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Par Quentin | Domaine d'expertise : Fiscalité
Publié le 03 octobre 2024 | Temps de lecture : 7 minutes
Quels sont les principaux avantages de l’EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est aujourd’hui, avec la SASU et l’Entreprise Individuelle (EI) au réel ou en micro-entrepreneur, l’un des trois principaux statuts envisageables pour se lancer en tant qu’entrepreneur. L’EURL est une déclinaison individuelle de la SARL et partage de nombreux points communs avec elle, y compris certains de ses points forts et points faibles.
En pratique, l’EURL est une société commerciale à part entière et se distingue donc d’une E.I au réel ou en micro-entreprise. Elle est également très différente d’une SASU en matière fiscale et sociale.
L’EURL présente des atouts significatifs pour lancer un projet. Le statut vous laisse une grande latitude pour gérer la structure ou choisir votre fiscalité, sans vous exposer à l’excès.
Une responsabilité strictement limitée aux apports
La responsabilité financière de l’associé unique est directement liée à ses apports au capital social de l’EURL. En d’autres termes, elle est limitée à la valeur des biens ou de l’argent investis dans l’entreprise. Cette protection empêche les créanciers d’exiger le remboursement d’une dette sur le patrimoine personnel de l’associé.
Prenons un exemple concret : un entrepreneur a investi 5 000 € dans son EURL, et n’est pas en mesure de régler la facture d’un fournisseur pour un montant de 10 000 €. Dans le cas d’une liquidation de la société, le créancier pourra récupérer au maximum la moitié de la dette. L’entrepreneur conservera son patrimoine personnel, notamment sa résidence principale.
La limitation de responsabilité n’est cependant pas absolue. Elle peut être remise en cause en cas de faute de gestion de la part de l’associé unique. Si des erreurs graves ou des illégalités sont commises, les biens personnels de l’associé unique restent alors exposés.
L’autre point fort est la flexibilité du capital social de l’EURL. Il n’existe aucun montant minimum : vous pouvez donc commencer avec un euro symbolique si vous le souhaitez.
Une relative liberté de gestion
La gestion simplifiée de l’EURL découle de sa nature unipersonnelle. L’associé unique détient la totalité du pouvoir de décision, lui permettant de faire des choix stratégiques sans consulter d’autres parties prenantes.
Il existe par ailleurs une réelle souplesse en matière de cession et transformation de l’EURL :
- L’associé unique a la possibilité de céder tout ou partie du fonds de commerce ou des parts sociales, et même d’introduire de nouveaux associés, transformant ainsi l’EURL en une SARL.
- S’il a exercé son activité pendant plus de 5 ans, il peut bénéficier d’une exonération des plus-values de cessions de titres pour un départ à la retraite (1) .
- Il est facile de déléguer la gestion à un tiers dans une EURL. L’associé unique peut simplement procéder à un changement de gérant.
Bon à savoir :
Commissaire aux comptes : rarement obligatoire
En EURL, la nomination d’un commissaire aux comptes est une obligation légale uniquement si l’entreprise remplit deux des trois conditions suivantes (2) :
- Chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 8 millions d’euros.
- Bilan total supérieur à 4 millions d’euros.
- Plus de 50 salariés.
Une fiscalité flexible
Le statut de l’EURL offre à l’associé unique le choix entre deux régimes d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
- Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices nets de l’entreprise seront imposés directement sur les revenus du foyer de l’associé unique. Cette approche a l’avantage de la simplicité.
- En cas d’option exercée pour l’IS, l’EURL est imposée directement et tant que personne morale, après déduction de ses charges. Ce choix peut être stratégique dans une logique d’optimisation fiscale. L’associé unique pourra notamment moduler l’impôt payé entre l’IS et son propre IR selon le niveau de sa rémunération personnelle.
Le régime de l’IS offre un avantage fiscal spécifique en cas de déficit. Les pertes enregistrées par l’EURL peuvent être reportées sur le prochain exercice. Elles viendront ainsi réduire l’impôt dû l’année suivante.
Quels sont les principaux inconvénients de l’EURL ?
L’autonomie du gérant EURL ne va pas sans certaines contreparties. Attendez-vous notamment à des journées chargées à savoir organiser, à une gestion qui peut devenir fastidieuse si elle n’est pas maitrisée, sans oublier une protection sociale obligatoire peu généreuse à devoir compléter.
Des formalités de création complexes et coûteuses
La création d'une EURL implique un ensemble de démarches incontournables, nécessitant une attention minutieuse. Il convient notamment de procéder :
- À la domiciliation du siège social.
- À la nomination du dirigeant.
- À la rédaction des statuts.
- Au dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel.
- À la déclaration des bénéficiaires effectifs de l’entreprise.
- À la publication d’une annonce légale.
- À l’immatriculation de l’entreprise auprès du guichet unique de l’INPI .
Ces différentes étapes sont essentielles pour la mise en place légale de l’EURL. Elles exigent du temps, une connaissance approfondie des obligations légales et parfois le recours à des professionnels du droit – notamment pour rédiger les statuts. Ces experts ont inévitablement un coût qui est à prendre en compte.
Les autres frais liés à la création d’une EURL incluent :
- La publication de l’annonce légale (118 à 143 €).
- L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (37,45 €).
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 €) (3) .
Des obligations comptables significatives
La gestion comptable d’une EURL implique des obligations précises. Il est impératif de tenir à jour :
- Le livre-journal, enregistrant de manière chronologique et détaillée toutes les opérations comptables de l’entreprise.
- Le grand livre, recensant les opérations enregistrées par numéro de compte.
- Des comptes annuels complets, comprenant un bilan, un compte de résultat et les annexes obligatoires.
Ces normes comptables imposent une gestion méticuleuse des données financières de l’EURL. Elles requièrent souvent, sans la rendre strictement obligatoire, l’intervention d’un expert-comptable.
Une charge lourde et peu de protection pour le gérant unique
La gestion d’une EURL par un associé unique fait reposer de nombreuses responsabilités administratives et légales sur ses seules épaules. Cela peut entraîner une surcharge de travail s’il ne met pas en place une solide organisation dès le départ. Les tâches administratives du quotidien, combinées à la gestion opérationnelle, nécessitent une implication constante. Elles s’avèrent particulièrement chronophages pour le gérant.
Ce haut niveau d’exigence se cumule avec un statut de travailleur non salarié (TNS), contrairement au président d’une SASU bénéficiant du statut d’assimilé-salarié :
- Ce statut TNS présente l’avantage de cotisations sociales peu élevées. Ces dernières représentent, en moyenne, 45 % de sa rémunération nette (4) , ou environ 30 % en cas de rémunération excédant le plafond annuel de la sécurité sociale.
- En contrepartie, le gérant EURL relève du régime général, appelé : Sécurité Sociale des Indépendants(SSI) . S’il bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés concernant le remboursement des soins, elle est moins avantageuse en termes de calcul d’indemnités journalières maladie/maternité et de calcul des droits retraite.
EURL ou micro-entreprise : une comparaison
Et si le statut de micro-entrepreneur suffisait à répondre à vos besoins ? La question est légitime et suppose de passer en revue certains points de comparaison.
Responsabilité et protection du patrimoine personnel
Dans une EURL, comme indiqué plus haut, la responsabilité de l’associé unique est strictement limitée.
Dans le cas d’un micro-entrepreneur, depuis la « Loi Indépendants », le nouveau statut unique d’Entrepreneur Individuel, entré en vigueur à compter du 15 mai 2022, permet que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.
Fiscalité et charges
Les micro-entrepreneurs disposent de la possibilité de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) si leur revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas certains plafonds. Des taux fixes de seulement 1 % ou 2,2 % s’appliquent aux recettes générées par l’activité (5) .
À défaut, le barème progressif de l’IR s’applique aux revenus du micro-entrepreneur. Dans ce cas, le chiffre d’affaires brut fait l’objet d’un abattement forfaitaire préalable de 34 %, 50 % ou 71 % selon la nature de l’activité, au titre des charges de l’entreprise (5) .
Le micro-entrepreneur, à la différence du gérant EURL, ne peut en effet déduire ses charges professionnelles des bénéfices de l’entreprise. Ce statut est donc surtout avantageux si ces charges globales sont plutôt faibles et inférieures au montant de l’abattement forfaitaire.
Dans le cas d’une EURL soumise à l’IR, deux options sont envisageables (5) :
- Percevoir un salaire soumis au barème progressif de l’impôt (0 % à 45 %).
- Se verser des dividendes, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Règles de gestion et complexité
Pour créer une micro-entreprise, la procédure est extrêmement simple. Il suffit de remplir la formalité de création de sa micro-entreprise, en ligne, sur le guichet unique de l’INPI et de fournir un justificatif d’identité.
En termes de gestion, une micro-entreprise bénéficie d’une dispense de comptabilité d’engagement. Les seuls documents à compléter sont le livre des recettes, où sont consignés les revenus générés par l’activité, et un registre des achats dans le cas d’une activité commerciale. La facturation reste obligatoire.
Le choix entre une EURL et le statut de micro-entrepreneur dépend fortement des attentes de l’entrepreneur, des besoins liés à son projet d’activité et de son potentiel de chiffre d’affaires. Une activité générant peu d’investissements et entrant dans la limite du seuil maximum de chiffre d’affaires, s’accommodera très bien du statut de micro-entreprise. Pour une structure plus robuste, avec des règles de gestion nécessaires et sans limitation de chiffre d’affaires, l’EURL sera un choix plus adapté.
Les 3 points clés à retenir :
- Le gérant EURL bénéficie d’une responsabilité limitée, d’une fiscalité flexible et d’une autonomie totale.
- En contrepartie, il doit assumer une charge de travail lourde avec un filet social obligatoire peu protecteur.
- La micro-entreprise constitue un statut beaucoup plus simple, mais n’est pas exempte de limitations.
Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.
