Qu'est-ce qu'un contrat monétique ?

Un contrat monétique est un accord conclu entre un commerçant et son établissement bancaire (ou un prestataire de services de paiement) permettant l’acceptation des paiements par carte bancaire.

Ce contrat encadre :

• les types de cartes acceptées (Visa, Mastercard, etc.) ;
• les conditions financières, notamment les commissions applicables à chaque transaction ;
• les solutions techniques mises à disposition (terminaux de paiement, passerelles de paiement en ligne, etc.) ;
• et les exigences de sécurité liées au traitement des données de paiement.

En pratique, il s’agit du cadre contractuel qui autorise et sécurise les encaissements par carte bancaire dans votre point de vente ou sur votre site e-commerce.