La Loi Hamon est-elle applicable au contrat d'assurance multirisque professionnelle proposé par Hello bank! ?

La loi Hamon vise à protéger les consommateurs, en tant que professionnel, auto-entrepreneur, artisan, etc.*
Vous n'êtes pas concernés par cette loi pour la résiliation de vos contrats d'assurance professionnelle. En effet, la loi Hamon ne s’applique que pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Il est possible de demander la résiliation de ces contrats à tacite reconduction, selon les conditions de résiliation prévues au contrat.

*Personne physique exerçant sous le statut de Micro-entrepreneur ou Entrepreneur individuel (artisans, commerçants, agriculteurs, professionnels libéraux), titulaire d’un compte professionnel Hello bank!.

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