Assurance protection juridique professionnelle : fonctionnement, garanties et conseils

Comment fonctionne une protection juridique professionnelle et pourquoi en avoir une ?

Une facture impayée qui tourne au bras de fer, un contrat contesté par un client, un différend avec un fournisseur ou un contrôle fiscal inattendu : la gestion de litiges professionnels est plus courante qu’on ne l’imagine. Sans accompagnement, ces situations peuvent vite devenir épuisantes et coûteuses.

L’assurance protection juridique professionnelle intervient en amont et en aval du conflit⁽¹⁾. En fonction du contrat et des garanties associées, elle prend en charge tout ou partie des frais liés à un litige (honoraires d’avocat, frais de procédure judiciaire, frais d’expertise) et accompagne l’assuré à chaque étape : du règlement amiable jusqu’à la procédure judiciaire, si aucun accord n’est trouvé.

Qu’est-ce qu’une protection juridique professionnelle ?

L’assurance protection juridique professionnelle est une garantie qui permet à un professionnel d’accéder à une assistance juridique (conseil, médiation, représentation en justice) en cas de litige lié à son activité, sans avoir à en supporter seul les frais⁽¹⁾.

Elle se distingue de la RC pro : la responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers par l’assuré ; la protection juridique, elle, défend les intérêts de l’assuré dans un conflit. Les deux garanties sont complémentaires.

Son fonctionnement repose sur deux niveaux d’intervention :

• Le règlement amiable en priorité : médiation, mise en demeure, négociation, … L’assureur cherche d’abord à résoudre le litige sans passer par les tribunaux.
• La procédure judiciaire en dernier recours : si aucun accord amiable n’est trouvé, la protection juridique prend le relais et finance votre défense devant les juridictions compétentes, en partie ou en totalité selon la nature du contrat souscrit.

Qu’est-ce que couvre la protection juridique ?

Les litiges couverts par la protection juridique professionnelle varient selon les contrats. Voici ce qu’ils incluent généralement⁽¹⁾  :

• Litiges contractuels : impayés, rupture de contrat, mauvaise exécution d’une prestation
• Litiges avec des fournisseurs ou prestataires
• Litiges fiscaux et sociaux (contrôle URSSAF, redressement fiscal)
• Litiges liés aux locaux professionnels (bail, travaux, charges)
• Litiges relevant du droit du travail, si vous êtes employeur

Certains litiges sont exclus de principe⁽²⁾ : ceux antérieurs à la souscription (délai de carence), ceux délibérément provoqués par l’assuré ainsi que les amendes ou sanctions pénales. Le plafond de garantie varie généralement entre 10 000 € et plus de 100 000 € selon le contrat. Il est important de vérifier ce point lors de la souscription.

Quel est le tarif de la protection juridique professionnelle ?

Le tarif de la protection juridique professionnelle dépend de l’étendue des garanties, du niveau du plafond de prise en charge et du secteur d’activité. La fourchette courante se situe entre 10 € et 60 € par mois ⁽¹⁾. Ce coût peut être intégré dans le tarif global d’une assurance multirisque professionnelle, ce qui le rend en général moins visible, mais plus avantageux.

Une autre option mérite l’attention : certaines cartes bancaires professionnelles incluent une assistance juridique de premier niveau sans frais supplémentaire. Il s’agit d’une assistance (conseil téléphonique, orientation juridique) et non d’une protection juridique complète, mais elle couvre bon nombre de situations courantes.

Si vous êtes client Hello bank! Pro et détenteur d’une Carte Hello Business, vous pouvez d’ores et déjà bénéficier d’une assistance juridique lors d’un litige avec un client ou un fournisseur.

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Comment bien choisir sa protection juridique professionnelle ?

Avant de souscrire, quatre critères permettent de comparer les offres :

• L’étendue des litiges couverts : vérifiez que les risques propres à votre secteur d’activité sont bien inclus dans le contrat.
• Le niveau du plafond de prise en charge : un plafond trop bas peut vous laisser exposé en cas de procédure longue.
• La durée du délai de carence : le délai entre la souscription et la prise d’effet de la garantie peut aller de quelques semaines à plusieurs mois⁽²⁾.
• La liberté de choix de l’avocat : la loi garantit ce droit dans les contrats individuels de protection juridique ⁽²⁾. Votre assureur ne peut pas vous imposer un avocat de son réseau.

Questions fréquentes sur l’assurance protection juridique professionnelle

Est-ce que l’assurance protection juridique rembourse les frais d’avocat ?

Oui, dans la limite du plafond contractuel, les honoraires d’avocat font partie des frais pris en charge. La loi garantit par ailleurs la liberté de choix de l’avocat dans les contrats individuels ⁽²⁾ : votre assureur ne peut pas vous imposer son propre réseau. Vous choisissez le professionnel qui vous défend.

Est-ce vraiment utile d’avoir une protection juridique ?

Pour un travailleur indépendant, la réponse est oui dans la grande majorité des cas. À la différence des grandes structures, les indépendants n’ont pas de service juridique interne pour gérer les litiges. Face à un client qui conteste ou à un contrôle administratif, ils se retrouvent seuls et ne dispose d’aucun moyen pour agir sans renoncer à leurs droits par crainte des coûts.

Les besoins varient selon le statut et le type d’activité. Prenez le temps de comparer les offres de protection juridique avant de faire votre choix.

Comment obtenir une protection juridique gratuite ?

Il n’existe pas de protection juridique professionnelle gratuite à proprement parler. Certaines cartes bancaires pro incluent toutefois une assistance juridique de base sans coût additionnel. Mais pour une couverture complète, un contrat dédié ou une option dans votre assurance multirisque professionnelle reste nécessaire.

Chez Hello bank! Pro, nous proposons une assurance multirisque professionnelle à la carte qui s’adapte au profil et aux besoins de nos clients :

• Responsabilité Civile Professionnelle
• Protection des locaux et des biens professionnels (contre l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, etc)
• Pertes d’exploitation liées à un sinistre
• Assurance bris de machine et garanties informatiques et bureautiques
• Protection juridique

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3049 ↩Retour au texte
• (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157261/↩Retour au texte