Comment faire le dépôt de bilan d’une EURL ? Guide complet

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan pour une EURL ?

La gestion d'une EURL comporte son lot de défis, et parfois, les difficultés financières peuvent mener à un dépôt de bilan. Cette procédure, bien que redoutée, nécessite une bonne compréhension pour la mener efficacement.

Ce guide détaille les étapes d'un dépôt de bilan en EURL : la procédure à suivre, les répercussions sur votre entreprise et votre patrimoine personnel, ainsi que les alternatives possibles. Vous découvrirez aussi comment protéger vos intérêts tout au long du processus.

Que vous soyez confronté à cette situation ou que vous souhaitiez vous y préparer, ces informations vous aideront à prendre les meilleures décisions pour votre entreprise.

Le dépôt de bilan est une procédure légale mise en œuvre lorsqu’une entreprise ne peut plus honorer ses dettes courantes avec sa trésorerie disponible. En tant que dirigeant d'EURL, vous disposez d'un délai de 45 jours pour déclarer cette situation au tribunal compétent ⁽¹⁾ ​.

Officiellement nommée déclaration de cessation des paiements ​, cette démarche déclenche une analyse approfondie de la situation financière de votre EURL par des juges dûment habilités. Ces derniers évaluent tout d’abord les possibilités de redressement ou, si la situation s'avère trop difficile à redresser et compromise, ils prononcent alors la liquidation judiciaire ⁽¹⁾ ​.

Heureusement, en tant que dirigeant d'EURL, votre patrimoine personnel est protégé ​. Votre responsabilité financière se limite uniquement à vos apports dans le capital social de l'entreprise ⁽²⁾ ​.

Plusieurs signes peuvent annoncer la nécessité d'un dépôt de bilan :

• Une trésorerie insuffisante pour régler les factures courantes ;
• Un endettement croissant auprès des fournisseurs ou des organismes financiers ;
• Des investissements qui n'ont pas généré les retours espérés ;
• Des litiges coûteux impactant les finances de l'entreprise ;
• Des événements imprévus comme une crise sanitaire ou des catastrophes naturelles.

Bien souvent, la clôture comptable annuelle est un moment révélateur de ces difficultés financières. Un examen des comptes permet d'anticiper une cessation des paiements et d'agir avant que la situation ne devienne critique.

À lire aussi ​ : ​ Comment réaliser sa clôture comptable ?

Étapes de la procédure de dépôt de bilan pour une EURL

La procédure de dépôt de bilan suit une chronologie que tout dirigeant d'EURL doit respecter ⁽¹⁾ ​ :

1. Identification de la cessation des paiements ​ : le processus débute par un constat de l'impossibilité de payer les dettes courantes. Un expert-comptable peut vous accompagner dans cette analyse financière.
2. Préparation du dossier ​ : rassemblez les documents essentiels suivants :
   • Votre extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation ;
   • Les comptes annuels du dernier exercice ;
   • Un état de trésorerie récent (moins de 3 mois) ;
   • L'inventaire détaillé des créances et dettes ​ ;
   • La liste des biens appartenant à l'EURL ;
   • Le récapitulatif des engagements financiers et garanties.
3. Remplir la déclaration ​ : remplissez le formulaire Cerfa n°10530 ​, document officiel de déclaration de cessation des paiements. À cette étape, vous devez choisir entre deux options : la procédure de redressement si vous estimez possible un retour à l'équilibre ou la liquidation judiciaire si la situation semble irrémédiable.
4. Dépôt au tribunal ​ : déposez votre dossier complet dans un délai de 45 jours auprès du tribunal compétent : le tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales ou le tribunal judiciaire pour les professions libérales.

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan en EURL ?

Le dépôt de bilan engendre des répercussions sur plusieurs acteurs et entités, à commencer par l'EURL elle-même et son dirigeant, mais également les créanciers.

Impacts sur l'entreprise

La déclaration de cessation des paiements déclenche une période suspecte qui s'étend sur 18 mois maximum. Durant cette phase, le tribunal examine toutes les transactions effectuées. Les juges peuvent annuler certaines opérations financières, comme ⁽¹⁾ ​ :

• Le règlement anticipé de factures ;
• La souscription de nouveaux emprunts ;
• Les donations aux créanciers.

Conséquences pour le gérant

Le dirigeant d'EURL conserve la protection de son patrimoine personnel ​. Toutefois, il perd le contrôle de la gestion quotidienne de son entreprise. Un mandataire judiciaire prend le relais pour ⁽¹⁾ ​ :

• Superviser les opérations courantes ;
• Évaluer les actifs disponibles ;
• Négocier avec les créanciers.

Impact sur les créanciers

Les créanciers doivent déclarer leurs créance auprès du mandataire judiciaire, leurs droits sont gelés pendant la procédure. Ils doivent attendre la décision du tribunal pour connaître les modalités de paiement ⁽¹⁾ ​.

Issues possibles

Le tribunal peut opter pour deux voies distinctes :

1. Le redressement judiciaire ​ : cette voie offre une chance de sauvetage à l'entreprise via un plan de continuation. Un administrateur judiciaire supervise la réorganisation de l'EURL pour rétablir sa rentabilité. Le tribunal accorde généralement un délai de 6 à 18 mois pour élaborer un plan de redressement viable. Cette période permet de négocier avec les créanciers, de rééchelonner les dettes et d'optimiser le fonctionnement de l'entreprise. Le dirigeant conserve partiellement ses fonctions, mais doit suivre les directives de l'administrateur. La poursuite de l'activité vise à générer suffisamment de trésorerie pour honorer les engagements financiers ⁽³⁾ ​.
2. La liquidation judiciaire ​ : cette décision intervient quand le tribunal juge impossible tout redressement de l'EURL. Un liquidateur prend alors les commandes pour organiser la fin des activités. Il procède à l'inventaire complet du patrimoine de l'entreprise et supervise la vente de tous les actifs. Ces ventes permettent de rembourser les créanciers selon un ordre précis défini par la loi. Les salariés perçoivent en priorité leurs salaires et indemnités, suivis par les créanciers disposant de garanties. La procédure s'achève par la radiation définitive de l'EURL du registre du commerce, marquant ainsi la fin de son existence juridique ⁽⁴⁾ ​.

Pour aller plus loin sur la protection de votre patrimoine personnel, consultez notre article "​ Protéger son patrimoine en tant que micro-entrepreneur : le guide ​".

Qui prend en charge les dettes d’une EURL après un dépôt de bilan ?

La gestion des dettes après un dépôt de bilan suit une procédure qui protège généralement le patrimoine du dirigeant.

Un liquidateur judiciaire prend les rênes de l'entreprise après le dépôt de bilan. Sa mission principale consiste à vendre les actifs de l'EURL pour rembourser les créanciers. Il répertorie l'ensemble des biens de l'entreprise et organise leur vente dans les meilleures conditions possible ⁽¹⁾ ​.

Les créanciers reçoivent un remboursement proportionnel au produit de la vente des actifs. Si ces derniers s'avèrent insuffisants, les dettes restantes sont effacées. Le tribunal de commerce clôture alors la procédure pour insuffisance d'actifs ⁽¹⁾ ​.

La structure EURL offre une séparation juridique entre le patrimoine de l'entreprise et celui du dirigeant ⁽²⁾ ​. Concrètement, votre responsabilité financière se limite au montant de vos apports initiaux au capital social.

Cette protection connaît toutefois des limites. En effet, votre responsabilité personnelle peut être engagée dans trois situations ⁽¹⁾ ​ :

• Une surévaluation des apports en nature lors de la création ;
• La signature d'une caution personnelle pour des emprunts professionnels ;
• Le constat avéré de fautes de gestion commises.

Par ailleurs, les sommes que vous avez versées en compte courant d'associé disparaissent généralement avec la liquidation. Ces apports sont considérés comme des créances classiques et suivent donc le même sort que les autres dettes de l'entreprise.

Alternatives au dépôt de bilan pour une EURL en difficulté

Votre EURL traverse une période difficile ? Plusieurs solutions existent avant d'envisager un dépôt de bilan :

• Le mandat ad hoc ​ : cette procédure intervient dès les premiers signes de difficulté, avant toute cessation de paiements. Un mandataire désigné par le tribunal négocie directement avec vos créanciers pour obtenir des délais ou des remises de dettes. Cette démarche confidentielle préserve votre réputation commerciale, mais nécessite un investissement financier ^{(5) ​ (6)} ​.
• La conciliation ​ : la procédure de conciliation favorise une résolution rapide des difficultés financières. Un conciliateur organise des négociations entre votre EURL et vos principaux créanciers. Cette option reste discrète, sauf si vous demandez l'homologation de l'accord par le tribunal pour le rendre officiel ⁽⁷⁾ ​.
• La sauvegarde ​ : la procédure de sauvegarde s'adresse aux EURL qui rencontrent des obstacles financiers importants, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiements. Elle offre trois avantages : le maintien de votre activité commerciale, la conservation des emplois et la restructuration organisée de vos dettes ⁽⁷⁾ ​.
• Le redressement judiciaire ​ : cette démarche s'applique quand votre trésorerie ne permet plus de payer les dettes courantes. Elle suspend immédiatement vos dettes, autorise des négociations de remises et instaure un calendrier de remboursement adapté ⁽³⁾ ​.

Face aux difficultés financières, votre réactivité détermine l'avenir de votre EURL. Retenez bien ces trois éléments :

• Le délai de 45 jours pour déclarer une cessation de paiements s'impose comme une obligation légale. Ne dépassez pas cette limite pour éviter des sanctions personnelles.
• Des solutions alternatives existent avant le dépôt de bilan. La conciliation et le mandat ad hoc permettent souvent d'éviter la cessation d'activité quand vous agissez tôt.
• La protection de votre patrimoine personnel reste garantie, sauf en cas de faute de gestion ou de caution personnelle. Consultez rapidement un expert pour identifier la meilleure stratégie face à vos difficultés.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) ​ entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
• (2) ​ economie.gouv.fr ↩ Retour au texte
• (3) ​ entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
• (4) ​ entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
• (5) ​ entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte
• (6) ​ bpifrance-creation.fr ↩ Retour au texte
• (7) ​ entreprendre.service-public.fr ↩ Retour au texte