Renouvellement de marque sur l’INPI : les étapes et erreurs à éviter

Comment faire un renouvellement de marque sur l’INPI ?

La protection d'une marque déposée à l'INPI ne dure pas indéfiniment : tous les 10 ans, son titulaire doit engager une procédure de renouvellement pour maintenir son droit exclusif. Sans cette démarche, la marque perd son statut protégé, tombe dans le domaine public et peut être librement utilisée ou déposée par n'importe qui.

Aujourd’hui, tout se passe en ligne, via le portail e-procédures de l'INPI, sans envoi de courrier ni déplacement.

Pour rappel, seule une marque préalablement déposée à l'INPI peut faire l'objet d'un renouvellement. Dans cet article, retrouvez les fondamentaux sur le sujet.

Combien de temps est valable une marque déposée à l’INPI ?

La durée de protection est de 10 ans à compter de la date de dépôt. Le renouvellement est possible un nombre illimité de fois, ce qui permet de maintenir la protection indéfiniment⁽¹⁾.

La fenêtre de renouvellement s’ouvre 12 mois avant la date d’expiration. Un titulaire attentif peut engager la démarche bien en amont. Si la date passe, un délai de grâce de 6 mois supplémentaires reste ouvert avec une majoration de 50 % sur la redevance due⁽¹⁾.

Depuis 2025, l’INPI envoie une alerte e-mail au titulaire un an avant la date d’expiration de sa marque. Cette nouveauté facilite la gestion des échéances pour les professionnels⁽¹⁾.

Comment renouveler sa marque à l’INPI : les étapes

La démarche se déroule intégralement en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI. Aucun envoi papier n'est requis.

Pour démarrer, munissez-vous du numéro de titre de votre marque, disponible sur data.inpi.fr via le registre national des marques. C'est l'identifiant unique qui vous permettra d'accéder à votre dossier sur le portail⁽¹⁾.

Une fois connecté, la procédure se déroule en trois étapes⁽¹⁾ :

• Renseigner les intervenants : Il s'agit d'indiquer à l'INPI qui est responsable du dossier. Le titulaire de la marque peut agir directement ou déléguer à un mandataire en propriété intellectuelle ou un avocat spécialisé. Cette information conditionne la suite de la procédure et les échanges officiels avec l'INPI.
• Sélectionner les classes à renouveler : C'est souvent l'étape la plus stratégique. Le renouvellement partiel est possible. C'est même l'occasion de rationaliser votre portefeuille en retirant des classes devenues inutiles. En revanche, vous ne pouvez ni en ajouter de nouvelles ni modifier le signe. Pour étendre votre protection, il faudra déposer une nouvelle marque en parallèle.
• Régler la redevance par carte bancaire ou via un compte INPI prépayé.

Une fois le dossier soumis, comptez environ 4 semaines de traitement. L'INPI publie le renouvellement au BOPI et vous adresse un certificat⁽¹⁾.

Quel est le prix du renouvellement d’une marque à l’INPI ?

Les tarifs varient selon le nombre de classes choisies⁽¹⁾ :

Par exemple, le renouvellement d’une marque couvrant 3 classes représente 370 € (290 € pour la 1re classe, puis 40 € par classe supplémentaire, soit 290 € + 80 € pour 2 classes supplémentaires). En cas de recours au délai de grâce, une majoration de 50 % s’applique sur l’ensemble de la redevance.

Que faire en cas de marque expirée ?

Quelles sont les 4 conditions de validité d’une marque ?

Pour être valablement enregistrée, une marque doit réunir quatre conditions : être distinctive (se démarquer des produits ou services qu’elle désigne), licite (ne pas contrevenir à l’ordre public), disponible (ne pas porter atteinte à des droits antérieurs) et représentable graphiquement (pouvoir être reproduite de façon précise dans le registre)⁽¹⁾.

Une marque déposée doit-elle être renouvelée ?

Oui. Sans renouvellement tous les 10 ans, la protection juridique prend fin. La marque sort du registre national et tombe dans le domaine public, ce qui permet à tout tiers d’en faire librement usage.

Comment savoir si une marque est déposée ?

La base de données Marques de l’INPI, accessible gratuitement sur data.inpi.fr, permet de vérifier la disponibilité d’un signe et de consulter l’état d’enregistrement de toute marque française.

Est-il possible de déposer une marque expirée ?

Oui, sous réserve de disponibilité. Un signe dont la protection a expiré peut faire l’objet d’un nouveau dépôt à condition qu’aucun tiers n’ait enregistré un signe identique ou similaire dans l’intervalle. La vérification préalable via data.inpi.fr reste indispensable.

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Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

• (1) https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/prolonger-validite-de-sa-marque ↩Retour au texte