comptabilité de trésorerie est obligatoire à tenir, à savoir le registre de ses recettes, et de ses achats. Sur la base de ce montant du chiffre d’affaires encaissé et déclaré, l'administration fiscale applique ensuite un abattement par année fiscale venant diminuer le bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur et venant ainsi compenser les coûts de fonctionnement de l’auto-entreprise.
L’abattement forfaitaire représente une déduction des frais professionnels supportés par l’auto-entrepreneur. Le taux de l’abattement forfaitaire d’un auto-entrepreneur varie en fonction de son activité (2) :
Notez que le montant de l'abattement minimum forfaitaire ne peut être inférieur à 305 €.
Pour calculer le montant de votre abattement forfaitaire, vous devez simplement multiplier le taux d'abattement à votre chiffre d’affaires annuel déclaré à l’Urssaf.
Par exemple, un designer web déclare 30 000 € de chiffres annuels à l’Urssaf. Le taux de son abattement forfaitaire est de 34 %. Voici le calcul du montant de son abattement : 30 000 * 34 % = 10 200 €.
Le calcul de l’abattement fiscal d’un auto-entrepreneur sert à déterminer le montant du bénéfice imposable. Dans notre exemple, le micro-entrepreneur sera imposé à l’IR sur la base de 19 800 € (30 000 - 10 200).
L'abattement fiscal pour les micro-entrepreneurs fonctionne comme une déduction forfaitaire appliquée sur leur chiffre d'affaires déclaré. Cette déduction vise à compenser les frais professionnels engagés dans le cadre de leur activité et à réduire ainsi leur revenu imposable.
Principe de l'abattement :L'administration fiscale accorde un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires déclaré par l'auto-entrepreneur. Ce montant représente une estimation des dépenses professionnelles engagées pour réaliser ce chiffre d'affaires.
Calcul du revenu imposable :Après déduction de l'abattement, le revenu imposable est calculé. Il s'agit du montant sur lequel l'auto-entrepreneur sera soumis à l'impôt sur le revenu.
Simplicité du calcul :La simplicité du calcul est l'un des principaux avantages de l'abattement fiscal pour les micro-entrepreneurs. Contrairement à d'autres régimes fiscaux qui nécessitent la tenue d'une comptabilité détaillée, l'auto-entrepreneur n'a pas besoin de présenter de bilan comptable ou de compte de résultat. Seule une comptabilité de trésorerie, incluant le registre des recettes et des achats, est obligatoire.
Obligations déclaratives :Bien que l'abattement simplifie la comptabilité, les auto-entrepreneurs restent soumis à certaines obligations déclaratives. Ils doivent déclarer leurs recettes annuelles à l'URSSAF et respecter les échéances de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
L’abattement fiscal n’est utilisé que pour le calcul de l’impôt sur le revenu et n’a pas d’impact sur le calcul des cotisations sociales. Ces dernières sont calculées directement sur le chiffre d’affaires brut déclaré, sans prise en compte de l’abattement. Ainsi, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement fiscal forfaitaire connu à l’avance selon la nature de l’activité, qui lui permet de savoir quel sera son revenu imposable. L’auto-entrepreneur reste soumis aux taux de cotisations sociales basés sur son chiffre d'affaires total.
Un auto-entrepreneur exerçant une activité mixte (ex : vente de marchandises + prestation de services) doit appliquer deux taux d’abattement distincts applicables. Son chiffre d’affaires est réparti selon la nature de chaque activité, et chaque partie de chiffre d’affaires bénéficie de l’abattement correspondant :
Le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser le seuil maximal de 188 700 €, et la part relative aux services ne doit pas excéder 77 700 €.
Un micro-entrepreneur peut demander à quitter le régime micro-fiscal afin d’opter pour un régime réel d’imposition. Cette démarche doit être effectuée avant le 1er février de l'année pour une application dès l'exercice en cours. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE). Une fois le régime réel choisi, l'entrepreneur devra affecter toutes ses opérations et tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat). Il pourra alors déduire ses coûts de fonctionnement réels du montant de ses recettes, au lieu de bénéficier de l’abattement forfaitaire.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement, les cotisations et contributions suivantes (3) :
| Cotisations et contributions | Achat revente et fourniture de logement | Prestations de services soumises aux BIC | Activités libérales soumises aux BNC |
|---|---|---|---|
| Cotisations sociales | 12,3 % | 21,2 % | 21,1 % (21,2 % pour les activités libérales à la CIPAV pour la retraite) |
| Taxe frais chambres(affectée aux activités artisanales et commerciales) | Entre 0,007 et 0,48 % | Entre 0,007 et 0,48 % | 0 % |
| Contribution Formation professionnelle(CFP) | 0,1 % | 0,3 % | 0,2 % |
C’est l’administration fiscale qui calcule le montant forfaitaire de vos frais professionnels déduit de votre chiffre d’affaires annuel, pour obtenir le revenu fiscal net après abattement au titre de votre activité d’auto-entrepreneur. En connaissance de cela, vous pouvez également calculer par avance votre impôt sur le revenu.
Pour ce faire, et si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à régler en même temps de vos cotisations sociales, il vous suffit de consulter le barème progressif, d’appliquer les taux d'imposition répertoriés par tranche de revenus, puis d’additionner les montants obtenus dans chaque palier (4) .
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
| Jusqu'à 10 777 € | 0 % |
| De 10 778 € à 27 478 € | 11 % |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30 % |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41 % |
| Plus de 168 994 € | 45 % |
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur correspond à celui de la micro-entreprise. L’auto-entrepreneur doit donc déclarer ses revenus à l’aide du formulaire 2042 C PRO , intitulé « déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées ». Attention, dans cet imprimé fiscal, il faut saisir votre chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire le montant de recettes encaissées et déclarées sur l’année civile.
En effet, le montant affecté au titre de vos frais professionnels sera déduit par l’administration fiscale après l’application de l’abattement forfaitaire.
Si vous optez pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu , alors ce dernier remplace l’abattement fiscal forfaitaire appliqué dans le cadre d’une imposition classNameique. Le taux du prélèvement libératoire dépend du type d'activité que vous exercez.
| Charges | Achat revente et fourniture de logement | Prestations de services soumises aux BIC | Activités libérales soumises aux BNC |
|---|---|---|---|
| Versement libératoire | 1 % | 1,7 % | 2,2 % |
Pour prétendre au versement libératoire, vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf et répondre à des conditions de ressources. En effet, votre revenu fiscal de référence N-2, soit pour l'année 2021, ne doit pas dépasser (5) :
Le régime micro-fiscalpermet à l’auto-entrepreneur de bénéficier de plusieurs avantages, notamment :
Si le régime fiscal de la micro-entreprise offre de nombreux avantages aux auto-entrepreneurs, il présente également quelques spécificités :
En résumé :
L’abattement fiscal est une mesure légale et un avantage fiscal qui permet aux auto-entrepreneurs de réduire leur impôt en bénéficiant d'une réduction directe sur le montant de l'impôt dû. Si vous êtes commerçant, artisan ou travailleur indépendant avec le statut de micro-entrepreneur, pensez-y !
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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.
Publié le par Apolline
