Cotisation foncière des entreprises (CFE) : dates clés pour les micro-entreprises

C’est quoi la cotisation foncière des entreprises ?

Comprendre ce qu’est la cotisation foncière des entreprises est indispensable pour chaque micro-entrepreneur. Dans cet article, Hello bank! Pro vous donne les clés qui vous mèneront vers une gestion simplifiée et efficace de cette obligation fiscale.

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est une taxe locale que toute entreprise doit payer annuellement ​, quelle que soit sa taille ⁽¹⁾ ​.

Il existe une autre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est due par les entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Une taxe additionnelle s’ajoute au montant de la CVAE, qui est versée au profit des Chambres consulaires, Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et Chambre des Métiers (CMA) ⁽²⁾ ​.

LA CFE et la CVAE composent à elles deux, ce qu’on appelle la contribution économique territoriale (CET).

Quel est le montant de la cotisation foncière des entreprises ?

Il faut savoir que le calcul de la CFE est effectué par votre commune. Il se base sur la valeur locative du ou des biens immobiliers utilisés dans le cadre de l’activité d’une entreprise au cours de l’année N-2. Concrètement, pour calculer la CFE due au titre de l’année 2024, il faudra prendre en compte les bien utilisés au cours de l’année 2022 ⁽¹⁾ ​.

La formule pour calculer le montant de la cotisation foncière des entreprises est la suivante :

Montant de la CFE = Base d'imposition × Taux fixé par la commune ou l'EPCI

Si vous n’avez pas de locaux dans le cadre de votre activité, ou bien si la valeur locative des biens immobiliers utilisés est très faible, alors le montant de votre CFE sera basé sur une cotisation forfaitaire minimum ​. Ce barème est fixé par votre commune ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et varie en fonction de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes réalisées durant l’année N-2. Par conséquent, le montant final de votre CFE peut varier selon les communes ou les EPCI dont vous dépendez ⁽¹⁾ ​.

Le tableau ci-après détaille le barème de la base minimum de CFE ⁽³⁾ :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés à N-2	Montant de la base d’imposition minimum
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 237 € et 565 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €
Supérieur à 500 000 €	Entre 237 € et 7 349 €

Le barème de la base minimum de la CFE est mis à jour chaque année, si bien que le montant total de vos contributions fiscales peut évoluer d’une année sur l’autre. Pensez à vous renseigner pour éviter les mauvaises surprises et anticiper tous les coûts relatifs à l’exercice de votre activité professionnelle ⁽¹⁾ ​.

Le micro-entrepreneur doit contacter sa commune ou un EPCI pour avoir le montant exact de sa base d’imposition. Le montant est fixé par la commune ou l’EPCI en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle du micro-entrepreneur.

Pour obtenir cette information, le micro-entrepreneur peut :

• Consulter le site internet de sa commune ou de son EPCI.
• Contacter le service des impôts des entreprises de sa commune ou de son EPCI.
• Remplir le formulaire de déclaration de la CFE en ligne ​.

Dans le formulaire de déclaration de la CFE en ligne, le micro-entrepreneur indique les informations relatives à ses biens immobiliers professionnels. Le formulaire permettra ensuite de calculer le montant de sa base d’imposition en fonction des taux fixés par sa commune ou son EPCI.

Les étapes à suivre pour obtenir le montant exact de la base d’imposition de la CFE sont les suivantes :

1. Rendez-vous sur le site internet de votre commune ou de votre EPCI.
2. Recherchez la rubrique "cotisation foncière des entreprises" ou "CFE".
3. Consultez la liste des biens immobiliers professionnels imposables.
4. Consultez le taux de la CFE appliqué à votre commune ou votre EPCI.

Calculez le montant de votre base d’imposition en multipliant la valeur locative de vos biens immobiliers professionnels par le taux de la CFE.

Par exemple, si la valeur locative de vos biens immobiliers professionnels est de 100 000 € et que le taux de la CFE appliqué à votre commune est de 12,5 %, alors votre base d’imposition s’élèvera à 12 500 €.

Est-ce qu’un micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit payer la CFE ? La réponse à cette question est “Oui”. Les micro-entrepreneurs sont en effet assujettis à la cotisation foncière des entreprises ⁽⁴⁾ ​.

Au moment de son immatriculation, le micro-entrepreneur doit remplir le formulaire de déclaration de la CFE, qu’il reçoit de son service des impôts des entreprises (SIE). Chaque année, tout micro-entrepreneur est donc tenu de déclarer la valeur locative des biens immobiliers exploités dans le cadre de leur activité professionnelle afin de s’acquitter de la CFE correspondante. Il s’agit d’une démarche incontournable pour rester en règle avec l’administration fiscale.

En tant que micro-entrepreneur, vous devrez de ce fait prévoir la CFE dans les charges globales annuelles de votre activité, voire même anticiper son coût pour éviter les mauvaises surprises au moment du règlement.

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

Si la CFE est due par toute entreprise ou personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée en France au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, cela quel que soit le statut juridique, la nature de l’exercice et son régime fiscal, il existe tout de même quelques cas d’ ​exonération de la CFE ⁽⁴⁾ :

• Faible chiffre d’affaires à N-2 : depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les entreprises disposant d’un établissement unique et dont le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas les 5000 € deux années auparavant ne sont plus assujetties à la CFE minimum.
• Nouvelle entreprise : durant la première année de leur création, les entreprises sont exonérées du paiement de la CFE.
• Autres cas de figures : certaines activités professionnelles, détaillées dans les articles 1449 et 1466F du Code général des impôts ​, peuvent également bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire de la CFE.

A lire aussi : Réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Dates clés de la déclaration de la CFE pour les micro-entreprises

La déclaration de la CFE implique de respecter des échéances clés :

• La déclaration initiale : obligatoire, cette déclaration doit être faite avant le 1ᵉʳ janvier de l’année qui suit la création de votre entreprise.
• La déclaration de changement : facultative, cette déclaration doit être déclarée avant le deuxième jour ouvré suivant la date du 1ᵉʳ mai de chaque année et ne s’opère qu’en cas d’erreur de saisi ou bien d’omission.
• Le paiement de la CFE : au plus tard, la CFE N-1 doit être soldée le 15 décembre de chaque année.

Vous êtes micro-entrepreneur ? Pour en savoir plus sur vos échéances, consultez notre calendrier des déclarations du micro-entrepreneur ​.

Prenez le temps de noter toutes les dates clés relatives à vos déclarations fiscales dans un agenda ou programmez des rappels au sein de votre calendrier électronique quelques jours avant une date butoir. Pourquoi ? En respectant ces dates, vous éviterez des pénalités ou des majorations. Une planification précise et une vigilance constante sont nécessaires pour rester en conformité avec les exigences fiscales.

Comment remplir et déclarer la CFE pour les micro-entrepreneurs ?

Pour déclarer votre CFE, vous devez compléter le formulaire n°1447-C-SD qui correspond à la déclaration initiale de la CFE ⁽⁴⁾ ​. Vous pouvez vous aider de la notice n°1447-C-NOT-SD pour saisir vos informations.

Le formulaire de déclaration de la CFE doit être rempli quelle que soit votre situation et retourné au Service des Impôts des Entreprises ⁽⁴⁾ ​. N’oubliez pas que cette démarche est essentielle pour être correctement enregistré et recevoir votre avis CFE.

Conseils pour gérer efficacement sa CFE

Une gestion proactive de la CFE est indispensable pour assurer la santé financière de votre micro-entreprise. Voici quelques conseils pour une gestion efficace :

• Planification financière : anticipez les montants de la CFE et les dates de paiement pour éviter les mauvaises surprises et les difficultés de trésorerie.
• Utilisation d’outils de gestion : avec de bons outils, comme l ​’outil de facturation proposé par Hello bank! Pro ⁽⁵⁾ ​, la gestion quotidienne de votre activité n’en sera que plus simplifiée et vous permettra de d’avoir un suivi sur votre trésorerie lorsque vous devrez vous acquitter de charges fiscales comme la CFE.
• Consultation régulière des mises à jour fiscales : restez informé sur les dernières évolutions législatives et fiscales au sujet de la CFE afin d’anticiper tout changement susceptible d’affecter votre activité.
• Demande d’aide en cas de difficulté : sollicitez votre interlocuteur au service des impôts des entreprises (SIE), un comptable ou un conseiller fiscal, si vous rencontrez des difficultés pour comprendre le calcul de votre CFE.
• Optimisation fiscale : pensez à explorer toutes les possibilités d’allègements ou d’exonérations fiscales susceptibles de réduire vos contributions fiscales, telles que la CFE.

En conclusion, la maîtrise de la CFE fait partie intégrante de la gestion financière de votre micro-entreprise. En suivant les conseils d’Hello bank! Pro, vous avez toutes les clés pour vous permettre de gérer cette cotisation efficacement, mais surtout de vous assurer de la santé financière de votre activité professionnelle.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

(1) economie.gouv.fr
(2) economie.gouv.fr
(3) legifrance.gouv.fr
(4) impots.gouv.fr
(5) economie.gouv.fr
(6) Service géré par la société ONEUP SAS au capital de 403 977.00 €, dont le siège social est à SAINT MANDE 94160 - 1 RUE POIRIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous ne numéro B 399 838 10.