Tout savoir sur la SASU : notre guide

Qu'est-ce qu'une SASU ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique qui présente de multiples avantages pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls. Elle offre une grande flexibilité dans la gestion et la structure d'une entreprise, tout en limitant la responsabilité de l'associé unique ​. Ce guide complet vous permettra de comprendre les avantages, les inconvénients, les démarches administratives, les obligations fiscales et sociales, ainsi que les perspectives d'évolution de la SASU.

La SASU est une société commerciale qui ne comporte qu'un seul associé ​, contrairement à son équivalent, la SAS (Société par Actions Simplifiés). Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale ⁽¹⁾ ​.

L'intérêt principal d'opter pour une SASU réside dans le fait que l'associé unique peut adopter le statut de personne morale. Cela signifie que la société a une existence juridique distincte de celle de l'associé unique ​. Ainsi, le patrimoine personnel de l'associé est protégé, car il ne sera responsable qu'à hauteur de ses apports ⁽¹⁾ ​.

Comment fonctionne une entreprise en SASU ?

Contrairement à des structures comme la micro-entreprise, l'entreprise individuelle, la SARL ou encore l'EURL, l'associé unique d'une SASU est libre de déterminer seul l'organisation et la gestion de son entreprise ​. Il devra seulement le préciser dans les statuts de la société ⁽¹⁾ ​.

Par ailleurs, dès lors que l'associé unique prend une décision dans le cadre de l'exercice de la SASU ​, celle-ci doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social et conservée pendant six ans. De plus, il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par une autorité compétente (juge du tribunal de commerce ou judiciaire, maire ou adjoint de la commune du siège social) ⁽¹⁾ ​.

Si le registre spécial d'une SASU n'est pas correctement tenu (omissions, erreurs de saisie par exemple), les décisions prises par l'associé unique seront susceptibles d'être annulées à la demande d'une personne concernées par ces
dernières ⁽¹⁾ ​.

Vous avez également la possibilité de tenir ce registre électroniquement à l'aide d'un outil permettant d'assurer une traçabilité de ses éditions. Assurez-vous seulement que les statuts de la société le permettent ⁽¹⁾ ​.

Le conseil d'Hello bank! Pro

La rédaction des statuts d'une SASU peut s'avérer complexe. Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat spécialisé afin d'éviter toute erreur susceptible de vous porter préjudice ⁽¹⁾ ​.

Avantages et inconvénients de la SASU ?

Comme toutes formes juridiques d'entreprise en France, la SASU présente son lot d'avantages et d'inconvénients. Le plus important est d'être conscient de ces derniers pour choisir la forme juridique qui sera la plus adaptée à votre besoin. Pour vous y aider, nous listons ci-après les points à prendre en compte au moment ​ d'envisager votre activité en SASU ​.

Quel est l'intérêt de créer une SASU ​ ? Une SASU confère des avantages certains :

• Protection du patrimoine personnel ​, car la responsabilité de l'associé est limitée par ses apports ;
• Flexibilité de gestion ​, car les statuts de la SASU peuvent être personnalisés ;
• Régime fiscal avantageux ​, car l'entrepreneur peut choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR), même si cela s'effectue sous certaines conditions ;
• Formalités simplifiées ​, car l'associé unique est seul décisionnaire sur la manière dont est gérée la société ;
• Attractivité pour les investisseurs ​, car il est aisé de faire évoluer une SASU en SAS lorsque de nouveaux associés sont impliqués ;
• Souplesse de rémunération pour le dirigeant qui peut être ajustée entre le salaire versé et les dividendes perçues afin d'optimiser sa fiscalité.

Lorsqu'on envisage de créer une SASU, certains points d'attentions sont aussi à prendre en compte. Quels sont les inconvénients d'une SASU ?

• Formalités de création plus complexes et coûteuses que pour une entreprise individuelle au réel ou en
  micro-entreprise ;
• Régime social impliquant des cotisations élevées ​, car le président de la SASU dispose du statut d'assimilé salarié ;
• Coûts de fonctionnement qui découlent d'une comptabilité bien plus rigoureuse que d'autres formes juridiques et du dépôt des comptes annuels ;
• Moins de simplicité fiscale ​, car les bénéfices sont imposés au taux de l'IS si l'associé unique n'a pas opté pour l'IR.

Pour accompagner les entrepreneurs dans la gestion de leur SASU, Hello bank! Pro propose un compte professionnel ⁽²⁾ adapté à leurs besoins quotidiens :

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Créer votre SASU : démarches et documents requis

Pour créer une SASU en bonne et due forme, plusieurs étapes sont à respecter. Un accompagnement est possible auprès d'un avocat spécialisé, d'un expert-comptable ou d'une société spécialisée de type LegalTech (organisme qui utilise la technologie pour proposer des services juridiques) pour la réalisation de chaque étape :

1. La rédaction des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société ;
2. Le dépôt du capital social sur un compte bloqué. Il doit être d'un euro minimum et peut prendre plusieurs formes : apports numéraires (de l'argent), apports en nature (matériels, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets) ⁽¹⁾ ​ ;
3. La publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
4. La demande d'immatriculation de votre société à réaliser en ligne depuis le Guichet unique ​.

Bon à savoir

Il est aussi possible de réaliser des apports qui n'entrent pas dans la composition du capital social d'une SASU, comme des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou des apports en compte courant d'associé ⁽¹⁾ ​.

Au moment de la création d'une SASU, plusieurs documents vous seront demandés :

• Les statuts de la société signés ​ ;
• Une attestation de dépôt de fonds pour la constitution du capital social ;
• Une preuve de publication d'avis du journal d'annonces légales choisi ;
• Le formulaire unique de création d'entreprise à compléter directement depuis le Guichet unique ;
• La pièce d'identité du créateur de la SASU, un justificatif de domicile et un extrait de casier judiciaire.

Pour avoir un aperçu complet des démarches à mettre en œuvre pour créer votre SASU, consultez notre guide : Comment créer une SASU en 6 étapes ?

Quel est le coût d'une SASU ? Généralement, les coûts de création d'une SASU peut se situer entre 200 et 500 euros ​. Cette fourchette englobe la rédaction des statuts (à ajuster en fonction des éventuels frais d'avocat), les frais de publication dans un journal d'annonces légales et les frais de greffe.

Tout savoir sur la gestion fiscale et sociale de la SASU

Par défaut, une SASU est soumise à l'IS ⁽¹⁾ ​. En 2024, le taux était de 25 % ou 15 % si les bénéfices de la société étaient inférieurs à 42 500 euros ⁽⁶⁾ ​.

Toutefois, l'associé unique d'une SASU peut décider d'opter pour l'IR pendant cinq exercices. Cependant, cela demande de respecter certaines conditions, telles que la création de la SASU depuis moins de cinq ans, avoir moins de 50 salariés ou générer un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ⁽¹⁾ ​.

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Régime d'imposition d'une SASU	Taux	Conditions
IS standard	25 %	Par défaut
IS réduit	15 %	Si bénéfices < 42 500 euros
IR	Variable	Moins de 5 ans d'existence, CA < 10 millions d'euros, moins de 50 salariés

Comment se verser un salaire en SASU ?

La SASU est une forme juridique qui permet à son associé unique de percevoir des dividendes et à son président de recevoir un salaire au titre de son mandat social ⁽¹⁾ ​.

Par conséquent, les revenus du président seront soumis à l'IR après avoir fait l'objet d'un abattement de 10 % ou d'une déduction du montant de ses frais réel (repas, déplacements, etc.) ⁽¹⁾ ​.

Quant aux dividendes perçus par l'associé unique, ils sont d'office imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) ⁽¹⁾ ​.

Comment ne pas payer d'impôt sur les dividendes en SASU ? Plutôt que d'être imposé au PFU, l'associé unique d'une SASU peut choisir d'intégrer les dividendes qu'il aura perçus au sein de son imposition au barème de l'impôt sur le revenu (0 % à 45 %) ⁽¹⁾ ​. Il devra donc réaliser quelques projections afin de déterminer quelle option sera financièrement la plus avantageuse.

Le régime social d'un dirigeant de SASU est quasiment identique à celui d'un salarié cadre. En tant qu'assimilé-salarié ​, ses cotisations seront calculées sur sa rémunération. Elles incluent les cotisations d'assurances maladie, d'allocations familiales, de retraite de base et complémentaire, en revanche, le dirigeant assimilé-salarié ne cotise pas à l'assurance chômage ⁽¹⁾ ​.

Il est à noter qu'un associé unique d'une SASU se rémunérant exclusivement sous forme de dividendes ne verse pas de cotisations sociales et ne bénéficie donc d'aucune protection sociale ⁽¹⁾ ​.

Les perspectives d'évolution de la SASU

Selon sa croissance et ses besoins, une SASU peut évoluer vers d'autres formes juridiques.

Bien souvent, une SASU évolue vers la SAS ​. Cette évolution naturelle se fait généralement dans l'une des situations suivantes ⁽¹⁾ ​ :

• Augmentation du capital social avec l'arrivée de nouveaux associés ;
• Transmission des actions de l'associé unique à plusieurs personnes ;
• Décès de l'associé unique et distribution de ses actions à plusieurs personnes.

Bon à savoir :

Passer d'une SASU à une SAS n'entraine pas de conséquences fiscales. Néanmoins, pensez à réviser les statuts de la société afin qu'ils prévoient clairement son fonctionnement avec la contribution de plusieurs associés ⁽¹⁾ ​. Par ailleurs, l'associé unique d'une SASU peut embaucher des salariés pour développer son activité. Ainsi, il œuvre pour la croissance de sa société tout en continuant de bénéficier des avantages de cette forme juridique d'entreprise.

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d'accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
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