Guide complet pour établir une facture sans TVA

Facturer sans TVA obéit à des règles précises que beaucoup d'indépendants ignorent. Voici comment établir une facture conforme, avec la bonne mention légale selon votre situation.

Par Christophe

Mis à jour le

Temps de lecture : 9 minutes

Sommaire de la page

Vous exercez une activité d’indépendant ? Ouvrez votre compte !

Ouvrir un compte pro

Dans quels cas établir une facture sans TVA ?

Une facture sans TVA est un document de vente que vous établissez hors taxe, sur lequel ne figure aucun taux ni montant de TVA, mais une mention légale qui justifie son absence. Votre client règle le montant net, et vous ne collectez aucune taxe pour le compte de l'État.

Votre droit de facturer sans TVA dépend de votre situation ou de la nature de l'opération, et l'administration fiscale en contrôle le bien-fondé. Une facture privée de sa mention légale, ou une TVA oubliée alors qu'elle était due, vous expose à un redressement. L'absence de TVA ne vous dispense d'aucune des mentions habituelles, et facturer vos clients reste soumis au même formalisme.

Facture sans TVA : une facture à part entière

Sur une facture sans TVA ne figure aucun taux ni montant de taxe, et le total à payer est égal au montant net. Même sans TVA, la facture reste obligatoire, avec toutes ses mentions générales, de l'identité des parties au détail des prestations. Seule s'ajoute la mention légale qui justifie l'absence de taxe.

En contrepartie, si vous ne déclarez pas la TVA, vous ne la récupérez pas sur vos achats professionnels. Par exemple, si vous achetez une chaise de bureau 100 € hors taxes, vous la payez 120 € TVA comprise, et ces 20 € restent à votre charge. Un indépendant qui facture la TVA, lui, les récupère.

Quatre situations permettent ou imposent de facturer sans TVA :

  • la franchise en base, qui dispense de taxe les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux ;
  • l'exonération par nature, qui vise certaines activités du fait de leur objet, comme les soins médicaux ou la formation professionnelle ;
  • l'autoliquidation, qui transfère la taxe au client professionnel, notamment en sous-traitance dans le bâtiment ;
  • les opérations internationales, qui suivent des règles propres selon que votre client se trouve dans l'Union européenne ou en dehors.

Est-il possible de faire une facture sans TVA ?

Selon votre situation, la mention à porter sur la facture change.

Les mentions à porter sur la facture
Qui est concerné Mention à porter sur la facture
Franchise en base
Entreprises sous les seuils de chiffre d'affaires, souvent les micro-entrepreneurs « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Activité exonérée par nature
Professions exonérées quel que soit le chiffre d'affaires (santé, formation professionnelle) Référence à l'article d'exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 261 du CGI »
Autoliquidation
Sous-traitants du bâtiment, entreprises achetant à un fournisseur établi hors de France « Autoliquidation », la TVA étant due par le preneur
Opération internationale
Ventes à un client professionnel de l'UE, exportations hors UE « Exonération de TVA » (biens UE et export) ou « Autoliquidation » (services UE)
Franchise en base Entreprises sous les seuils de chiffre d'affaires, souvent les micro-entrepreneurs « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Activité exonérée par nature Professions exonérées quel que soit le chiffre d'affaires (santé, formation professionnelle) Référence à l'article d'exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 261 du CGI »
Autoliquidation Sous-traitants du bâtiment, entreprises achetant à un fournisseur établi hors de France « Autoliquidation », la TVA étant due par le preneur
Opération internationale Ventes à un client professionnel de l'UE, exportations hors UE « Exonération de TVA » (biens UE et export) ou « Autoliquidation » (services UE)

Cas n°1 : la franchise en base de TVA

Sous certains seuils de chiffre d'affaires, vous n'êtes pas redevable de la TVA et facturez en montant net, au titre de l'article 293 B du CGI. Ce régime est le plus courant chez les micro-entrepreneurs.

Vous en bénéficiez tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils fixés pour votre activité. Pour le commerce et l'hébergement, le seuil de base est de 85 000 € et le seuil de tolérance de 93 500 €. Pour les prestations de services et les professions libérales, ces seuils sont de 37 500 € et 41 250 €(1).

Le dépassement du seuil de base vous fait perdre la franchise au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. Un prestataire de services qui dépasse 37 500 € en 2026 facture donc la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Le dépassement du seuil de tolérance vous rend redevable dès le jour où il intervient, et la TVA s'applique alors sur vos ventes suivantes, avec des démarches à engager sans attendre.

Sur la facture, vous portez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »(2). La recodification de la TVA modifie cette référence au 1er janvier 2027. La mention devient alors « TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS », les deux formulations restant admises jusqu’au 30 juin 2028(3).

Cas n°2 : les activités exonérées de TVA par nature

Votre activité peut être exonérée de la TVA en raison de sa nature, quel que soit votre chiffre d'affaires. Vous facturez alors en montant net, tant que vous l'exercez.

Cela concerne notamment :

  • les actes médicaux et paramédicaux ;
  • la formation professionnelle continue ;
  • l'enseignement ;
  • certaines locations immobilières ;
  • les activités d'intérêt général de certaines associations.

Sur la facture, vous indiquez la référence à l'article du Code général des impôts qui fonde l'exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 261 du CGI ».

Cas n°3 : l’autoliquidation de la TVA

En autoliquidation, vous ne facturez pas la TVA. C'est à votre client professionnel (le preneur) de la déclarer et de la reverser auprès de l'administration(4). Ce mécanisme concerne surtout la sous-traitance dans le bâtiment et les achats auprès d'un fournisseur établi hors de France.

Sur la facture, vous portez la mention « Autoliquidation », qui signale que la TVA est due par le preneur. Par exemple, si vous êtes un artisan sous-traitant du bâtiment, vous facturez votre donneur d'ordre en montant net, sans TVA, en portant cette mention. C'est ensuite au donneur d'ordre de déclarer la TVA sur le chantier.

Cas n°4 : les opérations à l'international (UE et hors UE)

Vos ventes hors de France suivent des règles propres, selon le pays de votre client et ce que vous lui vendez :

  • la livraison de biens à un client professionnel de l'Union européenne est exonérée, sous la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI », avec les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties sur la facture ;
  • la prestation de services à un professionnel de l'Union européenne donne lieu à une TVA autoliquidée par le client(5), sous la mention « Autoliquidation » ;
  • l'exportation de biens hors de l'Union européenne est exonérée, sous la mention « Exonération de TVA, article 262 I du CGI ».

Par exemple, si vous êtes freelance et facturez une prestation à un client professionnel allemand, vous établissez une facture sans TVA portant la mention « Autoliquidation ».

Comment puis-je créer une facture sans TVA ?

Une facture sans TVA reprend toutes les mentions générales exigées sur une facture ordinaire(6)(7) :

  • l'identité de votre entreprise et celle de votre client ;
  • un numéro suivant une numérotation chronologique ;
  • la date d'émission ;
  • la désignation des produits ou des prestations ;
  • le montant net à payer.

S'y ajoute la mention qui justifie l'absence de taxe, selon votre situation :

  • « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour la franchise en base ;
  • la référence à l'article d'exonération pour une activité exonérée ;
  • « Autoliquidation » pour la sous-traitance et certains achats hors de France ;
  • une mention d'exonération pour les opérations internationales.

Cette mention d'absence de TVA doit apparaître clairement, le plus souvent en pied de facture, pour rendre le document opposable. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, la réforme de la facturation électronique ajoute de nouvelles mentions obligatoires sur l'ensemble des factures.

Exemples de facture sans TVA selon votre activité

Un micro-entrepreneur en franchise en base facture ses clients sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Son point de vigilance est le suivi du chiffre d'affaires, un dépassement des seuils le faisant basculer dans la TVA.

Un sous-traitant du bâtiment en autoliquidation établit sa facture en montant net et indique la mention « Autoliquidation ». Il lui faut vérifier que l'opération relève bien de la sous-traitance de travaux, seul cas où ce mécanisme s'applique.

Une profession libérale exerçant une activité exonérée porte la référence à l'article qui fonde l'exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 261 du CGI ». Elle veille à réserver la facturation sans TVA à ses seules prestations exonérées, une prestation de conseil restant soumise à la taxe.

Vous pouvez réutiliser le même modèle de facture sans TVA, quel que soit votre cas, en suivant cet ordre de blocs :

  1. l'en-tête ;
  2. l'identité des parties ;
  3. la désignation des produits ou prestations ;
  4. le montant net à payer ;
  5. la mention d'absence de TVA.

Quel outil choisir pour établir une facture sans TVA conforme ?

Pour établir une facture sans TVA, vous disposez de plusieurs outils :

  • un modèle Word ou Excel à personnaliser ;
  • un logiciel de facturation en ligne ;
  • une application de facturation intégrée à votre compte bancaire professionnel.

La réforme de la facturation électronique restreint peu à peu ce choix. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Pour l'émission, seules les grandes entreprises et les ETI sont concernées dès le 1er septembre 2026, l'obligation pour les PME et les micro-entreprises ne s'appliquant qu'à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.

Dans tous les cas, un fichier Word ou Excel ne suffira plus, la facture devant transiter par une plateforme agréée dans un format structuré.

Bon à savoir

Mon Business Assistant Start, l'outil de facturation Hello bank! Pro, applique automatiquement la mention d'absence de TVA adaptée à votre situation et transmet vos factures au format attendu. Il est compris dans l'offre Hello Business, qui associe le compte professionnel et les outils de gestion.

FAQ : vos questions sur la facture sans TVA

Qu'est-ce que la réforme sur la facturation électronique va changer pour moi ?

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir vos factures au format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Si vous êtes en PME ou en micro-entreprise, l'obligation d'émettre vos propres factures dans ce format s'appliquera au 1ᵉʳ septembre 2027. Une facture sans TVA reste soumise à ces mêmes règles, la mention d'absence de taxe étant simplement portée dans les données structurées du fichier.

Peut-on facturer sans TVA puis devenir redevable en cours d'année ?

Oui. Dès que vous franchissez les seuils de la franchise en base, vous devenez redevable et facturez la TVA sur vos ventes suivantes. Les factures émises avant le dépassement restent valables sans TVA.

Une facture sans TVA peut-elle être adressée aussi bien à un particulier qu'à un professionnel ?

Oui. La possibilité de facturer sans TVA dépend de votre situation ou de l'opération, pas de la nature de votre client. La mention d'absence de TVA reste la même quel que soit le destinataire.

Que risque-t-on si la mention d'absence de TVA est oubliée ?

Une facture sans TVA à laquelle manque sa mention légale est non conforme. Votre client peut la rejeter, et l'administration peut la sanctionner. Vous devez alors émettre une facture rectificative portant la mention exacte.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

Publié le

Ecrit par Christophe

Après une première expérience dans la conception graphique pour le web et l’édition imprimée, je me suis orienté vers la rédaction professionnelle. Depuis plus de quinze ans, je réalise des contenus pour différents médias et plateformes spécialisées, avec une activité couvrant des domaines tels que l’immobilier, le crédit, l’assurance ou encore la facturation.​

Voir la fiche auteur

Cela peut vous intéresser